ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE, L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE PHILIPS FRANCE
PRÉAMBULE :
Le calendrier des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail s 'est déroulé comme suit en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives (OSR) de l’entreprise :
Première réunion le 04 juin 2025
Deuxième réunion le 18 juin 2025
Troisième réunion le 25 juin 2025
Ces négociations se sont déroulées sur la base de documents communiqués par la Direction et permettant notamment d’aborder les thèmes suivants :
-Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée -Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Qualité de vie au travail -Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
Au terme de ces échanges, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
La Société Philips France, dont le siège social est sis 33, rue de Verdun à Suresnes (92150) Suresnes, représentée par Madame XX, agissant en qualité de People Partner en exercice,
Ci-après dénommée « PHILIPS FRANCE » ou « la Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de Philips FRANCE :
La CFDT, représentée par Madame XX agissant en qualité de Déléguée syndicale,
La CFTC, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Délégué syndical,
Ci-après dénommées « Les organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties ».
Bloc 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Rémunération - Salaires et effectifs
L’analyse des statistiques du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes de l’année 2024 a permis d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière de rémunération. Ces statistiques ont permis de faire ressortir qu’il n’existait pas d’écart significatif et que la politique salariale était axée sur les compétences et l’expérience, ne faisant aucune référence au genre.
Temps de travail
Le temps de travail est encadré par deux accords d’entreprise signés en 2017 et toujours en vigueur :
Accord-cadre sur l’organisation, la durée du travail, la formation et l’emploi ;
Accord concernant les Responsables Techniques de l’activité médicale de PHILIPS FRANCE.
Les Parties ont convenu de renégocier les montants des overtimes / astreintes dans cet accord.
Par ailleurs, les Parties rappellent que la note fixant l’organisation du temps de travail et des congés est revue annuellement, présentée au Comité Social et Economique puis diffusée à l’ensemble des salariés. Cette dernière a fait l’objet d’une information-consultation lors du CSE du 17 avril 2025.
Partage de la valeur ajoutée
– Intéressement, participation et épargne salariale
Conformément aux dispositions des accords d’entreprise sur la participation, le PEE et le PERCO du 06 juin 2016, les Parties ont échangé sur les différents dispositifs d’épargne salariale actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Les parties ont prévues la négociation d’un accord d’intéressement 2025 avant la fin du mois de juin 2025.
La Direction a présenté un état de l’épargne salariale placée sur le PEE et le PERECO. Elle précise que 69% des salariés ont placé leur intéressement dans les différents dispositifs en 2024.
Bloc 2. Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’analyse des statistiques du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes de l’année 2024 a permis d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Ces statistiques ont permis de faire ressortir qu’il n’y avait pas de différence significative entre hommes et femmes, ni en matière de promotion, ni en matière de formation et de recrutement. PHILIPS FRANCE a publié son index sur l’égalité hommes/femmes (index mis en place par le gouvernement français afin de mesurer l’écart salarial entre les hommes et les femmes au sein des entreprises de plus de 200 salariés). Le score obtenu au titre de 2024 est de 94 points sur 100, soit une augmentation de 1 point par rapport à 2023.
Qualité de vie au travail
Plusieurs mesures mises en place au sein de PHILIPS FRANCE participent à la qualité de vie au travail, et à l’articulation entre vie personnelle et professionnelle.
Mise en place de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés en 2024.
La Société finance à hauteur de 50% dans la limite de 200€ par an et par bénéficiaire.
Un accord télétravail en vigueur permet une souplesse d’organisation du travail aux collaborateurs qui peuvent travailler depuis leur domicile en moyenne jusqu’à 3 jours maximum par semaine.
Dispositif aux aidants familiaux : En 2024, la Société a adhéré aux services de l’entreprise Malakoff Humanis permettant ainsi aux collaborateurs venant en aide à un proche fragilisé de bénéficier d’aides et d’un service personnalisé. Ce dispositif est entré en vigueur le
1er janvier 2025.
Activités sportives : La Direction étant persuadée que le bien être des salariés passe également par la possibilité de pouvoir pratiquer du sport, les locaux de Paris et Suresnes disposent de salles de sport accessibles aux salariés.
La Société a également permis à ses salariés de participer gratuitement à la course sportive dite « Course des lumières » en 2024, et à un challenge de pas accessible à tous les salariés de l’entreprise.
Bloc 3. Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
Les documents présentés lors de la première réunion ont permis d’apprécier le nombre de salariés ayant bénéficiés de formations non obligatoires en 2024.
Plusieurs formations pilotes ont également été déployées en 2024 afin notamment d’accompagner davantage les Managers dans l’encadrement et le développement de leurs collaborateurs, ou encore des formations relations client pour les Responsables techniques.
Les Parties ont convenues la négociation d’un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dit GEPP en 2026.
Les travaux sont en cours, et la Direction s’est dotée d’un budget spécifique permettant l’accompagnement d’un cabinet spécialisé dans ce domaine.
Article I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de PHILIPS FRANCE.
Article II – ÉTAT DES DISCUSSIONS ENTRE LES PARTIES
Après différentes discussions au cours des réunions organisées, il est rappelé ci-dessous les premières propositions émanant des organisations syndicales et de la Direction :
Propositions de la CFDT :
Augmentations salariales :
Il a été demandé un budget d’augmentation de 6% pour les salariés cadres et non cadres réparti comme suit : 3% d’augmentation générale et 3% d’augmentations individuelles.
Intéressement et participation :
Il a été demandé de renégocier l’accord d’intéressement et de le cumuler avec l’accord sur la participation.
Abondement PEE :
Il a été demandé de revaloriser l’abondement sur le PEE comme suit :
Abondement à hauteur de 25% des sommes investies issues de la participation et de l'intéressement dans la limite de 1000€ par an et par bénéficiaire.
Abondement à hauteur de 100% sur les premiers 500€ issus des versements volontaires, puis à hauteur de 60% entre 501€ et 1000€, puis à hauteur de 30% entre 1001 et 4000€ sur le fond d'action Philips. Soit un abondement total possible de 1700€ par an et par bénéficiaire.
Le total cumulé de l'abondement sur le PEE serait porté à 2700€ par an et par bénéficiaire.
Abondement PERECO :
Il a été demandé de revaloriser l’abondement sur le PERECO comme suit :
Abondement à hauteur de 100% dans la limite de 1000€ par an et par bénéficiaire sur les sommes issues de l'intéressement et de la participation.
Titres restaurant (fonctions sédentaires) :
Il a été demandé de revaloriser le titre restaurant à 12,10€ dont 60% pris en charge pas PHILIPS FRANCE et d’octroyer un titre restaurant supplémentaire en cas de fermeture du RIE du site de Suresnes.
Forfait repas du midi (fonctions itinérantes & sédentaires lors des déplacements) :
Il a été demandé de revaloriser le panier repas du midi selon 3 propositions suivantes au choix :
Un panier hebdomadaire à 100€ par semaine sur justificatifs ;
Un panier repas à 19,50€ au forfait sans justificatif ;
Un panier repas plafonné à 21,10€ sur justificatif.
Plafond des repas du soir (fonctions itinérantes & sédentaires lors des déplacements) :
Il a été demandé de revaloriser le plafond du panier repas du soir à 30€.
Plafond des repas du weekend (fonctions itinérantes & sédentaires lors des déplacements) :
Il a été demandé d’établir un plafond sur justificatifs pour les repas du weekend (midi et soir) équivalent au plafond du repas du soir en semaine, et de le revaloriser à 30€.
Forfait home office (fonctions itinérantes) :
Il a été demandé de revaloriser l’indemnité home office de la population itinérante à 70€ mensuels.
Plafond des hôtels en cas de déplacement en province :
Il a été demandé d’augmenter le plafond à 130€ pour la réservation des hôtels en province en cas de déplacement professionnel dans l’outil Concur, sans autorisation préalable.
Plafond des repas pendant les formations à l’étranger :
Il a été demandé d’augmenter le plafond des repas lors des formations à l’étranger à 51,10€ par jour.
Chèques emploi service universel (CESU) préfinancés :
Il a été demandé de maintenir les chèques CESU et d’en revaloriser le montant comme suit : 300€ par an et par bénéficiaire, dont 200€ financés par la Société.
Santé (mutuelle) :
Il a été demandé une prise en charge des frais de santé à hauteur de 100% de la Société.
Frais de transport :
Il a été demandé une revalorisation de la prise en charge par la Société du Pass Navigo à hauteur de 70%.
Forfait mobilité durable :
Il a été demandé la prise en charge dans les mêmes conditions financières que pour le Pass Navigo, d'un abonnement vélo (location annuelle/mensuelle) pour les salariés n'ayant pas de Pass Navigo. Les abonnements vont de 15€ à 20€ mensuels pour un vélo, et de 40 à 50€ pour un vélo électrique.
Subvention salle de sport :
Il a été demandé la prise en charge des abonnements des salariés pour les salles de sport des sites de Suresnes et Paris à hauteur de 100%.
Congés :
Il a été demandé des congés supplémentaires à hauteur de :
1 jour de congé / évènement familial pour deuil en cas de perte d’un oncle ou d’une tante ;
Augmenter le congé de deuil de 2 jours lorsque les obsèques sont à l’étranger ;
Suppression du critère d’ancienneté pour l’indemnisation des jours enfants malade ;
1 jour de congé payé supplémentaire pour enfant malade au-delà d’un enfant à charge ;
Mise en place des congés de fractionnement ;
1 jour supplémentaire par an en cas de déménagement pour force majeure (violences conjugales, divorce, ou rapprochement familial hors mobilité groupe) ;
1 jour de congé payé supplémentaire pour les salariés de plus de 50 ans ;
Augmenter le plafond du CET à 60 jours pour les salariés de plus de 55 ans.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Il a été demandé la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour tous les salariés.
Récompenses :
Il a été demandé de mettre en place une récompense sous forme de recognition points (avantage en nature), pour les salariés qui aident les nouveaux embauchés à leur intégration en les formant sur certains aspects, à hauteur de : - 2000 points <2 mois- 4000 points jusqu'à 6 mois- 6000 points entre 6 et 12 mois
Montant des astreintes / overtime pour le personnel de la population des Responsables Techniques (Service) :
Il a été demandé de revaloriser les montants bruts pour de chaque overtime / astreinte et intervention à hauteur de 30%.
Prime annuelle service :
Il a été demandé de revaloriser la prime annuelle service à hauteur de 30%.
Œuvres sociales :
Il a été demandé d’augmenter de 0.16% la part de l’employeur sur les œuvres sociales pour les passer de 2,34% à 2,5%.
Politique voiture :
Il a été demandé de revoir la politique voiture avec les éléments suivants :
Revaloriser l'avantage en nature à 205€ pour les véhicules thermiques ;
Prise en charge du surplus pour les salariés ayant commandés leur véhicules avant le changement de loi, et leur laisser la possibilité de changer pour de l'électrique ;
Revaloriser l'avantage en nature jusqu’à 250€ pour les véhicules électriques ;
Prendre en charge les frais d'installation de borne de recharge électrique avec compteur MID au domicile du salarié à hauteur de 50% dans la limite de 1043,50€ (plafond Urssaf).
Subrogation :
Il a été demandé d’étendre la subrogation aux cas d’accident du travail.
Propositions de la CFTC :
Augmentations salariales :
Il a été demandé un budget d’augmentation de 4% pour les salariés cadres et non cadres répartis comme suit : 1,3% d’augmentation générale et 2,7% d’augmentations individuelles. Inclure une clause de revoyure si l’inflation est supérieure à 2% sur un mois.
Rémunération variable :
Il a été demandé d’augmenter les pourcentages des bonus annuels individuels comme suit : CG 50 --> 7% à 8% CG 60 --> 8% à 9% CG 70 --> 10% à 11%
Prime de partage de la valeur (PPV)
Il a été demandé la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour tous les salariés.
Intéressement et participation :
Il a été demandé de renégocier l’accord d’intéressement et de le cumuler avec l’accord sur la participation.
Indemnité télétravail (fonctions sédentaires) :
Il a été demandé de réévaluer l’indemnité télétravail à hauteur de 30€ pour les salariés en télétravail 1 à 2 jours par semaine, et à hauteur de 45€ pour les salariés en télétravail 3 jours par semaine.
Plafond des repas pendant les formations à l’étranger :
Il a été demandé la suppression du plafond journalier des repas et la mise en place d’un forfait pour compenser le fait d’être en dehors de chez soi.
Frais de transport :
Il a été demandé une revalorisation de la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75% de la Société.
Congés :
Il a été demandé des congés supplémentaires à hauteur de :
1 journée offerte par mois ou une semaine de télétravail accordée à l’ensemble des salariées souffrant d’endométriose ou de règles douloureuses ;
1 journée offerte par an à tous les salariés pour dépistage du cancer.
Œuvres sociales :
Il a été demandé d’augmenter de 0.16% la part de l’employeur sur les œuvres sociales pour les passer de 2,34% à 2,5%.
Retraite :
Il a été demandé les mesures suivantes :
Augmenter de 0.35% la participation patronale de retraite supplémentaire pour les salariés cadres.
Une participation de la Société au financement de 2 trimestres maximum CNAV et points AGIRC ARCO pour les salariés de plus de 55 ans.
Rachat d’ordinateur portable :
Il a été demandé la possibilité pour les salariés de racheter leurs ordinateurs portables une fois ceux-ci amortis.
Récompenses :
Il a été demandé un budget de 0.5% de la masse salariale sur l’année 2025 (distribué sous forme de primes), pour renforcer la culture et la pratique de la reconnaissance.
Accord d’entreprise :
Il a été demandé de mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle.
Cadeaux d’entreprise :
Il a été demandé d’offrir des goodies à tous les salariés.
Prime de cooptation :
Il a été demandé de revaloriser la prime de cooptation à 1500€ bruts.
Montant des astreintes / overtime pour le personnel de la population Responsables Techniques (Service) :
Il a été demandé de revaloriser les montants bruts pour de chaque overtime / astreinte et intervention comme suit :
Montants2025
Montants2026
Travail entre 20h et 22h
38,50 € 45 €
Travail après 22h
80 € 90 €
Travail samedi
80 € 90 €
Travail 1/2j dimanche et jour férié
91,50 € 100 €
Travail 1j dimanche et jour férié
183 € 195 €
PMCC Formation nuit
200 € 220 €
Astreinte lundi au vendredi 7h-22h
122 € 135 €
Astreinte samedi 7h-12h
76,50 € 85 €
Astreinte samedi 12h-18h
76,50 € 85 €
Astreinte samedi toute la journée
153 € 165 €
Astreinte semaine + Samedi matin
198,50 € 220 €
Astreinte semaine + samedi toute la journée
275 € 305 €
Astreinte grande garde sam ou dimanche 24h/24h
153 € 165 €
Astreinte grande garde la semaine 7j-24h/24h
428 € 450 €
Intervention téléphonique le samedi
25 € 33 €
Propositions de la Direction :
Augmentations individuelles :
La Direction a proposé une enveloppe de 1,5% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles répartie au mérite entre les salariés cadres et non cadres. Cette mesure serait applicable aux salariés en CDI et CDD (hors contrats d’alternance) présents dans l’entreprise au 30 septembre 2025. Cela sans clause de revoyure.
Abondement du PEE :
La Direction a proposé d’augmenter l’abondement de la Société sur le PEE à hauteur de : 40% sur les sommes versées au titre des versements volontaires, de la participation, de l'intéressement, des sommes issues du Compte Epargne Temps dans la limite de 600€ (six cents) euros sur le fond d'actions Philips, et de 600€ pour les sommes investies dans les autres fonds proposés. L’abondement de l'entreprise ne peut ainsi excéder 1200€ bruts par an et par bénéficiaire.
Abondement du PERECO :
La Direction a proposé d’ouvrir l’abondement aux versements volontaires, et d’augmenter l’abondement de la Société sur le PERECO à hauteur de : 100% sur les sommes versées sur les fonds diversifiés au titre des versements volontaires, de la participation et de l'intéressement dans la limite de 1000€ bruts par an et par bénéficiaire.
Participation au CPF :
En cas de l’utilisation de son CPF par le salarié, la Direction a proposé de revaloriser la participation de la Société à 80€ sur le reste à charge (sur les 102,23€ au 1er janvier 2025), par an et par salarié. La formation suivie avec le CPF devra être en lien avec l’évolution professionnelle du salarié au sein de la Société sous réserve de la validation du Service RH.
Titres restaurant (fonctions sédentaires) :
La Direction a proposé de revaloriser le titre restaurant à 10,50€ dont 60% pris en charge par PHILIPS FRANCE.
Paniers repas du midi (fonctions itinérantes & sédentaires lors des déplacements) :
La Direction a proposé de revaloriser le plafond du panier repas du midi à 20€ sur justificatifs.
