ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE personnel non-CADRE DIT « TERTIAIRE »
Entre :
La Société PGA Electronic, SAS représentée par , son Président Directeur Général, sise ZI La Malterie – avenue Jean Monnet – 36 130 MONTIERCHAUME et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 350 534 939
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de proposer aux collaborateurs une organisation du travail leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, il a été décidé la mise en place d’horaires variables et de jours de RTT pour certains des collaborateurs de l’entreprise. En effet, la diversité des métiers de l’entreprise traduit des réalités et contraintes de travail multiples. Pour ces raisons, cette organisation ne peut pas se prêter à l’ensemble des postes.
Cette souplesse horaire ne devra en aucun cas nuire à la performance de l’entreprise, à la continuité de l’activité ou à l’organisation des services, lesquelles demeurent prioritaires.
Il est par ailleurs rappelé que cet équilibre repose sur la confiance et la responsabilisation des collaborateurs et du management.
Le présent accord a pour objet de préciser les règles concernant l’octroi et la prise de jours de RTT et la mise en place d’horaires variables pour le personnel non-cadre occupant des postes de travail compatibles avec cette organisation du travail. L’acceptation et le respect des termes de cet accord conditionnent le bénéfice du dispositif pour les collaborateurs éligibles.
Article 2 – Temps de travail PAGEREF _Toc216258495 \h 3 Durée du travail hebdomadaire PAGEREF _Toc216258496 \h 3 Horaire théorique journalier PAGEREF _Toc216258497 \h 3 Application de la réglementation sur la durée du travail PAGEREF _Toc216258498 \h 3 Article 3 – Jours de RTT PAGEREF _Toc216258499 \h 3 Acquisition de jours de RTT PAGEREF _Toc216258500 \h 3 Prorata des jours de RTT PAGEREF _Toc216258501 \h 4 Prise des jours de RTT PAGEREF _Toc216258502 \h 4 Reliquat de jours de RTT PAGEREF _Toc216258503 \h 5 Article 5 – Plages horaires PAGEREF _Toc216258504 \h 5 Terminologie PAGEREF _Toc216258505 \h 5 Principe général PAGEREF _Toc216258506 \h 5 Plages horaires PAGEREF _Toc216258507 \h 5 Impératifs professionnels PAGEREF _Toc216258508 \h 6 Article 6 – Badgeage PAGEREF _Toc216258509 \h 6 Article 7 – Crédit et débit d’heures PAGEREF _Toc216258510 \h 7 Principe général PAGEREF _Toc216258511 \h 7 Écrêtage ou heures supplémentaires PAGEREF _Toc216258512 \h 7 Consultation du compteur débit / crédit PAGEREF _Toc216258513 \h 7 Utilisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc216258514 \h 8 Départ de l’entreprise PAGEREF _Toc216258515 \h 8 Article 8 – Récupération mission PAGEREF _Toc216258516 \h 8 Article 9 – Non-respect des principes de l’accord PAGEREF _Toc216258517 \h 8 Article 10 – Arrêt du système de récupération PAGEREF _Toc216258518 \h 8 Article 11 – Télétravail PAGEREF _Toc216258519 \h 9 Article 12 – Dispositions finales PAGEREF _Toc216258520 \h 9 Effet et durée de l'accord PAGEREF _Toc216258521 \h 9 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc216258522 \h 9 Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc216258523 \h 9 ANNEXE – Collaborateurs non-cadres dits « tertiaires » PAGEREF _Toc216258524 \h 10 Article 1 – Critères d’éligibilité
Les collaborateurs éligibles sont les salariés et intérimaires non-cadres dits « tertiaires » travaillant dans l’une des directions ou l’un des services figurant en annexe du présent accord. Cette annexe sera actualisée par le service RH au regard de l’évolution des emplois et de l’organisation. Le cas échéant, la liste actualisée sera publiée sur le SIRH (Talentsoft).
Les salariés travaillant à temps partiel, les stagiaires et les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus de ce dispositif.
Article 2 – Temps de travail
Durée du travail hebdomadaire
La durée de travail hebdomadaire des collaborateurs éligibles reste fixée à 35 heures de travail effectif en moyenne sur l’année, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 36 heures et de l’octroi de journées de repos supplémentaires (jours de RTT).
Horaire théorique journalier
L’organisation du travail pour les collaborateurs non-cadres tertiaires reste répartie comme actuellement, à savoir sur 4.5 jours par semaine, du lundi matin au vendredi midi. Le principe du vendredi après-midi non travaillé est ainsi préservé.
En cas d’absence (ex : congé payé, sans solde, maladie…) ou de journée de travail non badgée (ex : formation en extérieur / mission…), un temps théorique sera appliqué à savoir 4 heures pour une demi-journée et 8 heures pour une journée complète, afin de calculer les heures de débit / crédit au titre de la semaine (voir § Article 7 – Crédit et débit d’heures).
Application de la réglementation sur la durée du travail
Il est précisé que la mise en place d’horaires variables et la nouvelle durée hebdomadaire de travail ne doivent aucunement conduire à déroger à la réglementation sur la durée du travail imposée par l’article L. 3121-48 du code du travail qui est à ce jour la suivante :
Respecter un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives
Ne pas travailler plus de 6 jours par semaine
Respecter un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien
Article 3 – Jours de RTT Acquisition de jours de RTT
Les jours de RTT s’acquièrent par l’accomplissement d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures. C’est pourquoi les collaborateurs travaillant à temps partiels, moins de 35 heures par semaine, ne bénéficieront pas de jours de RTT.
Un salarié présent toute l’année et sans absence sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre se verra octroyer 6.5 jours de RTT. La mise en place de cet accord étant prévue au 1er février 2026, l’acquisition de RTT pour cette première année sera proratée en conséquence et le nombre de jours de RTT pour l’année en question sera de 6 jours.
Il est précisé que les absences viennent réduire le nombre de jours de RTT acquis. En revanche, les congés payés, congés pour événements familiaux et exercice du droit syndical n’impactent pas l’acquisition de jours de RTT.
Le salarié pourra consulter son solde de RTT projeté au 31 décembre de l’année en cours depuis son espace Octime. Ce solde prendra en compte la minoration due aux absences listées ci-dessus, sachant que le logiciel procèdera à un arrondi supérieur à la demi-journée. Prorata des jours de RTT
En cas d’arrivée ou de départ du collaborateur en cours d’année, les jours de RTT seront proratés fonction du temps de présence.
En cas de passage à temps partiel en cours d’année, le salarié gardera le bénéfice des jours de RTT acquis lors des mois travaillés à temps complet.
Prise des jours de RTT Sur les 6.5 jours de RTT acquis chaque année, la direction se réservera la possibilité d’imposer jusqu’à 2 jours de RTT par an (ou l’équivalent de 4 demi-journées) pour des contraintes de fonctionnement de l’entreprise ou fermeture de l’entreprise pour un pont notamment. La direction aura jusqu’au 30 septembre pour utiliser ou notifier la date de ces jours de RTT imposés. Par conséquent, la direction demande aux collaborateurs éligibles de ne pas poser ces 2 jours de RTT avant le 1er octobre.
Les jours de RTT laissés au choix des collaborateurs pourront être posés par journée ou demi-journée après validation par le manager comme pour les autres absences de type « congés ».
La pose d’un RTT sur un vendredi ne décomptera que 0.5 jour de RTT.
Il sera autorisé de positionner des jours RTT de manière adjacente à des jours de congés payés toujours sous réserve d’approbation par le manager.
Le salarié veillera autant que possible à prendre ses jours de RTT de manière échelonnée sur l’année, pour ne pas risquer d’avoir posé plus de jours de RTT que de droits acquis au 31 décembre, en raison d’une minoration liée à des absences maladie. Dans un tel cas, l’employeur se réserverait la possibilité de faire les régularisations adéquates (arbitrage entre CP / CPS et RTT). Reliquat de jours de RTT
Les jours de RTT non pris à la fin de l’année ne feront pas l’objet de report sur l’année suivante, mais pourront être placés sur le PERCOL conformément à la législation en vigueur au moment du placement.
Les jours de RTT acquis et non pris au moment du départ du collaborateur feront l’objet d’un paiement dans le solde de tout compte, paiement sans majoration.
Article 5 – Plages horaires
Terminologie
Plage fixe qui correspond à une plage de travail obligatoire. En cas d’absence non justifiée ou retard, le salarié sera en absence non autorisée et non payée.
