Accord au maintien de la participation aux régimes de retraite complémentaire des salariés bénéficiaires d'un congé de reclassement au sein de Pfizer SAS
Application de l'accord Début : 14/06/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LE MAINTIEN DE LA PARTICIPATION AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES BENEFICIAIRES D'UN CONGE DE RECLASSEMENT AU SEIN DE PFIZER SAS (PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES DIRECTIONS PARTENAIRES DE PFIZER SAS)
ENTRE :
La Société PFIZER SAS, représentée par XXX, Directeur des Relations Sociales, spécialement mandatée à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Pfizer SAS, au sens du Code du travail :
la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXX, déléguée syndicale, spécialement mandatée à cet effet,
la Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXX, délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet,
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXX, délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet,
le Syndicat National des Cadres Salariés Européen Santé (CSE Santé) représenté par XXX, délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet,
le Syndicat Union Nationale des Syndicats Autonome / Chimie et Pharmacie (UNSA-CP), représenté par XXX, déléguée syndicale, spécialement mandatée à cet effet,
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les délibérations ARRCO 22 B et AGIRC D 25 permettent aux salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement, de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé excédant le préavis moyennant le versement de cotisations. Cette faculté est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif au sein de l'entreprise. Dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation des Directions Partenaires de Pfizer SAS, dont la mise en œuvre est effective depuis le 1er décembre 2017, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rapprochées afin de conclure le présent accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 -OBJET
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement visé à l'article L. 1233-71 du Code du travail des points de retraite complémentaire auprès de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO en application des délibérations ARRCO 22 B et AGIRC D 25 moyennant le versement de cotisations.
ARTICLE 2 -BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique aux salariés bénéficiant d'un congé de reclassement dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, sur lequel les Instances Représentatives du Personnel ont émis un avis respectivement le 26 octobre 2017 pour le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, et le 3 novembre 2017 pour le Comité d’Entreprise, et validé par la DIRECCTE des Hauts-de-Seine le 6 décembre 2017.
ARTICLE 3 -ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
3.1 -Rémunération de référence
Les cotisations versées aux Caisses de Retraite ARRCO et/ou AGIRC seront assises soit sur l’allocation de reclassement soit sur le salaire mensuel de base + prime d’ancienneté, hors préavis. Le plus favorable sera pris en compte dans le cadre du calcul des cotisations.
3.2 -Durée de la prorogation des régimes de retraite complémentaire
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis. Pendant la période de préavis, le salarié perçoit normalement son salaire et les cotisations salariales versées aux Caisses de Retraite ARRCO et/ou AGIRC restent à la charge du salarié. Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, les régimes de retraite complémentaire en vigueur au sein de l’entreprise sont prorogés jusqu’au terme du congé de reclassement pour les salariés concernés et visés à l’article 2 du présent accord.
La prorogation a un caractère obligatoire pour les salariés de l’entreprise.
La répartition des parts salariale et patronale de cotisations demeurera inchangée par rapport aux règles appliquées au sein de l’entreprise. La prorogation est soumise plus généralement aux dispositions régissant les régimes de retraite complémentaire.
ARTICLE 4 -COTISATIONS
La société s'engage à verser aux Caisses de Retraites Complémentaires ARRCO et/ou AGIRC l'intégralité des cotisations patronales et salariales, calculées au taux en vigueur dans l'entreprise au moment de leurs versements.
ARTICLE 5 -DUREE DE L'ACCORD – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne concernera que les collaborateurs concernés par la réorganisation auquel il se réfère et bénéficiant d’un congé de reclassement. Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies notamment aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 -DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion et en application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la Société du lieu de signature, adressé en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire adressé par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de la conclusion du présent accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire de cet accord sera adressé à chaque organisation syndicale de Pfizer SAS.
