ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DANS L’ATTENTE DES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ XXX
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DANS L’ATTENTE DES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ XXX
ENTRE :
La société PHARMA DOM, inscrite au R.C.S. de Nanterre n° SIRET 324 501 006, dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand, à Bagneux (92220), représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée “la Société”, d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le
Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels (SECI-Unsa) représenté par : XXX, XXX et XXX en leur qualité de Délégués Syndicaux ;
La
Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
XXX et XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux ;
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
XXX et XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux ;
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
Ci-après désignées ensemble “les Parties”
PREAMBULE Les Parties ont échangé en vue de l’organisation d’élections professionnelles au sein de la société Pharma Dom visant à renouveler le Comité Social et Économique (ci-après “CSE”) actuellement en place, les mandats de ses membres prenant fin le 31 décembre 2023.
Compte tenu de la procédure d’information-consultation actuellement en cours dans le cadre du programme Ergon, il n’est pas apparu opportun d’organiser ces élections professionnelles à la date projetée, soit au mois d’octobre 2023.
Suite à la demande unanime des Organisations Syndicales Représentatives, les Parties ont souhaité se laisser le temps d’organiser les élections professionnelles dans de bonnes conditions, gage nécessaire à un dialogue social de qualité.
En outre, les Parties conviennent que la prorogation des mandats prévue au présent accord ne saurait remettre en question les engagements de négociation définis dans le cadre de l’accord de substitution signé le 19 avril 2023 au sein de Pharma Dom. En conséquence, les Parties renouvellent leur volonté commune de mener ces négociations et en particulier celles relatives au temps de travail, au transport et à la mobilité durable dans le cadre des mandats ainsi renouvelés.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de convenir d’une prorogation des mandats actuels.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS ÉLECTIFS Les Parties s’accordent sur la prorogation des mandats des membres de la Délégation du Personnel du CSE de la société Pharma Dom jusqu’au terme du processus électoral à venir, soit :
le jour de la proclamation des résultats du 1er tour si l’organisation d’un second tour n’est pas nécessaire ;
le jour de la proclamation des résultats du 2nd tour si l’organisation d’un second tour est nécessaire.
Les Parties rappellent que ces dates feront l’objet de négociation dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral ou d’une décision unilatérale de la Direction en cas d’échec des négociations du Protocole d’Accord Préélectoral.
Dans la mesure du possible, les Organisations Syndicales Représentatives ont d’ores et déjà exprimé le souhait que les opérations électorales se réalisent en dehors des périodes de vacances scolaires.
Dans tous les cas, les mandats ne seront pas prorogés au-delà du 30 avril 2024.
Dans le cadre de la prorogation de leurs mandats, les membres de la délégation du personnel du CSE de la société Pharma Dom conservent leurs fonctions et prérogatives habituelles.
ARTICLE 2 – DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD Le présent accord prend effet le 8 septembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera ses effets à la date de renouvellement des mandats de la délégation du personnel du CSE de la Société, et au plus tard le 30 avril 2024.
ARTICLE 3 – RÉVISION DE L’ACCORD Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
ARTICLE 5 – DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
ARTICLE 6 – PUBLICATION DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bagneux, le 7 septembre 2023 En 8 exemplaires
Pour la société Pharma Dom : XXX, Directrice Générale
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Le
Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels (SECI-Unsa) représenté par : XXX, XXX et XXX en leur qualité de Délégués Syndicaux ;
La
Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
XXX et XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
XXX et XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par:
