PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020
ANONYMISE
Entre :
P&G Health France, Société par Actions Simplifiée au capital de 22 650 000 €, inscrite au RCS sous le numéro 972 502 538, 163 Quai Aulagnier - 92600 Asnières sur seine,
Représentée par son Président, d’une part,
Et :
Les organisation syndicales représentées les Délégués Syndicaux et dûment habilités,
d’autre part,
a) Constat d’accord
Trois réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues le 30 janvier 2020, le 3 mars 2020 et le 25 mars 2020 entre les parties.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de P&G Health France.
b) Informations communiquées
Il a été communiqué un dossier contenant les éléments suivants pour la première réunion : 1. Les salaires effectifs : Emploi et conditions de travail
Effectifs – Pyramide des âges et ancienneté
Travailleurs handicapés
Arrêts de travail
Rémunération
Masse salariale 2019
Répartition des effectifs au 31/12/2019 par groupes de coefficients
Salaires moyens de base (ETP) au 31/12/2019 par groupes de coefficient
Bilan de la Performance Individuelle
Rapport des Augmentations de salaire
Bilan des mesures individuelles 2019 des Représentants du Personnel
Rappel de la politique salariale 2019
Rapport sur les changements de coefficients
2. La durée effective et l'organisation du temps de travail 3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale 4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Lors de la deuxième réunion, les organisations syndicales ont formulé toutes leurs questions et demandes. En amont de la troisième réunion la Direction a fourni un document complet de réponses aux demandes et questions formulées par les organisations syndicales.
c) Etat des propositions respectives
Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes : Demande CFDT : Statut agent de maitrise : demande que soit reconnu le statut d’agent de maîtrise à partir des niveaux 4 jusqu’à 5 afin de reconnaitre les compétences et les expertises des collaborateurs concernés.
Demande CFDT : Prime Macron : montant demandé pour 2020 :
1000 (mille) euros pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle perçue en décembre 2019 était inférieure à 2.300 (deux mille trois cents) euros (hors prime d’ancienneté et heures supplémentaires) sur la base d’un temps plein.
700 (sept cent cinquante) euros pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle perçue en décembre 2019 était comprise entre 2.300 (deux mille trois cents) et 2.799 (deux mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf) euros (hors prime d’ancienneté et heures supplémentaires) sur la base d’un temps plein.
400 (quatre cents) euros pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle perçue en décembre 2019 était comprise entre 2.800 (deux mille huit cents) et 3.000 (trois mille) euros (hors prime d’ancienneté et heures supplémentaires) sur la base d’un temps plein.
Demande CFDT : Jours rémunérés pour enfant malade : demande de 2 jours rémunérés pour enfant malade.
Demande CFDT : Abonnement de transport : demande d’augmentation de 20% de la part patronale de l’abonnement de transport afin de passer de 50 à 70 %.
Demande CFDT : Télétravail : demande de la possibilité 2 jours de télétravail par semaine.
Demande CFDT : Tickets restaurant : demande d’augmentation du montant du ticket restaurant : de 9,25 à 10 € avec augmentation de la part patronale.
Demande CFDT : Budget du CSE : demande d’augmentation du budget social du CSE de 0,2%.
Demande CFDT : AIP : demande de compensation de l’AIP au terme des 2 ans du maintien des acquis sociaux.
Demande FO et SUD : Forfait repas : demande d’augmenter le forfait repas (indemnité journalière) de 0,20 cts.
Demande CFDT, FO et SUD : Augmentations de salaire :
Demande d’une augmentation collective équivalente à l’inflation 2019, soit 1,1%.
Demande d’un taux directeur supérieur à 2019, soit un budget de 1,8% pour les augmentations liées à la performance individuelle. Demande d’un talon de 100€ pour les plus bas salaires.
Demande que les salaires les plus bas soient réévalués en fonction de l’expérience acquise dans l’entreprise.
Demande d’atteindre un plancher minimal de salaire de 3000 euros bruts mensuels pour tous ceux qui encore aujourd’hui se situent en dessous.
Demande que l’ancienneté et l’expérience soient prioritairement prises en compte pour réévaluer les fixes des salariés restés fidèles à l’entreprise y compris pour les salaires supérieurs à 3000 euros.
Demande FO et SUD : Primes R/0 : Demande que le système de la partie variable des commerciaux passe à un seul niveau d’enveloppe afin que les montants distribués puissent être possiblement les mêmes pour tous.
Demande CFDT, FO et SUD : Visibilité politique salariale
Demande de connaître la grille des salaires.
Demande de mise à disposition de la BDES
Demande du montant attribué par la Direction pour les augmentations individuelles par rapport à la masse salariale.
Demande CFDT, FO et SUD : Intéressement : Demande d’ouverture des négociations avec le souhait de revoir le calcul de la répartition pour une redistribution équitable qui soit la même pour tous.
Réponses de la Direction : De son coté, et compte tenu du contexte d’intégration dans le groupe P&G et d’harmonisation potentielle des compensations et des bénéfices, la Direction a fait les propositions suivantes :
Mesures salariales : La philosophie salariale de P&G est d’attirer, motiver et retenir les talents nécessaires pour développer notre activité, ceci en respectant 3 éléments : (1) rémunérer de façon compétitive, (2) rémunérer pour la performance et (3) avoir une structure salariale qui nous permette de faire perdurer notre activité. Elle suit l’évolution et la performance de chacun. Les augmentations de salaires étant reparties tout au long de l’année et dépendantes de la performance individuelle, il est difficile de confirmer une enveloppe précise pour les augmentations de l’année. Nous allons gérer les augmentations de façon individuelle en prenant en compte la performance de chacun et les possibilités d’augmentation offertes par le Band de chacun.
Egalité Femmes-Hommes : Notre Index Egalité Professionnelle Femmes Hommes est de 64 pour 2019, il est par conséquent nécessaire de mettre un nouveau plan d’action en place visant à améliorer la situation actuelle.
Statut agent de maitrise : La Direction souhaite valoriser les compétences et l’expertise des collaborateurs des niveaux 4 et 5 en offrant la possibilité de passer au statut d’agent de maitrise pour tous les employés de ces niveaux.
Accord d’intéressement : La Direction souhaite revoir l’accord au 1er trimestre 2021.
d) Mesures retenues au final
Nous confirmons le passage de tous les employés des niveaux 4 et 5 au statut d’agent de maitrise. Cette mesure est applicable à compter du
1er avril 2020.
Nous vous confirmons par ailleurs que nous continuons à discuter de la potentielle mise en œuvre de la prime Macron. Conformément aux dispositions légales, la prime devra être versée avant une date limite fixée au 30 juin 2020.
Les augmentations de salaire seront gérées de façon individuelle en prenant en compte la performance de chacun et les possibilités d’augmentation offertes par le Band de chacun.
Un exemplaire de ce procès-verbal sera remis à chacune des parties.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support numérique, le second exemplaire sur support papier) à la DIRECCTE de Dijon et du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Etant donné les circonstances exceptionnelles du confinement dû à la situation du Covid-19, les parties se sont mises d’accord pour s’octroyer quelques jours supplémentaires pour conclure cet accord et ne le signer que le 3 avril 2020.