Montant des astreintes / overtime pour le personnel de la population des Responsables Techniques (Service) :
La Direction a proposé de revaloriser les montants bruts pour les interventions suivantes à hauteur de :
Montants 2025
Montants 2026
Travail après 22h
80 € 90 €
Travail samedi
80 € 95 €
Travail 1/2j dimanche et jour férié
91,50 € 95 €
Travail 1j dimanche et jour férié
183 € 190 €
Astreinte lundi au vendredi 7h-22h
122 € 135 €
Astreinte samedi 7h-12h
77 € 85 €
Astreinte samedi toute la journée
153,00 € 170 €
Astreinte semaine + Samedi matin
198,50 € 220 €
Astreinte semaine + samedi toute la journée
275 € 305 €
Astreinte grande garde sam ou dimanche 24h/24h
153,00 € 173 €
Astreinte grande garde la semaine 7j-24h/24h
428 € 450 €
Intervention téléphonique le samedi
25 € 33 €
Article III – OBJET DE L’ACCORD
À la suite des différentes discussions, il a été décidé les mesures suivantes :
Augmentations salariales :
Après une négociation en 5 temps, il a été décidé un budget d’augmentation de
2,5% de la masse salariale brute (hors promotions) pour les salariés cadres et non cadres réparti comme suit :
Pour les salariés cadres :
1% d’augmentation générale (avec un plancher d’augmentation de 45€ mensuels bruts) pour les salariés en CDI et CDD (hors contrats d’alternance) présents dans les effectifs de PHILIPS FRANCE au 30 septembre 2025.
Le versement sera effectué sur les appointements de la paie de janvier 2026.
Un budget de 1,5% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles à répartir au mérite entre les salariés en CDI et CDD (hors contrats d’alternance) présents dans les effectifs de PHILIPS FRANCE au 30 septembre 2025.
Le versement sera effectué sur les appointements de la paie d’avril 2026.
Pour les salariés non- cadres :
1% d’augmentation générale (avec un plancher d’augmentation de 45€ mensuels bruts) pour les salariés en CDI et CDD (hors contrats d’alternance).
Le versement sera effectué comme suit :
0,5% sur les appointements de la paie de juillet 2025 pour les salariés présents dans les effectifs au 31/03/2025 ;
0,5% sur les appointements de la paie de janvier 2026 pour les salariés présents dans les effectifs au 30/09/2025.
La régularisation du plancher d’augmentation de 45€ mensuels brut sera effectuée sur la paie de janvier 2026.
Un budget de 1,5% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles à répartir au mérite entre les salariés en CDI et CDD (hors contrats d’alternance) présents dans les effectifs de PHILIPS FRANCE au 30 septembre 2025.
Le versement sera effectué sur les appointements de la paie d’avril 2026.
Il n’y aura pas de clause de revoyure, pour aucun des collèges.
Titres restaurant (fonctions sédentaires) :
Après une négociation en 3 temps, il a été décidé de revaloriser le titre restaurant à 11€, dont 60% pris en charge par la Société.
Lors des fermetures exceptionnelles du RIE du site de Suresnes, les salariés contraints de venir travailler sur site à la demande de leur Manager pour raisons organisationnelles, pourront bénéficier d’un remboursement de frais de repas équivalent au montant du panier repas du midi des salariés itinérants sur justificatifs.
Les salariés concernés devront avoir obtenu l’accord écrit du Manager et du service des Ressources Humaines en amont.
Paniers repas du midi (fonctions itinérantes & sédentaires lors des déplacements) :
Après une négociation en 2 temps, il a été décidé de revaloriser le plafond du panier repas du midi à 20€ sur justificatifs.
Paniers repas du soir (fonctions itinérantes & sédentaires lors des déplacements) :
Après une négociation en 4 temps, il a été décidé de revaloriser le plafond du panier repas du soir à 28€ sur justificatifs.
Plafond des repas du weekend (fonctions itinérantes & sédentaires lors des déplacements) :
Après une négociation en 3 temps, il a été décidé d’établir un plafond sur justificatifs pour les repas du weekend (midi et soir) équivalent au plafond du repas du soir en semaine.
Abondement du PEE :
Après une négociation en 2 temps, il a été décidé d’augmenter l’abondement de la Société sur le PEE à hauteur de : 40% sur les sommes versées au titre des versements volontaires, de la participation, de l'intéressement, des sommes issues du Compte Epargne Temps dans la limite de 600€ (six cents) euros bruts sur le fond d'actions Philips, et de 600€ (six cents) euros bruts pour les sommes investies dans les autres fonds proposés. L’abondement de l'entreprise ne peut ainsi excéder 1200€ (mille deux cents) euros bruts par an et par bénéficiaire.
Abondement du PERECO :
Après une négociation en 2 temps, il a été décidé d’ouvrir l’abondement du PERECO aux versements volontaires.
Il a été décidé d’augmenter l’abondement de la Société sur le PERECO à hauteur de : 100% sur les sommes versées sur les fonds diversifiés au titre des versements volontaires, de la participation et de l'intéressement dans la limite de 1000€ (mille) euros par an et par bénéficiaire.