Plage variable qui permet d’aménager le temps de travail. Plage positionnée le matin, le soir et autour de la pause déjeuner
Pause déjeuner, d’une durée minimum de 45 min et maximum de 2h. Si le salarié prend moins de 45 minutes pour déjeuner, le temps de pause déjeuner sera ramené à 45 min.
Plage neutralisée ramène l’horaire de pointage à l’horaire le plus proche autorisé. Par exemple pour un pointage à 7h45, le temps de travail sera calculé à partir de 8h et pour un pointage à 19h15, le temps de travail sera calculé jusqu’à 19h.
Pause : A l’intérieur de chaque plage fixe, 10 minutes de pause non badgée et non rémunérée seront déduites automatiquement.
Principe général
Les collaborateurs peuvent faire varier quotidiennement leur temps de travail à condition de respecter la présence obligatoire sur la plage fixe et que le cumul d’heures sur la semaine (du lundi matin au vendredi matin inclus) atteigne la durée de travail hebdomadaire de référence, soit 36 heures, +/- 2 heures (voir § Article 7 – Crédit et débit d’heures).
Cette souplesse de gestion des horaires est sans incidence sur la rémunération.
Plages horaires
La fixation des plages horaires a été pensée pour garantir une présence de travail commune minimale permettant le bon fonctionnement du collectif de travail.
Du lundi au jeudi
Le vendredi
Légende
Impératifs professionnels
Si l’organisation du travail le nécessite (réunions de travail, formation, déplacement, visite client, fournisseur, audit…), le collaborateur s’organisera spontanément pour garantir sa présence sur certaines plages variables. Le cas échéant, le manager pourra imposer au collaborateur d’être présent au-delà des plages d’horaires fixes, en veillant à respecter dans la mesure du possible un délai de prévenance raisonnable (idéalement 48h).
Article 6 – Badgeage
Hormis sur la plage neutralisée, l’horaire sera désormais apprécié à la minute. Le badgeage devra donc refléter de manière précise le temps réel de travail du collaborateur. C’est pourquoi l’utilisation de la badgeuse virtuelle est recommandée.
Le collaborateur badgera comme actuellement à sa prise de poste et en fin de poste, matins et après-midis. Les pauses du matin et de l’après-midi ne sont pas badgées.
Les collaborateurs devant être à leur poste de travail sur les plages fixes et bénéficiant désormais d’une latitude quant à leurs horaires de prise de poste, il n’y aura plus de tolérance de 5 minutes sur le badgeage en début de poste.
Une absence sur une plage fixe viendra s’imputer en moins dans le compteur débit / crédit et pourra potentiellement faire l’objet d’une sanction (voir § Article 9 – Non-respect des principes de l’accord). Article 7 – Crédit et débit d’heures
Principe général
En plus de la mise en place d’horaires variables et pour offrir plus de flexibilité, l’accord prévoit un système de débit / crédit d’heures permettant de dépasser ou diminuer la durée hebdomadaire normale de travail de 36h, dans le respect des limites suivantes :
Limites
Nombre d’heures hebdomadaires minimum
Nombre d’heures hebdomadaires maximum
Débit / crédit hebdomadaire
+/-2 heures 34 h 38h
Le débit / crédit hebdomadaire est reporté d’une semaine sur l’autre, alimentant un compteur de débit / crédit cumulé qui devra respecter les limites suivantes :
Limites
Débit / crédit cumulé
+ /-10 heures
Le compteur de débit / crédit cumulé sera reporté d’année en année.
Par défaut le crédit d’heures et de minutes portant la durée hebdomadaire au-delà de 36 heures n’entraînera pas de majoration au titre des heures supplémentaires, de même que les heures et minutes débitrices portant la durée hebdomadaire en-dessous de 36 heures n’entraineront pas de retenue de salaire.
Écrêtage ou heures supplémentaires Si un salarié décide de sa propre initiative de travailler au-delà de la limite de 38 heures hebdomadaire, ce temps de présence ne sera pas comptabilisé en temps de travail, mais fera l’objet d’un écrêtage.
