ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION « CHANGING THE WAY WE OPERATE »
ENTRE : La société PFIZER (SAS) représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise PFIZER (SAS) à la date de signature du présent accord :
le syndicat CFTC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet,
le syndicat UNSA, représenté par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet,
le syndicat CSE-SANTE, représenté par XXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet (1),
(1) La représentativité du syndicat CSE-SANTE et la validité du mandat de son délégué syndical font l’objet d’une action devant le Tribunal Judiciaire de Paris qui n’a pas encore rendu sa décision prévue le 16 avril prochain. En cas de décision d’annulation, le syndicat CSE-SANTE ne sera pas considéré comme partie au présent accord avec toutes les conséquences qui en découlent.
Préambule
Le Groupe Pfizer a annoncé le 13 octobre 2023 son intention de réorganiser ses activités pour faire face à un environnement de plus en plus compétitif et à une chute importante de son chiffre d’affaires suite à plusieurs années marquées par les ventes exceptionnelles liées au Covid.
Le Groupe a ainsi annoncé une transformation de ses activités médicales, marketing et la restructuration de ses activités en trois grands segments :
Primary Care
Specialty Care
Oncology
A la suite de cette annonce, la Direction de la filiale Pfizer (SAS) basée en France a présenté le 13 février 2024 au Comité Social et Economique un projet de transformation de son organisation, afin de mettre en cohérence les activités de la filiale française avec la nouvelle répartition des activités et portefeuille de produits envisagée, tout en adaptant cette nouvelle répartition au contexte français. La procédure d’information-consultation du CSE a été initiée le 27 février suivant (Réunion 1).
Ainsi Pfizer (SAS) a annoncé qu’elle envisageait de restructurer ses activités autour de quatre aires thérapeutiques :
Primary Care
Specialty Care
Oncologie
Maladies Rares
En France, le laboratoire fait face à des pressions budgétaires de plus en plus pénalisantes pour les laboratoires d’innovation, au profit des fabricants de médicaments génériques et biosimilaires. En 2023, Pfizer (SAS) a vu son chiffre d’affaires diminuer dans ce cadre, mais également du fait d’un portefeuille vieillissant, fortement concurrencé et soumis aux baisses de prix. Dans ce contexte, Pfizer (SAS) est contrainte de se réorganiser pour optimiser son organisation et réduire ses coûts, afin de sauvegarder sa compétitivité sur le marché pharmaceutique français. La Société a déjà engagé des efforts pour s’adapter aux enjeux de marché. Aujourd’hui, Pfizer (SAS) doit poursuivre ses efforts d’optimisation en tirant parti de la structure du Groupe, en particulier pour optimiser son modèle marketing et réussir ses futurs lancements, afin d’atteindre davantage de patients, de façon plus rapide et pertinente.
Cette ambition se traduirait tout d’abord, en plus du passage de six à quatre aires thérapeutiques, par l’intégration des activités françaises de Seagen dans l’organisation Oncologie. De plus, il est envisagé une transformation du modèle marketing, en s’appuyant sur la structure CoLab et la création d’un système d’informations commun avec des partenaires externes dans la gestion et la création de contenu marketing. En parallèle, il est envisagé d’adapter l’organisation médicale en cohérence avec ces évolutions et au regard de la création des centres d’excellence du Groupe.
Ce projet se traduirait par la suppression de 76 postes pourvus et 24 postes vacants, la modification de 3 postes et la création de 11 postes au sein de Pfizer (SAS).
Le projet de réorganisation de la Société PFIZER (SAS) a été présenté de façon détaillée dans le document remis au CSE dans le cadre de la procédure de consultation menée au titre du Livre II, qui a débuté le 27 février 2024, ainsi que dans le projet de Livre I et ses annexes.
Lors de la première réunion du CSE, celui-ci a chargé le cabinet EKITEO de l’assister en vue de sa consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de PSE, cabinet qui s’adjoindra les compétences du cabinet partenaire AEPACT, expert habilité santé, sécurité et conditions de travail, pour les aspects relatifs à la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur ces matières.
La Direction a proposé d’engager une négociation sur le contenu des mesures sociales que pourrait contenir le Plan de Sauvegarde de l’Emploi visant à accompagner les salariés concernés et à minimiser les conséquences sociales par un accompagnement au reclassement interne et externe.
Au regard de ces différents éléments et échanges ayant déjà eu lieu, les organisations syndicales ont exprimé leur volonté d’entrer en discussion avec la Direction afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode portant sur les modalités et la mise en œuvre de cette procédure sociale.
