ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR L’ANNEE 2026
Entre : La Société PFEIFFER VACUUM, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS d’ANNECY sous le numéro B 085 980 357, ayant son siège social sis 98 avenue de Brogny - 74000 ANNECY, représentée par son DRH, , Et Les organisation syndicales représentatives de l’entreprise.
Préambule
Faisant suite aux réunions de NAO 2025 et dans le cadre de son engagement en faveur de la transition écologique et de la promotion des mobilités douces, l’entreprise souhaite, sur la base du volontariat et de la confiance, mettre en place, pour l’année 2026, le Forfait Mobilité Durable (FMD) selon un dispositif tenant compte des spécificités de l’entreprise.
1. Qu’est-ce que le FMD ?
Le FMD est un dispositif mis en place par la Loi permettant de soutenir financièrement les salariés qui utilisent des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour leurs trajets domicile-travail tel que vélo, covoiturage (en tant que conducteur ou passager), transports publics hors abonnement, engin de déplacement personnel non thermique (trottinette, mono-roue, gyropode, …), Vélo à Assistance Electrique, … Conformément aux textes légaux, sont exclus du FMD : Les véhicules personnels même électriques, les taxis et VTC, la marche à pied et les abonnements de transport pris en charge par l’entreprise, y compris vélo.
2. Ayants-droits
Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait mobilités durables tous les salariés titulaires d’un contrat de travail sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur durée du travail. Les salariés intérimaires sont également éligibles à ce dispositif. Les stagiaires en revanche ne sont pas concernés par le présent accord. Les parties précisent cependant de manière expresse que les salariés ne pourront pas cumuler le régime de la prime de transport et le Forfait Mobilité Durable prévu par le présent accord, ces deux dispositifs n’étant pas cumulables au sein de l’entreprise. Chaque salarié devra donc choisir entre :
conserver le régime actuel de la prime de transport,
ou bien
opter pour le Forfait Mobilité Durable,
Il est précisé que sont légalement exclus du FMD les salariés :
Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge des frais de carburant ou de l’alimentation électrique du véhicule ;
Logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Ou dont le transport est assuré gratuitement par l’entreprise.
3. Trajets concernés
Les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à l’employeur.
4. Engagement requis pour bénéficier du FMD
Les salariés souhaitant bénéficier du FMD devront obligatoirement remplir annuellement un formulaire d’engagement sur l’honneur, attestant qu’ils utiliseront un ou des mode(s) de déplacement doux pour se rendre sur leur lieu de travail dans les occurrences prévues par le présent accord. L’entreprise part du principe que chaque salarié qui s’engage sur l’honneur le fait en toute conscience et sens des responsabilités. Cependant, il est convenu que l’employeur pourra contrôler les déclarations et la réalité des déplacements en mode doux. S’il apparaissait qu’un salarié abusait manifestement de ce schéma sans réel effort de sa part, l’entreprise serait en droit de ne plus accepter le versement du FMD et reviendrait d’office au régime de la prime de transport pour le salarié considéré.
5. Engagement minimum requis
En horaire journée
Pour bénéficier du présent FMD, le salarié à temps plein devra s’engager à réaliser au moins 42 fois par an le trajet domicile- lieu de travail avec un des modes de transport durables visés plus haut.
En horaire posté ou de nuit
L’entreprise est consciente de la difficulté que peuvent rencontrer certains salariés devant se rendre au travail dans l’intervalle 21h-5h en matière de sécurité. En effet, certains salariés peuvent se sentir vulnérables la nuit que ce soit en vélo ou trottinette, ou en situation isolée de covoiturage avec une personne non familière. De plus, les horaires des transports en commun rendent difficiles l’utilisation des modes doux pour ce personnel. C’est pourquoi il est convenu qu’une minoration du minimum requis sera appliquée pour tout salarié ayant à aller au travail ou à revenir du travail dans l’intervalle 21h-5h. Ainsi : Pour le personnel travaillant en horaires d’équipe matin / après -midi à temps plein, un engagement d’un minimum de 21 fois par an est requis au lieu de 42 fois et ce pour prendre en compte le fait que pour ces populations, au moins un trajet par jour dans l’intervalle 21h00-5h00 est à réaliser. Pour le personnel travaillant en horaires de nuit à temps plein, un engagement d’un minimum de 15 fois par an est requis au lieu de 42 fois et ce pour prendre en compte le fait que pour ces populations les trajets domicile-lieu de travail dans l’intervalle 21h00-5h00 sont quotidiens.
