PHIBOR ENTREPRISES, SAS au capital de 457 500 euros, dont le siège social est situé 71, rue de Montlhéry – 94523 RUNGIS Cedex
représentée par
Ci-après la « Société »
d’une part,
et l’Organisation Syndicale CGT,
et l’Organisation Syndicale CFE CGC,
d’autre part, Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Préambule
La Société adhère pleinement au modèle managérial décentralisé qui place l’entreprise comme le maillon essentiel de son organisation : il s’agit du lieu où vivent les équipes, où se prennent les commandes, où se réalisent les affaires, où se crée et s'affirme le lien avec nos clients.
La Société rappelle également son attachement à un dialogue social de qualité, composante indispensable à la réussite des projets.
En conséquence, il apparait indispensable de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») au niveau lui permettant d’assurer une couverture maximale de représentation du personnel, essentielle à la mise en place d’un dialogue social effectif et actif.
Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées pour échanger sur le cadre de mise en place de la nouvelle représentation du personnel.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application L’Accord trouve à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société.
Les dispositions de l’Accord ont vocation à définir :
le périmètre de mise en place du CSE,
la durée des mandats des membres de la délégation du personnel
les cas dans lesquels une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (ci-après la « CSSCT ») devra être instaurée.
L’organisation des élections du CSE fera l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE PHIBOR Entreprises comprend 6 entreprises : PHIBOR Direction, PHIBOR Espaces, PHIBOR Vital, PHIBOR Opale, PHIBOR Commerces et PHIBOR Linky, toutes implantées sur le même site de RUNGIS.
Les précédentes tentatives pour mettre en place au moins des DP (Délégués du personnel) par entreprise avaient été rejetées par la DIRECCTE et n’avaient donc pas permis l’élection d’instances représentatives du personnel par entreprise.
L’organisation et le fonctionnement de la Société n’a donc pas pu évoluer en ce sens.
Les Parties conviennent donc que le CSE est mis en place au niveau de la Société.
En cas d’évolution de la structure de la Société, les Parties se réuniront pour apprécier l’impact sur la représentation du personnel sans remettre en cause le périmètre du CSE retenu par l’Accord qui restera applicable jusqu’aux élections suivantes.
Article 3 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
Article 3 – Mise en place d’une CSSCT
Au premier tour des élections, le nombre de salariés de la Société dépasse 300.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du code du travail, le CSE qui sera prochainement élu mettra en place une CSSCT en son sein.
Les modalités de fonctionnement (périodicité des réunions, moyens, missions…) et les moyens accordés seront formalisés par un accord d’entreprise ultérieur.
Article 4 – Durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et restera en vigueur pour la durée des mandats des membres de la délégation élus conformément à l’Accord.
Article 5 – Révision et dénonciation
L’Accord pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Dépôt et publicité
L’Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