Les Parties ont donc décidé d’entrer en négociation sur ces différents éléments, afin notamment d’aménager le calendrier d’information consultation, d’aborder certains points de procédure, les modalités de recrutement durant cette période, les modalités de négociation de l’accord collectif encadrant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi et la communication entourant ce projet.
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I – OBJET
Le présent accord s’applique au projet de réorganisation « Changing The Way We Operate » présenté au Comité Social et Economique le 13 février 2024.
Le présent accord de méthode est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail et a pour objet de définir :
Les modalités d’information et de consultation du CSE sur les différentes étapes du projet. A ce titre, le présent accord aménage, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel, les modalités de poursuite de la procédure d’information-consultation.
Les conditions des réunions de négociation de l’accord visé à l’article L .1233-24-1 du Code du travail avec les organisations syndicales représentatives,
-les moyens supplémentaires permettant aux membres du CSE d’exercer pleinement leurs prérogatives pendant cette procédure d’information-consultation
-la communication auprès du personnel,
Les modalités de recrutement pendant la période d’information-consultation du CSE,
-les dispositions diverses (durée de l’accord, publicité, dépôt,…).
II – PRINCIPES LIES A LA PROCEDURE : CALENDRIER ET MODALITES
ARTICLE 2.1 – DEROULEMENT DES PROCEDURES D’INFORMATION-CONSULTATION
*Les Parties ont convenu de déroger aux dispositions légales et notamment à l’article L.1233-30 du Code du Travail qui dispose que le délai d’information-consultation du Comité Social et Economique sur un projet de réorganisation est de deux mois lorsque le nombre de licenciements / modifications de contrat projeté est inférieur à cent.
Dans le cadre du présent projet, au regard de sa complexité, des implications de celui-ci sur un nombre important d’emplois et de la période considérée qui comprend une période de congés scolaires, et afin de permettre au CSE d’appréhender au mieux le projet, les Parties ont convenu de porter la durée de la procédure d'information-consultation à douze semaines au total, au lieu de deux mois comme précédemment rappelé dans cette situation.
Il est donc expressément prévu que le Comité Social et Economique rende ses avis le 21 mai 2024 sur le projet de réorganisation (Livre II), ses impacts sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (Livre IV (Annexe V)), et, à défaut d’accord majoritaire total, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I). Cette date du 21 mai 2024 fixe donc le délai maximum dans lequel le CSE doit avoir rendu ses avis en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail.
Durant cette période, les Parties actent que deux semaines au mois de mai 2024 seront neutralisées sans aucune réunion, pour permettre à chacun, représentant du personnel ou membre de la Direction, de pouvoir bénéficier de son droit au repos et de ses congés.
*Les Parties ont également prévu de tenir des réunions distinctes de la Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail afin que celle-ci puisse être informée spécifiquement des impacts du projet sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail, et exercer pleinement ses prérogatives dans le cadre de cette procédure. Ainsi, la Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail se réunirait quatre fois au cours de la procédure, afin d’étudier les dispositions prévues par le Livre IV (annexe V). L’expert désigné remettrait son rapport sur le Livre IV, uniquement, lors de cette quatrième réunion, au titre d’une pré-restitution.
*La procédure serait ainsi encadrée par le calendrier suivant, destiné à laisser le temps nécessaire au Comité Social et Economique et à ses experts d’exercer pleinement leurs prérogatives :
R0 CSE : 13 février 2024 : remise des documents d’information-consultation
R1 CSE : 27 février 2024
R2 CSE : 7 mars 2024
R3 CSE : 21 mars 2024
R4 CSE : 3 avril 2024
R5 CSE : 17 avril 2024
R6 CSE : 24 avril 2024
R7 CSE : 16 mai 2024 (restitution des rapports d’expertise dont celui sur le volet hygiène, santé, sécurité et conditions de travail)
R8 CSE : 21 mai 2024 (remise des avis)
R1 CSSCT (demie-journée) : 19 mars 2024
R2 CSSCT (demie-journée) : 12 avril 2024
R3 CSSCT (demie-journée) : 25 avril 2024
R4 CSSCT (demie-journée) : 15 mai 2024 (pré-restitution du rapport d’expertise sur le volet hygiène, santé, sécurité et conditions de travail)
En cas de modification, les dates et heures seront précisées par tout moyen, au plus tard, 3 jours ouvrés avant la réunion concernée.
De façon dérogatoire, la Direction accepte que l’expert désigné par le CSE pour l’accompagner sur les domaines économique et comptable ainsi que sur l'hygiène, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail, dans le cadre des articles L. 2315-92 et L. 1233-34 du Code du travail, assiste aux réunions du CSE et de la CSSCT en tant qu’observateur.
*En parallèle de ces réunions, et comme confirmé par la Direction lors de la première réunion du CSE le 27 février 2024, aurait également lieu la négociation d’un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives permettant d’organiser les mesures sociales d’accompagnement liées à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, aux dates suivantes :
R1 : 28 mars 2024
R2 : 11 avril 2024
R3 : 18 avril 2024
R4 : 14 mai 2024
ARTICLE 2.2 – PROCES-VERBAUX DES REUNIONS
Par dérogation à la pratique habituelle, et pour permettre un suivi plus rapide et plus efficient, le délai de remise des procès-verbaux par la société de rédaction sera réduit à quatre jours.
ARTICLE 2.3 – AMENAGEMENTS SPECIFIQUES AUX MANDATS PENDANT LA DUREE DE LA CONSULTATION
*Pour permettre aux deux membres de la CSSCT non-membres du CSE d’appréhender de façon complète le projet de réorganisation et de pouvoir mener au mieux leurs missions dans le cadre de la CSSCT, il est prévu à titre dérogatoire que lesdits membres puissent assister aux réunions extraordinaires du CSE sur le projet de réorganisation.
Toutefois, même si cette présence dérogatoire en réunion CSE sera considérée comme du temps de travail effectif, elle n’emportera pas de crédit d’heures de délégation additionnel.
*Au regard de la nature du projet de réorganisation, il est prévu d’augmenter le crédit d’heures de délégation des Représentants Syndicaux au CSE rattachés au siège (égal actuellement à 20h par mois selon l’accord Droit syndical en vigueur) à 27 heures par mois pendant la phase d’information consultation (mois de février, mars, avril et mai 2024).
En revanche, les Parties conviennent qu’aucun crédit d’heures supplémentaires ne sera accordé aux membres du CSE.
III – COMMUNICATION PENDANT LA PERIODE D’INFORMATION-CONSULTATION
*La Direction organisera pendant la durée de la procédure d’information-consultation du CSE des réunions d’information du personnel en lien avec le projet de réorganisation (format Townhall, réunions spécifiques avec les managers…).
*Les Parties rappellent que l’accord sur le droit syndical, le dialogue social et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de Pfizer SAS du 22 juillet 2020 prévoit dans son article II-C la tenue de réunions avec le personnel du siège, notamment dans l’hypothèse de la présentation d’un projet de réorganisation.
Sans présumer de l’issue des négociations et de la consultation, et par dérogation à cet accord, et pour faciliter la présence des collaborateurs concernés par le projet à ces réunions, en lien avec le format hybride lié à l’accroissement du télétravail, la Direction autorise les organisations syndicales représentatives à organiser conjointement un évènement en format virtuel par mois sur la durée de la procédure d’information-consultation. Il est précisé que lesdites organisations veilleront à faire respecter les règles de respect et de courtoisie indispensables à la bonne tenue des échanges. Par ailleurs, il est rappelé que cette communication ne pourra en aucun cas porter sur les informations visées par la Direction comme étant confidentielles.
*En matière de diffusion électronique de messages pendant la période de consultation, les dispositions de l’accord sur le droit syndical, le dialogue social et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de Pfizer SAS du 22 juillet 2020 trouveront application.
IV – RECRUTEMENTS ET MOBILITE INTERNE PENDANT LA PERIODE DE CONSULTATION
Pleinement conscientes des règles inhérentes au reclassement interne en période de projet de réorganisation, les Parties constatent néanmoins la nécessité d’une continuité business inhérente à l’activité quotidienne de l’entreprise. En conséquence, la Direction s’engage à communiquer au Comité Social et Economique de façon transparente sur les postes qui pourraient être ouverts à la mobilité interne en mission pour pallier un besoin impérieux. De même, la Direction soumettra le cas échéant au CSE les situations dans lesquelles un poste non concerné par le périmètre du projet de réorganisation, devrait être ouvert à l’externe si le profil recherché n’existe pas en interne.
V – ASSISTANCE JURIDIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Organisations Syndicales pourront bénéficier, pour la négociation de l’accord, d’un budget de 10.000 € HT, qui leur permettra de s’octroyer les services d’une assistance et d’un conseil juridique, portés par le Cabinet d’avocats BRIHI KOSKAS et ASSOCIES.
Dans le cadre du contrat d’assistance, le Cabinet pourra assister à toutes les réunions préparatoires organisées par les Organisations Syndicales.
VI - DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure de consultation telle que prévue ci-avant et pour la durée d’application des mesures qu’il prévoit. Il prendra fin à la date de saisine de la DRIEETS aux fins d’homologation ou de validation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
VII – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la signature. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Les salariés seront informés de la conclusion de cet accord.
Fait à Montrouge, le 05 avril 2024
Pour la Direction
XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives de Pfizer (SAS) à la date de signature du présent accord :
