ACCORD RELATIF AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE AU SEIN DE LA SOCIETE PHIBOR ENTREPRISES POUR LE CHANTIER DU GRAND PALAIS
PHIBOR ENTREPRISES, SAS au capital de 457 500 euros, dont le siège social est situé 71, rue de Montlhéry – 94523 RUNGIS Cedex
représentée par XXXXXXXXXX, Président
d’une part,
et l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXX
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule :
Le 5 décembre 2023 a été conclu un accord relatif au travail exceptionnel du dimanche au sein de la société PHIBOR Entreprises pour le chantier du Grand Palais. Cet accord arrivant à son terme, il est renouvelé pour une durée de 2 mois selon les modalités suivantes. La société PHIBOR Entreprises a pour vocation de gérer des chantiers d’installations électriques.
Sur le chantier du Grand Palais, il y a un dérapage général du planning. Afin de respecter les échéances liées aux Jeux Olympiques et de ne pas perturber le bon déroulement du chantier durant la semaine, certains essais techniques (Système Sécurité Incendie, haute tension etc) doivent être réalisés le dimanche. Ainsi, la société PHIBOR Entreprises serait amenée, de manière exceptionnelle, à faire travailler ses équipes le dimanche sur le chantier du Grand Palais. L’article L 3132-20 du Code du travail prévoit cette possibilité. En effet, cet article dispose que le repos hebdomadaire peut être donné un autre jour que le dimanche lorsqu’il est établi que « le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ». C’est dans ce cadre, et en application des articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du Code du travail, que la direction de la société PHIBOR Entreprises et les partenaires sociaux se sont réunis afin de conclure le présent accord. Celui-ci fixe les garanties et contreparties dont bénéficieront les salariés en cas de dérogation au repos dominical.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Personnel concerné :
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel suivantes : Ouvriers, ETAM, cadres. L’accord pourra s’appliquer pour une vingtaine de collaborateurs.
Chantier Concerné
La dérogation au repos dominical concerne le chantier du Grand Palais situé : Avenue Cours La Reine – 75008 PARIS
Volontariat : Consciente de l’impact que peut avoir le travail dominical sur la sphère privée, la direction considère que celui-ci ne peut se faire que sur la base du volontariat exprès du salarié, en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
Les salariés devront exprimer leur accord par un écrit clair et non équivoque remis à la société.
Le recueil du volontariat des collaborateurs se fera via une attestation remplie par les salariés volontaires. Il est rappelé que le refus de travailler le dimanche ne saurait donner lieu à sanction. Une demande de dérogation temporaire au repos dominical sera ensuite adressée au préfet. La demande comprendra le présent accord, les accords écrits des salariés concernés par l’intervention ainsi que le formulaire de demande de dérogation dûment complété.
Article 2 – GARANTIES ET CONTREPARTIES
2.1 Majoration de rémunération Les heures effectuées par les Ouvriers, ETAM et cadres appelés à travailler le dimanche seront rémunérées le mois sur lequel elles auront été effectuées ou le mois suivant avec une majoration de 100 %.
La majoration pour le travail exceptionnel du dimanche prévue pour ces salariés ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires ou les majorations pour travail exceptionnel de nuit ou de jour férié. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule sera retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
2.2 Repos compensateur Les demi-journées ou journées effectuées par les salariés appelés à travailler le dimanche seront récupérées. Le repos dominical sera donc donné à une date ultérieure la semaine qui suit.
2.3 Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle Un temps d’échange sera réservé pour aborder les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de chaque salarié amené à travailler le dimanche. Les contraintes spécifiques de transport liées au dimanche seront notamment abordées lors de ces échanges.
2.4 Prise en compte de l’évolution de la situation personnelle du salarié Dans l’hypothèse où un salarié ayant manifesté sa décision de travailler le dimanche porterait à la connaissance de la Société une évolution de sa situation personnelle l’en empêchant, la direction de la société s’engage à le prendre en considération. Le salarié devra veiller à prévenir son responsable hiérarchique de son indisponibilité pour travailler le dimanche dans les meilleurs délais afin qu’une solution de remplacement puisse être mise en œuvre.
2.5 Dispositions concernant l’emploi et la formation La Société développe une politique active en termes de formation et en faveur des travailleurs handicapés. Le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est une priorité de PHIBOR Entreprises. Cette diversité est également visible à travers sa politique relations écoles.
Article 3 – EXERCICE DU DROIT DE VOTE AU TITRE DES SCRUTINS NATIONAUX ET LOCAUX
Le travail du dimanche ne saurait faire obstacle à la participation par le collaborateur aux élections nationales et locales. Ce dernier, avec l’accord de son responsable, décalera son heure d’arrivée ou de départ afin de pouvoir voter.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois à compter de sa date de signature et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 5 – REVISION DE L’ACCORD
En cours de période, si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d’affecter l’application des présentes, venaient à entrer en vigueur, les membres du Comité Economique et Social seraient informés sur ces nouvelles dispositions. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 - MODALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires et déposé en :
1 exemplaire à la DRIEETS
1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire à chaque partie signataire
Cet accord sera affiché sur le chantier du Grand Palais et mis en ligne sur l’intranet de la Société auquel ont accès l’ensemble des collaborateurs.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Rungis, le 3 avril 2024
Le Président Pour le syndicat CFDT XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
