ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE personnel non-CADRE DIT « NON TERTIAIRE »
Entre :
La Société PGA Electronic, SAS représentée par , son Président Directeur Général, sise ZI La Malterie – avenue Jean Monnet – 36 130 MONTIERCHAUME et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 350 534 939
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de proposer aux collaborateurs une organisation du travail leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, il a été décidé la mise en place de nouveaux rythmes de travail permettant de dégager des jours de RTT.
Le présent accord a pour objet de préciser les nouveaux horaires et les règles concernant l’octroi et la prise de jours de RTT pour le personnel non-cadre occupant des postes de travail dits « non-tertiaires ». Le respect de l’ensemble de ces dispositions s’impose aux collaborateurs concernés et conditionne leur accès au dispositif.
Article 2 – Temps de travail PAGEREF _Toc216258659 \h 3 Durée du travail hebdomadaire PAGEREF _Toc216258660 \h 3 Cycles horaires PAGEREF _Toc216258661 \h 3 Prise de poste PAGEREF _Toc216258662 \h 3 Heures supplémentaires PAGEREF _Toc216258663 \h 4 Application de la réglementation sur la durée du travail PAGEREF _Toc216258664 \h 4 Article 3 – Absences en récupération PAGEREF _Toc216258665 \h 4 Article 4 – Jours de RTT PAGEREF _Toc216258666 \h 5 Acquisition de jours de RTT PAGEREF _Toc216258667 \h 5 Prorata des jours de RTT PAGEREF _Toc216258668 \h 5 Prise des jours de RTT PAGEREF _Toc216258669 \h 5 Reliquat de jours de RTT PAGEREF _Toc216258670 \h 6 Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc216258671 \h 6 Effet et durée de l'accord PAGEREF _Toc216258672 \h 6 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc216258673 \h 6 Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc216258674 \h 6 ANNEXE – Collaborateurs non-cadres dits « non-tertiaires » PAGEREF _Toc216258675 \h 7 Article 1 – Critères d’éligibilité
Les collaborateurs éligibles sont les salariés et intérimaires non-cadres dits « non-tertiaires » travaillant dans l’une des directions ou l’un des services figurant en annexe du présent accord. Cette annexe sera actualisée par le service RH au regard de l’évolution des emplois et de l’organisation. Le cas échéant, la liste actualisée sera publiée sur le SIRH (Talentsoft).
Les salariés travaillant à temps partiel, les stagiaires et les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus de ce dispositif.
Article 2 – Temps de travail
Durée du travail hebdomadaire
La durée de travail hebdomadaire des collaborateurs éligibles reste fixée à 35 heures de travail effectif en moyenne sur l’année, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 36 heures et de l’octroi de journées de repos supplémentaires (jours de RTT).
Cycles horaires
L’organisation du travail pour les collaborateurs non-cadres non-tertiaires reste répartie comme actuellement, à savoir sur 4.5 jours par semaine, du lundi matin au vendredi midi. Le principe du vendredi après-midi non travaillé est ainsi préservé, sauf pour la réalisation d’heures supplémentaires éventuelles (voir ci-après § - Heures supplémentaires).
Suite à un sondage et afin de permettre une meilleure organisation vie professionnelle / vie personnelle propre à chacun, les collaborateurs ont le choix entre les deux cycles horaires suivants :
Au choix pour le salarié
Du lundi au jeudi
Le vendredi
Cycle 1
8h -12h et 12h45 – 17h 8h -12h30
Cycle 2
8h30 – 12h30 et 13h15 – 17h30 8h30 – 13h
A l’intérieur de chaque plage d’une demi-journée, 10 minutes de pause non badgée et non rémunérée sont déduites automatiquement. En cas de journée de travail non badgée (ex : formation en extérieur / mission…) ou de congé sans solde, il sera décompté le temps dû sur la plage en question conformément au cycle horaire.
Prise de poste
Comme précisé dans le règlement intérieur, les collaborateurs doivent être à leur poste de travail à l’horaire prévu. C’est pourquoi il n’y aura plus de tolérance de 5 minutes sur le badgeage en début de poste.
Heures supplémentaires
La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l’employeur. Le collaborateur ne peut pas refuser, sans motif légitime, d’accomplir les heures supplémentaires demandées par le manager moyennant un délai de prévenance raisonnable. L’employeur est en droit de réduire ou de supprimer le volume des heures supplémentaires si nécessaire.
Les heures supplémentaires se font uniquement en fin de poste et/ou le vendredi après-midi. Elles seront déclenchées après atteinte du nouveau seuil de 36 heures, qui devient la nouvelle durée hebdomadaire de travail de référence. Elles sont comptabilisées à partir d’une demi-heure minimum, puis décomptées par quart d’heure.
Application de la réglementation sur la durée du travail
Il est précisé que la mise en place de ces nouveaux horaires et de la nouvelle durée hebdomadaire de travail ne doit aucunement conduire à déroger à la réglementation sur la durée du travail imposée par l’article L. 3121-48 du code du travail qui est à ce jour la suivante :
Respecter un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives
Ne pas travailler plus de 6 jours par semaine
Respecter un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien
Article 3 – Absences en récupération
Afin de permettre aux collaborateurs de gérer plus facilement certaines contraintes personnelles, les absences prises en récupération restent autorisées à titre exceptionnel.
Ces absences en récupération sont autorisées à partir de 30 minutes, puis décomptées par quart d’heure entamé. Elles sont limitées à 2 heures prises en début ou fin de poste, y compris autour de la pause déjeuner. Si le salarié doit s’absenter plus de 2 heures, il lui sera demandé de poser ½ journée (RTT, CP, CPS). Il est donc vivement conseillé au collaborateur de garder quelques jours dans son compteur pour faire face aux aléas.
La récupération doit faire l’objet d’une demande d’absence préalable auprès du manager.
Les heures réalisées en contrepartie de l’absence en récupération doivent être effectuées la même semaine que l’absence et respecter les créneaux et règles applicables aux heures supplémentaires.
Les salariés sont tenus de déclarer leurs heures de récupération sur le formulaire prévu à cet effet.
Article 4 – Jours de RTT Acquisition de jours de RTT
Les jours de RTT s’acquièrent par l’accomplissement d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures. C’est pourquoi les collaborateurs travaillant à temps partiels, moins de 35 heures par semaine, ne bénéficieront pas de jours de RTT.
Un salarié présent toute l’année et sans absence sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre se verra octroyer 6.5 jours de RTT. La mise en place de cet accord étant prévue au 1er février 2026, l’acquisition de RTT pour cette première année sera proratée en conséquence et le nombre de jours de RTT pour l’année en question sera de 6 jours.
Il est précisé que les absences viennent réduire le nombre de jours de RTT acquis. En revanche, les congés payés, congés pour événements familiaux et exercice du droit syndical n’impactent pas l’acquisition de jours de RTT.
Le salarié pourra consulter son solde de RTT projeté au 31 décembre de l’année en cours depuis son espace Octime. Ce solde prendra en compte la minoration due aux absences listées ci-dessus, sachant que le logiciel procèdera à un arrondi supérieur à la demi-journée. Prorata des jours de RTT
En cas d’arrivée ou de départ du collaborateur en cours d’année, les jours de RTT seront proratés fonction du temps de présence.
En cas de passage à temps partiel en cours d’année, le salarié gardera le bénéfice des jours de RTT acquis lors des mois travaillés à temps complet.
Prise des jours de RTT
Sur les 6.5 jours de RTT acquis chaque année, la direction se réservera la possibilité d’imposer jusqu’à 2 jours de RTT par an (ou l’équivalent de 4 demi-journées) pour des contraintes de fonctionnement de l’entreprise ou fermeture de l’entreprise pour un pont notamment. La direction aura jusqu’au 30 septembre pour utiliser ou notifier la date de ces jours de RTT. Par conséquent, la direction demande aux collaborateurs éligibles de ne pas poser ces 2 jours de RTT avant le 1er octobre.
Les jours de RTT laissés au choix des salariés pourront être posés par journée ou demi-journée après validation par le manager comme pour les autres absences de type « congés ».
La pose d’un RTT un vendredi ne décomptera que 0.5 jour de RTT.
Il sera autorisé de positionner des jours RTT de manière adjacente à des jours de congés payés toujours sous réserve d’approbation par le manager.
Le salarié veillera autant que possible à prendre ses jours de RTT de manière échelonnée sur l’année, pour ne pas risquer d’avoir posé plus de jours de RTT que de droits acquis au 31 décembre, en raison d’une minoration liée à des absences maladie. Dans un tel cas, l’employeur se réserverait la possibilité de faire les régularisations adéquates.
Reliquat de jours de RTT
Les jours de RTT non pris à la fin de l’année ne feront pas l’objet de report sur l’année suivante, mais pourront être placés sur le PERCOL conformément à la législation en vigueur au moment du placement.
Les jours de RTT acquis et non pris au moment du départ du collaborateur feront l’objet d’un paiement dans le solde de tout compte, paiement sans majoration.
Article 5 – Dispositions finales
Effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application au 1er février 2026.
Cependant les signataires de l’accord prévoient 6 mois après la mise en œuvre de cet accord des réunions avec les représentants du personnel et les managers. Elles permettront d’examiner l’impact de cette organisation notamment sur les critères suivants : performance, fonctionnement collectif et équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Fonction des conclusions, il pourra être décidé de revoir tout ou partie des dispositions prévues dans cet accord.
Révision et dénonciation
En respectant un préavis de trois mois, l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes pourra dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et 2261-10 du Code du travail ou de demander la révision de toute ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Dépôt légal et publicité Conformément aux dispositions légales, l’accord sera procédé au dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Fait à Montierchaume, le 11 décembre 2025, en 3 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise,
Pour la CFE-CGC, ANNEXE – Collaborateurs non-cadres dits « non-tertiaires »
Sous réserve de remplir les critères d’éligibilité, les collaborateurs appartenant aux services suivants pourront bénéficier des nouveaux rythmes de travail tels que stipulés dans le présent accord :
