AVENANT N°3 A L’ACCORD CADRE PORTANT STATUT COLLECTIF DES SOCIETES PFIZER DU 12 JUILLET 2004
ENTRE,
La Société PFIZER PFE France représentée par XXX, en sa qualité de Présidente, dûment mandatée à cet effet
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Pfizer PFE France :
le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet,
le syndicat CFTC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet,
le syndicat UNSA, représenté par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet,
le syndicat CSE-SANTE, représenté par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur de manière obligatoire pour toutes les entreprises, imposant ainsi le recouvrement mensuel de l’impôt directement sur le salaire. Compte-tenu de l’éventuel impact sur le pouvoir d’achat mensuel des salariés du fait de la réduction de leur revenu mensuel, plusieurs organisations syndicales ont demandé à la Direction d’ouvrir des négociations afin de modifier la structure de rémunération actuellement en vigueur au sein de la société Pfizer PFE France, dont les modalités sont organisées par le Chapitre II de l’accord cadre portant statut collectif des sociétés Pfizer en date du 12 juillet 2004.
Par ailleurs, la Direction a souhaité harmoniser et simplifier les dispositifs relatifs aux modalités de versement de la rémunération.
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives au sein de Pfizer PFE France et la Direction se sont rencontrées lors de trois réunions paritaires les 9 juin 2017, le 30 mai et le 20 septembre 2018 afin de négocier et conclure un avenant n°3 à l’accord cadre portant statut collectif des sociétés Pfizer en date du 12 juillet 2004.
ARTICLE 1 : PRINCIPES DE MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE REMUNERATION AU SEIN DE PFIZER PFE FRANCE
Le présent avenant a pour objet de modifier le Chapitre II « Classification et Eléments de rémunération » de l’accord cadre portant statut collectif des sociétés Pfizer du 12 juillet 2004, et plus précisément ses dispositions relatives au nombre de mensualités payées (Chapitre II, § II) et à la prime vacances (Chapitre II, § IV).
ARTICLE 2 : NOMBRE DE MENSUALITES PAYEES
Il est convenu d’appliquer le principe de versement du salaire annuel de base sur 12 mois selon le cas:
à compter de la date d’embauche, pour les nouveaux salariés intégrant la société Pfizer PFE France dès l’entrée en vigueur du présent avenant,
à compter du 1er juin 2019, pour les collaborateurs dont le salaire annuel est actuellement versé en 13 mensualités, et qui passeront à cette date à un système de paiement du salaire annuel en 12 mensualités.
Le prorata du 13e mois correspondant à la période du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019 sera versé sur la paye de novembre 2019.
ARTICLE 3 : PRIME VACANCES
A compter du 1er juin 2019, le principe du versement de la prime vacances sera supprimé. Cette dernière sera intégrée au salaire annuel du collaborateur.
ARTICLE 4 – PRIME INCITATIVE EXCEPTIONNELLE
Les collaborateurs qui opteront pour une structure de rémunération « simplifiée » se verront verser une prime incitative exceptionnelle de 150€ bruts. Cette prime sera versée en une seule fois au moment du changement de la structure de rémunération, soit sur la paie du mois de juin 2019.
Seront concernés par le versement de cette prime incitative :
les collaborateurs actuellement sur 13 mois et éligibles à la prime vacances qui optent pour un versement sur 12 mois et l’intégration de la prime vacances dans leur salaire annuel ;
ET
les collaborateurs actuellement sur 12 mois qui optent pour l’intégration de la prime vacances dans leur salaire annuel.
ARTICLE 5 - PROCEDURE
Dès l’entrée en vigueur de cet avenant, les collaborateurs de Pfizer PFE France recevront une communication d’entreprise les informant des nouvelles dispositions applicables.
Les personnes intéressées par ce changement de structure de rémunération devront respecter la procédure suivante :
retourner à la DRH dans le délai indiqué le formulaire de demande de changement de structure de rémunération disponible sur l’intranet de la Société,
après réception du formulaire, le collaborateur recevra une proposition d’avenant à son contrat de travail qu’il devra retourner à la DRH dûment signé.
Les collaborateurs actuellement concernés par le paiement du salaire annuel en 13 mensualités et/ou de la prime vacances recevront un seul avenant intégrant les modifications proposées.
Le défaut d’envoi du formulaire et de l’avenant dans le délai imparti ne permettra pas d’établir la modification du changement de structure de la rémunération du collaborateur.
Il est précisé que toute modification de la structure de rémunération opérée en application du présent avenant sera irréversible.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’AVENANT
Les parties conviennent que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion et en application des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera adressé en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire adressé par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion du présent avenant.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Un exemplaire de l’avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative et un exemplaire sera affiché dans l’intranet Pfizer.
Fait à Montrouge, le 19 décembre 2018
Pour la Direction
XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives de Pfizer PFE France:
