Procès-verbal d’accord relatif à l’évolution des rémunérations 2026 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires
La Société,
Société par Actions Simplifiées au capital de X euros, Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro XXXXXXXXX, Dont le siège social est situé XXXXXX, Représentée par
Monsieur X,
En sa qualité de Président,
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CDFT, représentée par X,
En sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
La CGT, représentée par X,
En sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Au terme d’une réunion préparatoire organisée le 09 Mars 2026 et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la qualité de vie au travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et les Organisations syndicales Représentatives de X se sont réunies les 23, 30 Mars, et 13 avril 2026. Les discussions engagées ont permis d’aboutir à un accord.
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel de la société X, liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Dans ce contexte et en respect des dispositions de l’article L2242-5 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord, reprenant, ci-après, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les termes de ces négociations.
Dernier état des propositions respectives des parties.
– La Direction
La réunion du 13 Avril 2026 avait pour objectif de recueillir l’avis des Organisations Syndicales sur la proposition d’évolution salariale établie par la Direction le 30 mars 2026, comme suit :
Augmentation Individuelle de 1% au mérite sur le salaire de base à effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant unique de 400 € par personne.
Changement des règles de cooptation
Mise en place d’une prime formateur sous conditions.
Revalorisation du budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique de 0.3% à effet rétroactif au 1er Janvier 2026.
– Les Organisations Syndicales
CFDT :
Lors de cette réunion, la CFDT a sollicité la revue de cette proposition comme suit :
Revalorisation à la hausse du montant de la Prime Partage de la Valeur à hauteur de 990 euros.
Une augmentation générale de 2% à effet rétroactif au 1er janvier 2026, et une augmentation individuelle de 1% à effet rétroactif au 1er Janvier 2026.
Une augmentation des la prime d’équipe à 80 euros brut rétroactif au 1er Janvier 2026.
Possibilité de mettre des congés payés sur le CET.
CGT :
La CGT est restée sur ses premières revendications. Leurs revendications étaient les suivantes :
Une augmentation générale de 5% rétroactive au 1er Janvier 2026
Une augmentation individuelle de 3% rétroactive au 1er Janvier 2026.
Prime de partage de la valeur de 1000 €uros nette pour tous.
Revalorisation de la prime d’Equipe de 50 €uros nette rétroactive au 1er Janvier 2026.
Mise en place d’une prime-panier pour les équipes d’après-midi.
Mise en place prime formation nouveau personnel
Prime assiduité 100 euros net par mois.
Prime heure de 3h00 à 6h00 de 50 euros par vendredi effectué.
Prime de 100 euros volontariat des samedi matin pour tous pas de discrimination de services.
Valorisation du savoir/faire avec de la rémunération.
Cumuler des congés payés supplémentaires par rapport à l’ancienneté.
Chèques vacances 150 euros
Prime de vacances
Une journée supplémentaire enfant malade rémunéré
Plafond CET sans limite de jours
Participation au frais de carburant
Repas cantine offert le jour de l’anniversaire du personnel
Jour de repos offert le jour d’anniversaire
Prime d’excuse aux erreurs de calcul de la fiche paye suite au rapport expertise.
– En Conclusion
Au terme de ce dernier échange, et pour montrer sa volonté d’entretenir un climat social constructif, la Direction a accordé une revalorisation de la Prime de Partage de la Valeur à un montant de 500 euros par personne, compte tenu de la hausse importante actuelle du prix du carburant en France, et est restée sur l’augmentation individuelle de 1% sur les salaires de base au mérite.
Comme il a été précisé aux Organisations Syndicales lors des différents échanges, la situation de l’entreprise ne permet pas d’aller au-delà des engagements pris par la Direction, qui, pour rappel, garantissent en global à chacun une revalorisation de ses ressources supérieure à l’évolution de l’indice INSEE du coût de la vie (0.9% en 2025).
Un mouvement de grève intervenu le 15 Avril 2026 à 8 heures a conduit les parties à reprendre les discussions sur les négociations annuelles obligatoires. Suite à de nouvelles réunions, un accord a été trouvé le 16 Avril 2026 à 11 heures.
Issue des Négociations
La Direction souhaite maintenir de manière pérenne la revalorisation du budget CSE œuvres sociales (+0.3%) du comité social et économique mis en place l’année dernière lors des NAO 2025.
Augmentation des salaires de base
Il est accordé une
augmentation générale des salaires mensuels de base de 1.5% (hors ancienneté) à effet rétroactif au 1er Janvier 2026 pour le personnel de la société X, liés à l’entreprise par un contrat de travail et présent à l’effectif au 31 Mars 2026.
Prime de Partage de la Valeur :
Il a été décidé d’attribuer une Prime Partage de la Valeur d’un montant unique de 900 euros par personne pour les collaborateurs de la société X, liés à l’entreprise par un contrat de travail et présents à l’effectif au 31 Mars 2026. Cette prime sera soumise aux règles sociales et fiscales applicables.
Ces dispositions seront versées sur les paies du mois de mai 2026.
Le présent procès-verbal est conclu et applicable pour l’année 2026 uniquement.
Le présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DREETS de Compiègne et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne dans le respect des dispositions légales.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