Participation au CPF :
La proposition initiale de la Société a été acceptée directement. Il a été décidé qu’en cas de l’utilisation de son CPF par le salarié, il a été décidé de revaloriser la participation de la Société à 80€ sur le reste à charge (sur les 102,23€ au 1er janvier 2025), par an et par salarié. La formation suivie avec le CPF devra être en lien avec l’évolution professionnelle du salarié au sein de la Société sous réserve de validation du Service RH.
Montant des astreintes / overtime pour le personnel de la population des Responsables Techniques (Service) :
Après une négociation en 4 temps, il a été décidé de revaloriser les montants bruts pour les interventions suivantes :
Montants2025
Montants2026
Travail entre 20h et 22h
38,50 € 45 €
Travail après 22h
80 € 90 €
Travail samedi
80 € 100 €
Travail 1/2j dimanche et jour férié
91,50 € 100 €
Travail 1j dimanche et jour férié
183 € 200 €
PMCC Formation nuit
200 € 220 €
Astreinte lundi au vendredi 7h-22h
122 € 135 €
Astreinte samedi 7h-12h
76,50 € 85 €
Astreinte samedi 12h-18h
76,50 € 85 €
Astreinte samedi toute la journée
153 € 170 €
Astreinte semaine + Samedi matin
198,50 € 220 €
Astreinte semaine + samedi toute la journée
275 € 305 €
Astreinte grande garde sam ou dimanche 24h/24h
153 € 173 €
Astreinte grande garde la semaine 7j-24h/24h
428 € 450 €
Intervention téléphonique le samedi
25 € 33 €
Prime de cooptation :
Après une négociation en 2 temps, il a été décidé de revaloriser la prime de cooptation à 1200€ (mille deux cents) euros bruts. Cette prime sera versée au salarié cooptant, le mois suivant la validation de la période d’essai du salarié coopté, si le salarié cooptant demeure toujours dans les effectifs de PHILIPS FRANCE au moment du versement.
Subrogation :
La proposition initiale de la CFDT a été acceptée directement par la Direction. Il a été décidé d’étendre la subrogation aux cas d’accident du travail.
Plafond des hôtels en cas de déplacement en province :
La proposition initiale de la CFDT a été acceptée directement par la Direction. Il a été décidé d’augmenter le plafond à 130€ (cent trente) euros pour la réservation des hôtels en province en cas de déplacement professionnel dans l’outil Concur, sans autorisation préalable.
Chèques emploi service universel (CESU) préfinancés :
Après une négociation en 4 temps, il a été décidé de maintenir les chèques CESU et d’en revaloriser le montant. Les salariés pourront bénéficier des chèques CESU jusqu’à 300€ (trois cents) euros par an et par bénéficiaire, financés à hauteur de 50% par la Société.
Subvention salle de sport :
Après une négociation en 4 temps, il a été décidé la prise en charge des abonnements des salariés pour les salles de sport des locaux de PHILIPS FRANCE situés à Suresnes et Paris à hauteur de 50%, pour les salariés dont la période d’essai est validée au moment de la demande.
Concernant les demandes relatives à la politique voiture, il a été confirmé par la Direction que cette thématique serait traitée en dehors des NAO. La Direction confirme qu’un budget spécifique sera alloué pour couvrir les différentes mesures de la politique voiture à venir.
***
Il a également été convenu qu’une sensibilisation serait faite auprès de l’ensemble des Managers par le Service des Ressources Humaines concernant les rendez-vous médicaux pour dépistage du cancer. Une souplesse quant aux horaires sera demandée pour les salariés cadres et non cadres afin de leur permettre de se rendre à un rendez-vous médical de dépistage du cancer une fois par an.
Article IV - DATE D’APPLICATION DES MESURES
Toutes les mesures négociées dans l’article III entreront en vigueur le
1er janvier 2026.
Article V - COMMUNICATION
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cet accord feront l’objet d’une communication générale aux collaborateurs. La communication sera effectuée par le Service des Ressources Humaines.
Article VI - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au sens de l’article L2222-4 du Code du Travail, allant du 25 juin 2025 au 31 décembre 2026. À l’issue de cette période, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il cessera de produire tout effet.
Article VII - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la Société auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’auprès de la DREETS du ressort du siège. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Télé Accords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Il donnera lieu à affichage. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait à Suresnes, le 25 juin 2025 en 5 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.
Pour la CFDT 