En revanche, si le manager demande expressément au collaborateur de travailler au-delà de la limite de 38 heures hebdomadaire ou au-delà de la limite du crédit cumulé des 10 heures, ces heures pourront faire l’objet d’un paiement au titre des heures supplémentaires. Il est précisé que celles-ci doivent garder un caractère exceptionnel et seront comptabilisées à partir d’une demi-heure minimum, puis décomptées par quart d’heure. Consultation du compteur débit / crédit
Le respect des limites précédemment énoncées s’impose au collaborateur, qui pourra consulter ses compteurs de débit / crédit hebdomadaire et cumulé à tout moment depuis son espace Octime ou depuis les badgeuses physiques. Un mode opératoire sera diffusé aux intéressés. Utilisation du crédit d’heures Le crédit d’heures offre la possibilité au collaborateur de faire moins d’heures ultérieurement (semaine de moins de 36 heures). Cependant le crédit d’heures ne permet pas de s’absenter sur des plages horaires fixes. Un salarié qui souhaite prendre une demi-journée ou journée d’absence devra utiliser ses congés payés ou jours de RTT.
Départ de l’entreprise En cas d’annonce de départ de l’entreprise, le collaborateur s’efforcera de ramener son solde débit / crédit à zéro d’ici la date de son départ.
Si tel n’était pas le cas, la régularisation s’effectuerait sur le solde de tout compte :
Pour un débit, sous la forme d’une retenue équivalente.
Pour un crédit, par le paiement des heures dues sans majoration.
Article 8 – Récupération mission
Si en raison d’un déplacement professionnel, le collaborateur est amené à faire plus de 4 heures au titre d’une demi-journée (temps de trajet et temps de travail compris), alors l’excédent (temps au-delà des 4 heures) sera comptabilisé dans le compteur RMIS du collaborateur. Le collaborateur aura ensuite la possibilité de prendre les heures de son compteur RMIS sur des plages fixes par tranche de quart d’heure. Il pourra aussi prendre, s’il le souhaite, une demi-journée ou une journée entière, ce qui correspondra respectivement à 4 heures ou 8 heures de RMIS.
Article 9 – Non-respect des principes de l’accord En cas de non-respect des termes du présent accord (i.e. : débit au-delà de la limite autorisée, oublis répétés de badgeages, absence sur une plage fixe…) ou de difficultés organisationnelles (i.e. : refus du salarié de rester sur une plage variable à la demande du manager), le collaborateur s’expose à d’éventuelles sanctions. L’employeur peut également décider de mettre fin à l’éligibilité du collaborateur aux horaires variables de manière temporaire ou définitive. Cette décision est alors motivée et communiquée au collaborateur lors d’un entretien et formalisée par courrier.
Article 10 – Arrêt du système de récupération
Dans la mesure où les collaborateurs non-cadres tertiaires bénéficieront d’une souplesse supplémentaire avec les horaires variables, le système de débit / crédit d’heures et de jours de RTT pour gérer les impératifs personnels, les précédentes règles internes concernant les récupérations n’auront plus lieu d’être, y compris pour les rendez-vous médicaux.
Il est donc vivement conseillé aux collaborateurs de garder quelques jours dans leur compteur pour faire face aux aléas.
Article 11 – Télétravail
La mise en place d’horaires variables ne fera pas obstacle à l’organisation en télétravail. Cependant la flexibilité horaire et l’organisation hybride présentiel / distanciel ne devront pas se faire au détriment de l’efficacité de l’entreprise et du collectif de travail.
Article 12 – Dispositions finales
Effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application au 1er février 2026.
Cependant les signataires de l’accord prévoient 6 mois après la mise en œuvre de cet accord des réunions avec les représentants du personnel et les managers. Elles permettront d’examiner l’impact de cette organisation notamment sur les critères suivants : performance, fonctionnement collectif et équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Fonction des conclusions, il pourra être décidé de revoir tout ou partie des dispositions prévues dans cet accord.
Révision et dénonciation
En respectant un préavis de trois mois, l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes pourra dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et 2261-10 du Code du travail ou de demander la révision de toute ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Dépôt légal et publicité Conformément aux dispositions légales, l’accord sera procédé au dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Fait à Montierchaume, le 11 décembre 2025, en 3 exemplaires originaux
Sous réserve de remplir les critères d’éligibilité, les collaborateurs appartenant aux directions ou services suivants pourront bénéficier des nouveaux rythmes de travail tels que stipulés dans le présent accord :
