DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFORMATION DES ACTIVITES COMMERCIALES
DE PHILIP MORRIS FRANCE SAS
ENTRE
La Société Philip Morris France, Société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros, dont le siège social est situé 23-25 rue Delarivière Lefoullon, 92064 Paris-La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 712 054 014, , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Dénommée ci-après « la Société » ou « PMF »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
-
La CFDT F3C représentée par , en sa qualité de Délégué syndical d’entreprise
-
La CFE-CGC Publicité, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical d’entreprise
-
La CGT de Philip Morris France SAS représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale d’entreprise
Dénommées ci-après «
les Organisations syndicales »
D’autre part,
ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Ont convenu ensemble des dispositions suivantes :
PREAMBULE
La Direction de PMF (ci-après, « la Société ») a présenté au Comité Social et Economique, le 23 septembre 2024, un projet de transformation des activités commerciales de PMF.
La Société a également informé les Organisations Syndicales qu’elle souhaitait privilégier la négociation pour définir, par accord majoritaire, les mesures sociales d’accompagnement du projet les plus adaptées. Les Organisations Syndicales, sans pour autant accepter le principe d'une réorganisation, ni en valider par anticipation la cause économique, ni d’avantage accepté de conclure un accord sur les mesures sociales d’accompagnement, ont toutefois voulu s'engager dans une démarche d'échange proposée par la Société. Au cours de leurs échanges, les Parties sont convenues de l'intérêt de définir un accord de méthode, dans le cadre de l’article L. 1233-21 du Code du travail, encadrant la procédure d'information- consultation relative au Projet de réorganisation envisagée par la Société et fixant les moyens de nature à permettre aux représentants du personnel de disposer du temps nécessaire à un dialogue social constructif. Après une première tentative de négociation entre elles, les Parties se sont rencontrées les 17 et 1er octobre 2024 sans pour autant aboutir à un accord. Conscientes de la nécessité de mener la procédure d’information-consultation et les négociations dans l’intérêt des collaborateurs, les Parties ont accepté de reprendre les négociations les 21 et 22 octobre 2024. C’est dans ce contexte qu’elles sont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail, et a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le préambule.
Il a pour objet d'aménager les modalités de la procédure d'information et de consultation relative au Projet. Afin d'assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de cette procédure, les Parties ont entendu négocier les points suivants :
Le calendrier des négociations relatives à l'accord collectif majoritaire avec les Organisations Syndicales ;
Le calendrier de la procédure d'information et de consultation du CSE ;
Les moyens mis à la disposition des membres des délégations syndicales, des membres de la CSSCT et des membres du CSE dans le cadre procédure d’information et de consultation et de négociation de l’accord majoritaire.
ARTICLE 2 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi
2.1 Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire
Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi visant à trouver une solution pour les collaborateurs concernés et à défaut à mobiliser des mesures sociales pertinentes au vu des conséquences pour les collaborateurs impactés.
Ces négociations ont débuté postérieurement à la 1ère réunion d’information et de consultation du CSE sur le projet de transformation envisagé, et se poursuivront tout au long de la procédure selon le calendrier défini à l’article 2.3.
Les Parties conviennent de privilégier la tenue des réunions de négociation en présentiel, sans néanmoins s’opposer à la participation d’un ou plusieurs membres des délégations syndicales si ce(s) dernier(s) étai(en)t empêché(s) de se rendre dans les locaux de l’entreprise.
A l’issue de chaque réunion de négociation, une synthèse des mesures discutées, des positions respectives des Parties, et de l’état d’avancement des négociations entre elles sera établie par la Direction dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réunion et transmis par email aux membres des délégations syndicales.
En outre, une version nouvelle du PSE (dit livre 1) sera adressée aux membres des délégations syndicales en Word pour faciliter les annotations respectives et l’avancée des négociations.
2.2 Composition des délégations syndicales
Les Parties conviennent que la délégation de chacune des Organisations Syndicales représentatives dans la Société sera composée :
du délégué syndical ;
et de deux salariés désignés par l’Organisation Syndicale ; étant précisé qu’un seul salarié par Organisation Syndicale assistera aux réunions de négociation, aux côtés du délégué syndical. En cas d’empêchement, le salarié assistant aux réunions de négociation avec le délégué syndical pourra être remplacé par un autre salarié.
Les Organisations Syndicales pourront également être accompagnées par l’expert-comptable désigné par le CSE pour les assister dans le cadre de cette négociation.
La délégation de la direction sera composée au plus de 4 membres.
2.3 Le calendrier de la négociation
Les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier prévisionnel suivant :
Les Parties conviennent de la possibilité d'ajouter, d’un commun accord, des dates de réunions supplémentaires ou de modifier les dates ci-dessus en cas d’empêchement d’au moins 1/3 des délégations syndicales, sans que cela ne constitue une violation des dispositions du présent accord.
2.4 Moyens alloués aux délégations syndicales
Les membres des délégations syndicales, à savoir le délégué syndical et les 2 autres salariés désignés par Organisation Syndicale seront intégralement déchargés de l’exercice de leur activité professionnelle jusqu’au 19 décembre 2024 inclus. Les délégués syndicaux sont invités à communiquer la composition de leur délégation syndicale dès signature du présent accord, afin de permettre à la Direction d’en informer les managers des collaborateurs ainsi désignés et organiser au mieux leur service respectif.
ARTICLE 3 : La procédure d’information et de consultation du Comité social et économique sur le projet de réorganisation
3.1 Durée de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet
La première réunion d’information du CSE en vue de sa consultation sur le projet qui s’est tenue le 23 septembre 2024 fait courir le délai légal de procédure de 3 mois en raison du nombre maximum de licenciements envisagés dans le cadre du Projet.
Compte tenu de la fermeture de l’entreprise, les Parties conviennent que la procédure d’information-consultation s’achèvera en principe le 19 décembre 2024 en application du présent accord, sous réserve de la parfaite information du CSE.
3.2 Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet
Cette procédure a pour objectif une parfaite information des instances. La Direction s’engage à communiquer aux élus les informations nécessaires à la consultation du CSE sur le projet. Les Parties conviennent ainsi du calendrier prévisionnel d’information et de consultation du CSE suivant, rappelant ainsi le contenu des réunions tenues à date et celles à venir :
Date
Objet
16 septembre 2024
Présentation globale du projet et recueil des 1ères questions du CSE
Information sur l'ouverture des négociations avec les OS sur l'accord de méthode et le PSE
(CSE R1) 23 septembre 2024
Présentation du projet de transformation de PMF
Présentation des Livres 1, 2 et 4
Recours du CSE à une expertise sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail et pour assister les OS dans les négociations
(articles L.1233-34 et L.1233-24-1 du code du travail)
Réponse aux questions des élus
Réunion extraordinaire du CSE d’information en vue de sa consultation 2 octobre 2024
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur les Livres 2 et 4
Réponse aux questions des élus
(CSE R2) 14 octobre 2024
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur les Livres 2 et 1
Recueil de l’avis du CSE sur la mise en œuvre du compétences center à compter du 4 novembre 2024
Information sur l'état des expertises portant sur les domaines économiques et comptable
Réponse aux questions des élus
(CSSCT 1) 15 octobre 2024
Présentation de l’étude d’impact en termes de charge et conditions de travail et du diagnostic RPS
Impact du projet en termes d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Réponse aux questions des élus
(CSE R3) 7 novembre 2024
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur les Livres 2 et 1
Recueil d’avis sur l’ouverture anticipée de L’Espace Information Conseil
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
Réponse aux questions des élus
(CSE R4) 21 novembre 2024
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur les Livres 2, 1 et 4
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
Impact du projet en termes d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Réponse aux questions des élus
(CSSCT 2) 22 novembre 2024
Suivi sur le projet de licenciement collectif pour motif économique
Impact du projet en termes d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (présentation du DUERP mis à jour)
Réponse aux questions des élus
(CSE R5) 12 décembre 2024
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur les Livres 2, 1 et 4
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
Impact du projet en termes d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Présentation de son rapport définitif par l’Expert du CSE (préalablement remis le 9 décembre 2024 au plus tard)
Réponse aux questions des élus
(CSE R6) 19 décembre 2024
Recueil des avis :
Sur le projet de transformation de PMF et ses conséquences organisationnelles et sociales, notamment sur les fonctions commerciales, ainsi que ses conséquences environnementales (Livre II)
Sur le projet de licenciement collectif pour motif économique ainsi que les projets de PSE associé en l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord collectif partiel (Livre I)
Sur les conséquences du projet en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés y compris en matière de prévention des risques psychosociaux (Livre IV)
Les Parties conviennent de la possibilité d'ajouter des dates de réunions supplémentaires et de modifier les dates ci-dessus d’un commun accord si les contraintes d’agenda le requièrent, sans que cela ne constitue une violation des dispositions du présent accord. Les ordres du jour et les dates de réunion peuvent, si besoin, être adaptées en fonction de l’état d’avancement des discussions avec le CSE et/ou les Organisations Syndicales. Afin de faciliter le dialogue social et de permettre à la Direction d’apporter aux membres du CSE les éventuels compléments d’informations nécessaires à leur compréhension du Projet et ainsi répondre pleinement à leurs éventuelles interrogations afin d’émettre un avis en toute connaissance de cause, la Direction invite le CSE à transmettre en amont des réunions les questions des représentants du personnel et les propositions alternatives sur le Projet.
Article 4. Conséquences des moyens supplémentaires mis à la disposition des représentants du personnel sur leur activité professionnelle
4.1 Moyens alloués aux membres du CSE
Les membres du CSE bénéficieront moyens supplémentaires en temps pour mener à bien les missions leur étant confiées dans le cadre du Projet et selon les modalités suivantes :
Les membres de la CSSCT seront intégralement déchargés de l’exercice de leur activité professionnelle jusqu’au 19 décembre 2024 inclus ;
Les membres titulaires du CSE, n’étant pas déjà déchargés de leur activité professionnelle en tant que membre des délégations syndicales ou membre de la CSSCT, bénéficieront d’un crédit d’heures exceptionnel de 1,5 jours supplémentaires par mois jusqu’au 19 décembre 2024 inclus.
En complément, les jours de délégation dont disposent les membres des délégations syndicales à la négociation sur le PSE (à savoir 3 jours par mois pour les membres titulaires CSE, 4 jours par mois pour les délégués syndicaux) pourront être transférés aux représentants du personnel n’étant pas déchargés de leur activité professionnelle en application du présent accord. Le transfert de ces jours sera effectué à la discrétion de chaque délégué syndical et ce sans limite quant au nombre de jours de délégation maximum attribué par mois et par membre.
Les délégués syndicaux sont invités à communiquer le nom des représentants du personnel à qui ils prévoient de transférer des jours de délégation de façon récurrente afin de pouvoir en informer les managers des collaborateurs concernés et ainsi leur permettre d’organiser au mieux leur service respectif ; sans que cela ne les prive pour autant de la possibilité de modifier si nécessaire la répartition des jours de délégation transférés après information de la Direction.
4.2 Evaluation professionnelle des représentants du personnel La Direction rappelle que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est sans effet négatif sur l’évaluation professionnelle réalisée en fin d’année.
Consciente de la forte mobilisation des représentants du personnel dans le cadre du Projet, ce principe est ici rappelé avec vigueur. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Projet, l’évaluation professionnelle de l’ensemble des représentants du personnel portera sur la période de janvier 2024 au 15 septembre 2024 dans les conditions habituelles et la période allant du 16 septembre 2024 au 19 décembre 2024 sera totalement neutralisée.
4.3 Modalités de calcul des primes incentives des représentants du personnel force de vente Par ailleurs, afin de garantir l’absence d’impact négatif de l’exercice du ou des mandat(s) sur leur rémunération variable, les primes commerciales, dites incentives, des représentants du personnel seront calculées sur la période de septembre 2024 à décembre 2024 comme suit :
Un montant minimum correspondant à la moyenne des incentives perçues par les salariés exerçant la même fonction sera garantie ;
Si le montant de la prime incentives calculée au réel sur la base des règles en vigueur était supérieur à la moyenne des incentives perçues par les salariés exerçant la même fonction, le représentant du personnel percevra la prime du montant le plus élevé.
ARTICLE 5 : Dispositions finales
5.1 Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
5.2 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet de transformation envisagé et à la procédure de négociation d’un accord collectif majoritaire.
Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 19 décembre 2024.
5.3 Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties ou par email.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
5.4 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera publié sur le panneau d’affichage virtuel se trouvant sur le site intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera également porté à la connaissance de la DRIEETS et téléchargé sur le portail RUPCO.
Fait en 6 exemplaires à La Défense le 23 octobre 2024.
