ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE PFIZER SAS
ENTRE,
D’une part,
La Société
PFIZER SAS, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, mandatée spécialement à cet effet,
Dénommée ci-après «
La Direction »
ET,
D’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société
PFIZER SAS :
-
le syndicat CFTC, représenté par XXX
Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet
-
le syndicat CSE-SANTE, représenté par XXX
Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet
-
le syndicat UNSA-CP, représenté par XXX
Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de Pfizer arrivent à échéance le 7 novembre 2023.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique, des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction de modifier la date des prochaines élections professionnelles afin d’éviter le déroulement du scrutin pendant les vacances de la Toussaint, la date de premier tour des élections est actuellement envisagée au 7 novembre 2023 et le second tour au 21 novembre 2023 étant rappelé que les dates définitives des premier et second tour seront fixées par le protocole préélectoral.
Les parties sont dès lors convenues à l’unanimité de proroger la durée des mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de Pfizer
jusqu’à la date du second tour des élections qui sera fixé par le protocole préélectoral et actuellement envisagé au 21 novembre 2023, si un second tour s’avère nécessaire.
Ainsi, les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique cesseront de plein droit le 7 novembre 2023 ou, en cas de second tour, le 21 novembre 2023 ou tout autre date de second tour fixé par le protocole préélectoral.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de Pfizer puissent être effectivement organisées en vue de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Ainsi, les représentants du personnel continueront à bénéficier jusqu’au terme de leur mandat de leur crédit d’heures de délégation. Toutefois, le crédit d’heures mensuel sera proratisé en fonction de la date de fin du premier tour, ou le cas échéant, du second tour.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de Pfizer SAS et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de Pfizer SAS et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la DRIETS. Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
