Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une Prime Exceptionnelle en faveur du Pouvoir d’Achat (PEPA) au titre de l’année 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société PFEIFFER VACUUM S.A.S, dont le siège social est situé : 98 avenue de Brogny 74000 Annecy, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro 085 980 357, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFE/CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
Conformément à la loi de finances rectificative pour l’année 2021 adoptée le 12 juillet 2021, la Direction de la Société Pfeiffer Vacuum et ses Organisations Syndicales se sont accordées pour le versement une prime d’une exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat au titre de l’année 2021. Cette prime exceptionnelle à vocation à reconnaitre les nombreux efforts d’adaptation et d’engagement qui ont été nécessaires pour traverser « la crise sanitaire Covid » en 2021.
Elle est versée dans les conditions ci-après négociées :
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont l’ensemble des salariés - alternants compris - présents à la date de signature du présent accord, soit le 29 Octobre 2021.
Par mesure d’équité et de solidarité, il sera demandé aux Société de Travail Temporaire de verser une prime aux intérimaires qui travaillent pour notre entreprise et qui répondent aux mêmes critères d’éligibilité que les salariés de PV-SAS. Prime versée dans les conditions de l’Art 2.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle - Modulation - Absences
Son montant est de
1 800 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 travaillant à temps plein et ayant une présence effective complète ( = présents à 100 %) entre le 1er janvier 2021 et le 29 octobre 2021. Le calcul se faisant en jours calendaires entre ces deux dates.
Modulation en fonction de la durée du travail : pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
Modulation en fonction de la durée de présence : pour les bénéficiaires entrés en cours d’année, la prime sera calculée à proportion de leur durée de présence effective.
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), seuls les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
Conformément à la loi de finances rectificative adoptée le 12 juillet 2021, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel brut, la prime sera cotisée et fiscalisée.
Article 4 – Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de novembre 2021.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 - Durée
Le présent accord est à durée déterminée jusqu’au 31/12/2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Article 6 – Conditions de suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une Commission composée d’un Délégué Syndical de chaque OS représentatives dans l’entreprise ainsi que de 2 membres de la DRH - dont 1 la présidera.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 8 - Formalités
Conformément à l’article L. 2235-1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 II et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Le présent Accord a été établi en 6 exemplaires originaux et signés le 29/10/2021 à Annecy entre les parties suivantes :
Pour la société Pfeiffer Vacuum SAS représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical le syndicat CFE/CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