En équipe de suppléance
Les salariés travaillant le week-end effectuent, par définition, un moins grand nombre de jours de travail dans l’année. C’est pourquoi, pour le personnel travaillant en horaires de week-end à temps plein, un engagement d’un minimum de 10 fois par an est requis.
D) Travail à temps partiel Par mesure d’égalité de traitement, les salariés à temps partiel appliqueront le prorata de leur temps de travail à l’engagement requis. Exemples : pour un salarié qui travaille à 60% en horaires de journée, un engagement de 25 fois sera requis (42 x 60%). pour un salarié qui travaille à 80% en horaires d’équipe => un engagement de 17 fois sera requis (21 x 80%).
changement d’horaires, de temps de travail ou entrée en cours d’année ou intérim ou CDD
S’ils souhaitent bénéficier du FMD, les salariés qui changeront de régime horaire en cours d’année se verront appliquer l’engagement de leur nouvel horaire proratisé pour le temps restant à courir jusqu’à la fin de l’année. Les salariés rentrés en cours d’année, ou en CDD, ainsi que les intérimaires, se verront appliquer une proratisation par 12ème de l’engagement à prendre. Exemples :
pour une embauche en Août d’un salarié travaillant en journée il sera demandé un engagement de 5/12 ème de 42 soit 17 trajets
pour un intérimaire entrant pour une mission de 7 mois en équipe, il sera demandé un engagement de 7/12 ème de 21 soit 12 trajets
pour un passage en horaire de week-end au 1er octobre, il sera demandé un engagement de 3/12 ème de 10 soit 2 trajets
6. Montant du FMD
A ce jour, au sein de l’entreprise, le forfait mobilité durable est d’un montant annuel de 500 € net de toute charge, cotisation et impôt pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant du FMD sera proratisé selon les règles légales en vigueur, à savoir : Si temps de travail >= 50% du temps de travail en vigueur => pas de proratisation Si temps de travail < 50% du temps de travail en vigueur => proratisation
7. Modalités pratiques
Un formulaire d’engagement sur l’honneur sera envoyé à l’ensemble du personnel début décembre 2025. Les salariés devront renseigner leur choix entre prime transport ou bien FMD. Ils devront ensuite transmettre le formulaire au Sce Paye avant le 15 Décembre 2025 pour que leur choix puisse être saisie en paye. Passée cette date, le FMD ne pourra pas être mis en place et le salarié restera au régime de la prime de transport. Cet engagement sera valable pour une année entière et ne sera pas changeable (= pas possible de bénéficier de la prime de transport et du FMD au cours d’une même année). Le FMD sera versé par 12 ème sur la paye de chaque mois. Les embauchés en cours d’année devront également choisir entre le FMD et la prime de transport. En cas de départ en cours d’année, même si un salarié a déjà effectué le minimum de trajets en mode de déplacement doux, il ne sera procédé à aucun versement complémentaire : le versement s’arrêtant le mois du départ.
8. Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur lumineux ou sonores) et de protection (casques etc..)
l’entretien régulier du matériel utilisé
respecter les règles du Code de la route et plus généralement, en matière de sécurité routière.
9. Durée de l’accord à durée déterminée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an pour l’année 2026. Il cessera de produire ses effets passée cette date, soit au 31 décembre 2026.
10. Formalités de dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de cet Avenant / Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annecy. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent Avenant /Accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut, il sera publié dans sa version intégrale. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés.
Signé le 25 novembre 2025, à Annecy, en 5 exemplaires.
