AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE :
La société PHARMA DOM, inscrite au R.C.S. de Nanterre n° SIRET 324 501 006, dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand, à Bagneux (92220), représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le
Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels (SECI-Unsa) représenté par : Madame XXX, Madame XXX, et Monsieur XXX en leur qualité de Délégués Syndicaux ;
La
Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
Messieurs XXX et XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux ; La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
Messieurs XXX et Xavier XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux ; La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
Ci-après désignées ensemble “les Parties”
PREAMBULE
Il est rappelé ce qui suit :
Le 10 juillet 2020, un accord sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel a été conclu au sein de la Société PHARMA DOM pour une durée indéterminée.
Cet accord prévoit le recours au panneau d'affichage comme un moyen de communication des organisations syndicales auprès des salariés.
Afin de faciliter et de renforcer l’accès des salariés à l’information syndicale, les parties ont souhaité mettre en place un nouvel outil de communication dématérialisé au service d’un dialogue social moderne, en ouvrant un nouveau canal de diffusion dit “site Google” en complément des panneaux d’affichage existants. S'inscrivant dans le cadre de l'article L. 2142-6 du Code du travail tel qu'issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 permettant de définir par accord les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques dans l'entreprise, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 invitant les entreprises à ouvrir des négociations sur ce thème, et dans le respect des recommandations de la CNIL, du 22 mars 2017, les parties se sont donc rapprochées pour déterminer les conditions dans lesquelles un site Google par Organisation syndicale concernée, au sens de l'article 8.1.1 du présent accord, peut être mis en place.
Ceci étant rappelé, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1. Modification de l’article 8.2 de l’accord relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel
L’article 8.2 - “Espace d’affichage syndical sur l’intranet My Orkyn’ ” est supprimé et est remplacé par :
Article 8.2 - Mise à disposition de sites Google dédiés aux Organisations syndicales
Chaque salarié dispose du droit d'avoir librement accès à l'information syndicale. Afin de faciliter cet accès, un site Google est mis à la disposition de chacune des Organisations syndicales concernées au sens de l'article 8.2.1, en complément des traditionnels panneaux d’affichage dont les modalités d’utilisation sont fixées à l’article 8.1.
Tous les salariés de la société peuvent avoir accès aux sites Google des Organisations syndicales concernées, au sens de l'article 8.2.1.
Un site Google est mis à disposition de chaque Organisation syndicale satisfaisant, au niveau de la Société Pharma Dom, aux critères cumulatifs suivants :
Respect des valeurs républicaines ;
Respect du critère d'indépendance ;
Légalement constituée depuis au moins deux ans ;
Disposant de plusieurs adhérents dans l'entreprise ;
Dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.
Article 8.2.2. Contenu des sites Google
Sur chaque site Google, peuvent être publiées des informations syndicales correspondant aux missions des Organisations syndicales telles que définies par la loi. Ces sites constituent un complément aux panneaux d'affichage traditionnels et, à ce titre, sont donc soumis aux articles L.2142-3 et suivants du Code du travail. Les informations destinées à être publiées sur les sites Google devront simultanément à leur publication être transmises par courriel à la Direction de la société (DRH, DG) Ainsi, en application de l'article L. 2142-6 du Code du travail, l'utilisation par les Organisations syndicales des sites Google mis à leur disposition doit notamment satisfaire à chacune des conditions suivantes :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Article 8.2.3. Utilisations prohibées
Les sites Google ne doivent pas contenir d’injure et de diffamation et doivent respecter les dispositions législatives relatives à la presse, au respect de la vie privée et au droit à l'image. Ces sites ne doivent pas non plus comporter d'informations présentées par la Direction comme confidentielles. Les documents élaborés par la Société ou le Groupe à laquelle elle appartient (par exemple rapport annuel, documents de présentation, documents d'information présentés aux instances représentatives du personnel ou aux Organisations syndicales) ainsi que l'identité” visuel de la Société ou du Groupe à laquelle elle appartient (logo, image etc...) ne peuvent ni être utilisés ni mis à disposition sur les Google sites. Par ailleurs, il ne peut pas y être inséré de forum de discussion ou de questionnaire sondage, ni aucun lien redirigeant vers l'un ou l'autre de ces éléments. D’une manière générale, il ne peut pas être installé d'applications sur ces sites. En tout état de cause, les limites de capacité du site telles que définies par la Direction des systèmes d'informations doivent être respectées. Ces limites sont détaillées dans le document disponible en cliquant sur le lien suivant: https://support.google.com/a/answer/90917?hl=fr. Il est rappelé les dispositions du Code de Protection Numérique en vigueur (annexé au règlement intérieur) qui doivent être respectées par l’ensemble du personnel de la Société. Le non-respect de l'ensemble des dispositions du présent accord, peut entraîner la fermeture immédiate par la Direction du site Google. La Direction se réserve le droit d'engager la responsabilité de l'Organisation syndicale qui y contreviendrait, et le cas échéant, la responsabilité de la personne identifiée comme étant "propriétaire" au sens de l’article 8.2.4.
