RELATIF A L’EVOLUTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
AU SEIN DES SOCIETES
PFIZER SAS ET PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS
ENTRE,
La société
PFIZER SAS, dont le siège social est 23-25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 Paris, représentée par XXX, Directeur des Relations Sociales, mandaté spécialement à cet effet,
La société
PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS, dont le siège social est 23-25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 Paris, représentée par XXX, Président, spécialement mandaté à cet effet
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société
PFIZER SAS, au sens du Code du travail :
la
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux, spécialement mandatés à cet effet,
le CSE SANTE, représenté par XXX, déléguée syndicale, spécialement mandatée à cet effet,
l’
Union Nationale des Syndicats Autonomes-Chimie Pharmacie (UNSA-CP), représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux, spécialement mandatés à cet effet,
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société
PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS, au sens du Code du Travail :
le
CSE SANTE, représenté par XXX, déléguée syndicale, spécialement mandatée à cet effet,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu de la situation liée à l’épidémie de COVID-19, les Directions et les organisations syndicales des sociétés signataires ont souhaité proroger les dispositions de l’article 4 de l’avenant n°2 à l’accord de CET du 21 avril 2020 relatives à l’augmentation du plafond de jours transférables dans le CET.
En effet, tant les mesures de confinement imposées par le gouvernement, que les dispositions de télétravail généralisé déployées au sein des sociétés du groupe Pfizer en France impactent l’organisation du travail de l’ensemble des collaborateurs, et la planification des jours de congés.
Les directions et les organisations syndicales des sociétés signataires tiennent à réaffirmer que le mode normal de gestion des congés payés reste celui de la prise effective par le personnel des droits à congés ouverts dans l’année conformément aux accords d’entreprise existants au sein des sociétés signataires de cet avenant.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’avenant n°2 du CET signé le 21 avril 2020. Les autres dispositions de l’accord de CET du 8 avril 2011 et de ses avenants restent inchangées.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 4 « Alimentation et plafond d’alimentation du CET »
Tout salarié peut décider d’alimenter le compte épargne temps qu’il a volontairement ouvert à son initiative par :
des jours de congés payés légaux acquis au titre de la cinquième semaine,
des jours de congés payés conventionnels (au-delà des 5 semaines de droits légaux à congés payés) créés par la convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise,
des jours de repos supplémentaires conventionnels liés à l’aménagement du temps de travail prévu à l’article L.3122-2 du Code du travail (jours RTT) et des jours de repos supplémentaires conventionnels accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.
La totalité des jours de repos capitalisés (CP et RTT) ne peut excéder pour un salarié 10 jours par an, avec pour base l’année civile.
Par dérogation, à titre exceptionnel pour l’année 2021, la totalité des jours de repos capitalisés (CP et RTT) est portée à 15 jours au titre de l’année 2021 dont 10 jours maximum de congés payés dans le respect des dispositions légales.
La décision d’affectation de jours est prise chaque année par le salarié pendant le mois d’avril pour les jours de congés payés et pendant le mois de novembre pour les jours RTT.
Cette demande doit s’effectuer sous la forme d’un mail adressé à la Direction des Ressources Humaines et plus particulièrement auprès du Gestionnaire des Opérations RH dont dépend le salarié, sauf possibilité technique ultérieure d’alimenter le CET par le biais de l’application informatique dédiée aux congés payés et JRTT.
Un salarié ne peut alimenter son CET que jusqu’à un plafond de
55 jours maximum ou pour un montant maximum égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Ce plafond permet aux salariés d’épargner et d’utiliser les ressources du CET de manière large, tout en garantissant leur sécurité de paiement. Au-delà de ce plafond, les salariés ne peuvent plus alimenter leur CET.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1. Durée et prise d’effet
Le présent accord est à durée indéterminée. En revanche, la disposition visant à augmenter le plafond annuel de jours transférables dans le CET n’est valable que pour la seule année 2021.
Article 2.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2.3. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la signature. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord.
Fait à Montrouge, le 29 avril 2021
Pour les sociétés
Pour la société PFIZER SAS
Pour la société PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS
Pour les organisations syndicales PFIZER SAS
Pour la CFTC
Pour le CSE-Santé
Pour l’UNSA-CP
Pour l’organisation syndicale PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS
