Accord d'entreprise PHENIX METAL INDUSTRIE
l'accord d'entreprise sur le raccourcissement des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 10/07/2018
Fin : 30/04/2019
Début : 10/07/2018
Fin : 30/04/2019
11 accords de la société PHENIX METAL INDUSTRIE
Le 10/07/2018
ACCORD DE RACCOURCISSEMENT DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Société PHENIX METAL INDUSTRIE, représentée par Monsieur …. en sa qualité de Directeur des Usines,
d'une part,
Et :
La Fédération CFDT, représentée par Monsieur …., Délégué Syndical,La Fédération CFTC, représentée par Monsieur …., Délégué Syndical,
d'autre part,
Ci-ensemble, les Parties.
Préambule
Pour la société PHENIX METAL INDUSTRIE, les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel - ainsi que ceux des Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - devraient arriver à leur terme le 15 juin 2019, suite à la proclamation des résultats des dernières élections DUP le 16 juin 2015.
Compte tenu de la nouvelle règlementation relative à l’élection des représentants du personnel, notamment issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il est prévu que les instances représentatives du personnel fusionnent dans le cadre de la mise en place du comité social et économique.
Afin de permettre une organisation optimisée de ces nouvelles élections, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes.
Article 1 – Raccourcissement des mandats de la Délégation Unique du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de raccourcir les mandats jusqu’à la date d’élection des nouveaux élus soit au plus tard le 30 avril 2019 :
- Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel,
- Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail sont également raccourcis en conséquence.
Article 2 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein de droit de produire ses effets jusqu’à la date d’élection des nouveaux élus soit au plus tard le 30 avril 2019.
Article 3 –Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de TOURS. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Chaque instance de représentation du personnel sera informée, permettant ainsi l’information aux salariés.
Fait à Nazelles-Negron, le 10 juillet 2018
En quatre exemplaires
Pour PHENIX METAL INDUSTRIE
Monsieur …., Directeur des UsinesPour la Fédération CFDT
Monsieur …., Délégué SyndicalPour la Fédération CFTC
Monsieur …., Délégué SyndicalMise à jour : 2018-09-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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