CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La Société
PHARMATEC Plastic
Dont le siège social est à ZAC Pharmaparc – 27100 LE VAUDREUIL SIRET N° 51335347400028 Code NAF 2229A N° URSSAF 287000001911265972 Représentée par Monsieur ……………………………………………… en sa qualité de Directeur
Ci-après dénommée la « Société »
d'une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur ………………… …………………, Délégué Syndical.
Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »
d'autre part,
Ci-après, collectivement dénommées, les « Parties ».
Préambule
En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et l'Organisation Syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par son Délégué Syndical, dûment mandaté aux fins de négocier et signer le présent accord, ont en s’appuyant sur différents rapports et bilans annuels, discuté au cours des dernières semaines, des salaires, de l’égalité professionnelle et des écarts de rémunération entre hommes et femmes, de la durée et de l’organisation du temps de travail, de l’accès et du maintien dans l’emploi des salariés âgés ou handicapés, le régime prévoyance et complémentaire santé.
Ces discussions avaient notamment pour but de prendre en compte les demandes relatives aux thèmes de négociation émanant de l’organisation syndicale de salariés représentative imposées par les dispositions de l’article L.2222-3 du Code du travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle, les Parties se sont réunies les 23/04/2024, 23/05/2024, 31/05/2024 et du 06/06/2024, en présence et avec la participation d’un membre du CSE.
Après discussion ayant permis aux Parties d’exprimer leur point de vue, le présent accord a été conclu entre d’une part la Société, et d’autre part l’Organisation Syndicale.
Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel PHARMATEC Plastic rattaché à l’établissement situé au Vaudreuil et lié par contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des stagiaires.
Sur les salaires effectifs
Article 2 - Augmentation salariale du personnel non-cadre :
Les augmentations de salaire individuelles seront applicables sur le bulletin de salaire du mois de juin 2024, avec un effet rétro actif au 1er avril 2024, répartit ainsi :
• Des augmentations individuelles seront attribuées au personnel non-cadre sur proposition des responsables hiérarchiques et en fonction de leur performance individuelle sur la contribution apportée à l’entreprise sur l’année 2023.
Augmentations sur performances individuelle sur l’année 2023
Notation individuelle < à 2.5 Pas de d’augmentation individuelle Notation Individuelle entre 2.5 et 2.9Augmentation individuelle de 0.5 % Notation individuelle à 3Augmentation individuelle de 1.5 % Notation individuelle 3.1 à 3.5Augmentation individuelle de 2 % Notation individuelle 3.6 à 3.9Augmentation individuelle de 3 % Notation individuelle > ou = à 4Augmentation individuelle de 4 %
Ne sont pas concernés par les augmentations Individuelles, les salariés embauchés au cours de l’année 2023, ainsi que les salariés ayant bénéficiés d’une Augmentation Individuelle promotionnelle sur l’année 2023.
La direction se réserve le droit d’appliquer une augmentation individuelle en sus de celle obtenue par l’évaluation des performances mais la totalité de l’augmentation individuelle ne saurait être supérieure à 4%.
Article 3 - Augmentation salariale du personnel cadre et Responsable de service :
Le pourcentage d’augmentation Individuelle sera applicable sur le bulletin de paie du mois de juin 2024, avec un effet rétro actif au 1er avril 2024, les augmentations individuelles du personnel cadre, et/ou responsable de service, se feront sur la base et en fonction de leur performance et sur la contribution apportée à l’entreprise durant l’année 2023 et ne saurait être supérieure à 4 %.
Ne sont pas concernés par les augmentations Individuelles, les salariés embauchés au cours de l’année 2023, ainsi que les salariés ayant bénéficiés d’une Augmentation Individuelle promotionnelle sur l’année 2023.
Article 4 – Jour férié tombant un lundi
La Majoration à 100% applicable de 22h à 24h, les lundis (20 mai 2024 et 11 novembre 2024) fériés travaillés, s’étendra jusqu’à la fin du poste à 06h00 le lendemain
pour le personnel appartenant à l’équipe C.
Sur la durée effective et l'organisation du temps de travail
Article 5 - La journée de solidarité : La journée de solidarité sera travaillée le lundi 1er novembre 2024, par les salariés non soumis à un forfait annuel en jours.
Pour le personnel « hors production », la durée de travail sera de 7h ce jour-là au lieu de l’horaire journalier habituel, ou ils auront l’opportunité de poser 7h sur leur compteur heures supplémentaire ou repos compensateur mais il n’est pas autorisé de poser un jour de congé payé.
Sur le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 6 - Existence d’un accord de participation dans l’entreprise
La société dispose d’un accord de participation au sein de la société, signé en date du 1er avril 2011 signé en date du La société a par conséquent rempli ses obligations au titre du 3° de l’article L2242-15 du Code du travail.
Article 7 – Prime de partage de la valeur
PPV1 : versement au mois de juillet 2024
Mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’ensemble du personnel, lié par un contrat de travail, et d’un montant individuel de 200 € brut. Le montant de base mentionné ci-dessus sera modulé selon le critère suivant : Les absences pour arrêt maladie donneront lieu à une modulation du montant de la prime, réduisant celle-ci au prorata de la durée d’absence, suivant le calcul ci-dessous : Cette prime est fonction du présentéisme sur les 6 mois précédents le 30 juin 2024. Le calcul de la prime sera effectué sur la période concernée du 01/01/2024 au 30/06/2024.
100 % de la prime jusqu’à 5 jours calendaires d’arrêt maladie
75 % de la prime de 6 à 10 jours calendaires d’arrêt maladie
50 % de la prime de 11 à 20 jours calendaires d’arrêt maladie
25 % de la prime 21 à 30 jours calendaires d’arrêt maladie
5 % de la prime si plus de 30 jours calendaires d’arrêt maladie
Cette prime est fonction de l’ancienneté du salarié. Une modulation de la prime est appliquée en proportion de la présence pour les salariés embauchés après le 31/12/2023. Pour percevoir la prime de partage de la valeur, il faudra être présent au moment du versement : le 25 juillet 2024. Le versement de la prime sera effectué avec le bulletin de paie de juillet 2024.
PPV2 : versement en janvier 2025
Mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’ensemble du personnel, lié par un contrat de travail, et d’un montant individuel de 200 € brut. Le montant de base mentionné ci-dessus sera modulé selon les critères suivants : Les absences pour arrêt maladie (A) et l’atteinte d’objectifs de production en nombre de pièces dispositifs 1ml + dispositif 0,5ml (B). La modulation du montant de la prime, réduisant celle-ci au prorata de la durée d’absence et le volume produit, sera réalisée suivant le calcul ci-dessous :
Montant individuel = 200€ x A x B
Les critères de modulation sont les suivants :
Le présentéisme sur les 6 mois précédents le 31 décembre 2024. Le calcul de la prime sera effectué sur la période concernée du 01/07/2024 au 31/12/2024.
100 % de la prime jusqu’à 5 jours calendaires d’arrêt maladie
75 % de la prime de 6 à 10 jours calendaires d’arrêt maladie
50 % de la prime de 11 à 20 jours calendaires d’arrêt maladie
25 % de la prime 21 à 30 jours calendaires d’arrêt maladie
5 % de la prime si plus de 30 jours calendaires d’arrêt maladie
L’atteinte de quantité produites depuis le 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024
200% de la prime si la production a atteint 40M de pièces produites (dispositifs 0,5 + 1 ml)
180% de la prime si la production a atteint 39M de pièces produites (dispositifs 0,5 + 1 ml)
160% de la prime si la production a atteint 38M de pièces produites (dispositifs 0,5 + 1 ml)
140% de la prime si la production a atteint 37M de pièces produites (dispositifs 0,5 + 1 ml)
120% de la prime si la production a atteint 36M de pièces produites (dispositifs 0,5 + 1 ml)
100% de la prime si la production a atteint 35M de pièces produites (dispositifs 0,5 + 1 ml)
5% si inférieur à 35M
Cette prime est fonction de l’ancienneté du salarié. Une modulation de la prime est appliquée en proportion de la présence pour les salariés embauchés après le 30/06/2024. Pour percevoir la prime de partage de la valeur, il faudra être présent au moment du versement : le 25 janvier 2025. Le versement de la prime sera effectué avec le bulletin de paie de janvier 2025.
Sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 7 - Suivi de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts entre les hommes et les femmes, figures au PV de la réunion du 23 avril 2024. Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 15 juin 2023, pour les années de 2023 à 2026.
Article 8. Dispositions finales
Article 8.1. Durée de l’accord
Cet accord couvre la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Dans le cadre des négociations salariales pour 2025, les parties conviennent de se revoir courant février 2025.
Article 8.2. Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 8.3. Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. La Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 8.4. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
Article 8.5. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Article 8.5.1. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : -par voie électronique sur le site internet de la DREETS, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX -auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
La Direction de l’entreprise se chargera des formalités de dépôt.
Article 8.5.2. Publicité de l’accord
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel. Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation. De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