Article 8.2.4. Administration des sites Google
À chaque site Google est adossé un répertoire Google Drive hébergeant les données publiées sur le site. Le Drive et le Google site sont administrés et accessibles selon les modalités suivantes:
Chaque Organisation syndicale désigne un salarié appartenant à la Société Pharma Dom, en tant que "propriétaire" du Drive et du Google site. A défaut de désignation, la propriété revient au Délégué syndical de l'organisation syndicale concernée. Le propriétaire du Drive est, d’une part, habilité à modifier le contenu du Google site et du dossier Drive (création, suppression de documents, etc) dans le respect des dispositions du présent accord. Le propriétaire est d’autre part, habilité à gérer les accès et les paramètres de partage, dans le respect des dispositions de l'article 8.2.5 (seuls les salariés de la société concernée peuvent y avoir accès en lecture seule).
Chaque Organisation syndicale désigne deux salariés de la Société ayant le statut de “contributeur”, chaque contributeur est habilité à modifier le contenu du Drive et du Google site.
Seuls le propriétaire et les contributeurs ainsi désignés ont la possibilité de modifier le contenu du Drive et du Google site. Chaque Organisation syndicale communiquera à la Direction (DRH/DG) de la société, par courriel, le nom du "propriétaire" et des "contributeurs", ainsi que, le cas échéant, chacune de leur modification.
Article 8.2.5. Accessibilité aux sites Google
Chaque salarié a librement accès en lecture seule au site Google, ainsi qu'au Drive y étant adossé, des Organisations syndicales présentes au sein de la Société. La liste de ces salariés est établie et gérée par la Direction et ne peut être modifiée par les Organisations syndicales.
Article 8.2.6. Protection des utilisateurs
La Société s'engage à assurer la confidentialité des connexions sur les sites Google des Organisations syndicales et notamment à ne pas utiliser les identifiants de connexion (logins) pour contrôler les salariés qui accèdent aux différentes pages, ni à prendre connaissance du taux de visites opérées. Il est toutefois rappelé qu'en cas d'incident ou de profil anormal, l'administrateur mènera l'investigation appropriée, dans le respect des règles inhérentes à sa fonction et des procédures définies dans l'entreprise.
Article 8.2.7. Information des salariés de l'existence de sites Google à usage des Organisations syndicales
Une fois les sites Google mis en place, la DRH de la Société adressera, dans un délai raisonnable à la suite de la demande des Organisations syndicales, un message à l'ensemble des salariés concernés, afin de les informer de l'existence des sites Google des Organisations syndicales.
Les liens permettant d'accéder aux différents sites seront insérés dans le message. Deux fois par an, la Direction adressera un message à l'ensemble des salariés de la Société, afin de les informer de l'existence des sites Google des Organisations syndicales. Les liens permettant d'accéder aux différents sites seront insérés dans le message.
Les autres articles et dispositions de l’accord relatif à l’accord sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel du 10 juillet 2020 demeurent inchangées.
Article 2 - Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à l’issue de laquelle il cessera de s’appliquer. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt. Dans les deux mois qui précèdent l’expiration de l’accord, les parties conviennent de se revoir pour décider ou non de la reconduction de cet accord moyennant adaptation le cas échéant. En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact sur le présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de six mois suivant la demande de l’un des parties signataires pour en évaluer les effets et entamer le cas échéant des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS UD092, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil de Prud’hommes compétent.
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale des Hauts de Seine de la DREETS, dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’avenant pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le présent avenant sera également notifié à l'ensemble des parties.
Le présent avenant sera affiché dans la liste des accords en vigueur dans la Société et sera mis à disposition des salariés dans le système documentaire intranet de la Société (Aodocs).
Fait à Bagneux, le 6 février 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société PHARMA DOM
XXX Directrice des Ressources Humaines
__________________ ___________________
Pour le Syndicat SECI-UNSA Pour le Syndicat CFE-CGCMadame XXX Monsieur XXX
Madame XXX Monsieur XXX Monsieur XXX
___________________ ___________________
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFTC
Monsieur XXX Monsieur XXX Monsieur XXX
Annexe :
Article L. 2142-6 du Code du travail
“Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.”
