La société PFEIFFER VACUUM S.A.S, dont le siège social est situé : 98 avenue de Brogny 74000 Annecy, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro 085 980 357, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
le syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
Article 1 OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de développement des compétences de l’Entreprise. Il a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise encourage l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) par les salariés pour des projets partagés et accompagne cet investissement des salariés par une politique d’abondement et/ou par la prise en compte du temps de formation sur le temps de travail.
Article 2 PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD
L’accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise, sans condition de statut ni de qualification. Un droit CPF disponible de 2 ans minimum.
Article 3 - Scénarios de financement de formation
Le CPF personnel
La formation est demandée par le salarié mais elle n’a pas de lien avec la stratégie de l’entreprise : utilisation du CPF hors temps de travail et sans abondement.
Le CPF co-construit
La formation est demandée par le salarié et elle est en adéquation avec un schéma de développement cohérent et la stratégie de l’entreprise : l’entreprise pourra autoriser la formation sur le temps de travail et abonder au financement.
Le plan de formation
La formation est demandée par l’entreprise, le financement est totalement pris en charge par l’entreprise et effectuée sur le temps de travail.
Article 4 – Principe du CPF Co-Construit
Lorsque le projet professionnel du salarié et son besoin de formation se trouve en adéquation avec la stratégie de l’entreprise, l’entreprise pourra contribuer à la construction de ce parcours de formation selon les modalités et dans les limites définies ci-après. La démarche de CPF « co-construit » se définit par :
la volonté de suivre de manière concertée, une formation certifiante ou diplômante en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise.
un accord réciproque et écrit du salarié et de l’entreprise ;
la mobilisation par le salarié de son CPF et le cas échéant d’un abondement de l’entreprise dans les conditions définies dans le présent accord ;
la réalisation de l’action de formation le temps de travail dans les conditions définies dans le présent accord.
Article 5 - Abondement
Lorsque l’action de formation visée par le salarié répond aux critères du CPF co- construit précédemment déterminés par l’accord, l’employeur abonde le compte personnel du salarié dans les conditions et limites suivantes :
25% du coût de formation (coût pédagogique et coût de certification)
Abondement plafonné à 2 000 euros
Exemple 1: Un salarié demande une formation d’un montant de 3 000 €, il dispose de 4 500 € sur son CPF, l’employeur abondera à hauteur de 600 €.
Exemple 2 : Un salarié demande une formation d’un montant 12 000 €, il dispose de 5 000 € sur son CPF, l’employeur abondera à hauteur de 2 000€ ( 2 400 € plafonné à 2 000 €). Le solde de 5 000 € reste à la charge du salarié.
Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 6323-4 du Code du travail, les sommes correspondant à cet abondement sont versées par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 6 - Mobilisation du CPF tout ou partie sur le temps de travail
La démarche de CPF « co-construit » se définit notamment par la réalisation de l’action de formation sur le temps de travail défini par l’échelle ci-dessous et dans la limite de 5 jours maximum par an.
Temps de formation en jours ouvrés
Jours pris sur le temps de travail ouvrés
>15 jours 5 jours Entre 11 jours et 15 jours 4 jours Entre 6 et 10 jours 3 jours Entre 1 et 5 jours 50 % du temps
Article 7 - MODALITÉS DE RECUEIL DE L’ACCORD DES SALARIÉS
Tout salarié qui souhaite bénéficier des dispositions du présent accord doit prendre contact avec le service formation qui le renseignera sur sa démarche. Le CDS, âpres analyse de la demande et de la situation, donnera sa réponse : oui / non ou différé.
Article 8 - NON ENGAGEMENT D’EVOLUTION DE POSTE ET DE REMUNERATION
Les formations mises en œuvre dans le cadre du présent accord n’engendreront pas de gratification ou d’évolution de responsabilité automatique.
Article 5 - Durée
Le présent accord est à durée déterminée jusqu’au 31/12/2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Article 6 – Conditions de suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une Commission composée d’un Délégué Syndical de chaque OS représentatives dans l’entreprise ainsi que de 2 membres de la DRH - dont 1 la présidera.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 8 - Formalités
Conformément à l’article L. 2235-1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 II et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Le présent Accord a été établi en 6 exemplaires originaux et signés le 29/10/2021 à Annecy entre les parties suivantes :
Pour la société Pfeiffer Vacuum SAS représentée par :
, Directeur des Ressources Humaines,
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
le syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
