Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise du 22 octobre 2024 portant sur les mesures sociales d'accompagnement d'un licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés
Application de l'accord Début : 15/07/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT D’UN LICENCIEMENT
ÉCONOMIQUE COLLECTIF DE 2 À 9 SALARIÉS
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT D’UN LICENCIEMENT
ÉCONOMIQUE COLLECTIF DE 2 À 9 SALARIÉS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Philips France, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Suresnes (Hauts de Seine), 33 rue de Verdun, représentée par XXX, Présidente PHILIPS France (ci-après la «
Société »),
D’une part, Et les organisations syndicales représentatives de Philips France, représentées par leur délégué syndical (ci-après les «
Organisations Syndicales ») :
XXXX (C.F.D.T.) XXXX (C.F.T.C.)
D’autre part, (La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble les «
Parties »)
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
La Société et les Organisations Syndicales ont conclu, le 22 octobre 2024, un accord d’entreprise portant sur les mesures sociales d’accompagnement applicables dans le cadre d’un licenciement économique collectif concernant de 2 à 9 salariés sur une même période de 30 jours.
Cet accord a notamment pour objet de définir un cadre social d’accompagnement renforcé au bénéfice des salariés susceptibles d’être concernés par un tel projet, alors même que la procédure applicable aux licenciements économiques collectifs de moins de 10 salariés ne donne pas lieu à l’obligation légale d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.
Au cours des discussions portant sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés présenté au CSE dans le cadre de l’information / consultation conduite au cours des mois de juin et juillet 2026 (ci-après le « Projet »), les représentants du personnel et les Organisations Syndicales ont sollicité certaines adaptations complémentaires aux mesures prévues par la section III, partie 4) de l’accord du 22 octobre 2024 relative au congé de reclassement.
À l’issue des échanges intervenus dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE, et suite aux formulations présentées par les Organisations Syndicales, la Direction a accepté que dorénavant l’entrée ou le maintien du salarié dans un dispositif de formation certifiante n’entraîne pas de ce seul fait le terme anticipé du congé de reclassement, par dérogation aux dispositions de la section III, partie 4), viii. de l’accord du 22 octobre 2024.
Le présent avenant a donc pour objet de formaliser cette adaptation afin d’en assurer la pleine opposabilité et la sécurité juridique, tout en confirmant que les autres stipulations de l’accord du 22 octobre 2024 demeurent inchangées.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
Article 1 - Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord d’entreprise du 22 octobre 2024 portant sur les mesures sociales d’accompagnement d’un licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés.
Il s’applique exclusivement dans le cadre du Projet, ainsi que pendant toute la durée nécessaire à la mise en œuvre effective des mesures sociales d’accompagnement afférentes à ce dernier.
Article 2 - Formation certifiante et poursuite du congé de reclassement Par dérogation aux dispositions de la section III, partie 4), viii. de l’accord du 22 octobre 2024, les Parties conviennent que l’entrée, la poursuite ou le maintien d’un salarié dans une formation certifiante ne constituera pas, à lui seul, un cas de terme anticipé du congé de reclassement.
En conséquence, le congé de reclassement pourra se poursuivre lorsque le salarié concerné suit une formation certifiante, sous réserve du respect des autres conditions prévues par la section III, partie 4) de l’accord du 22 octobre 2024 et par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les autres cas de terme anticipé du congé de reclassement prévus par la section III, partie 4), viii. de l’accord du 22 octobre 2024 demeurent inchangés.
Article 3 - Maintien des autres stipulations de l’accord du 22 octobre 2024 Toutes les autres stipulations de l’accord d’entreprise du 22 octobre 2024 demeurent inchangées et continuent de produire pleinement leurs effets.
Le présent avenant ne saurait être interprété comme emportant renonciation, modification ou substitution des autres dispositions de l’accord initial, lesquelles restent applicables dans leur rédaction actuelle.
Article 4 - Dispositions finales Article 4.1. Durée de l’Accord Le présent avenant est conclu pour la durée nécessaire à la mise en œuvre des mesures sociales d’accompagnement applicables au Projet.
Il produira ses effets jusqu’au terme effectif des mesures d’accompagnement prévues au titre du Projet, conformément à la section III de l’accord du 22 octobre 2024 et complétées par le présent avenant, notamment jusqu’au terme des congés de reclassement susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre dudit Projet.
Cette stipulation ne constitue pas une reconduction tacite générale de l’accord du 22 octobre 2024 pour d’éventuels projets ultérieurs.
Article 4.2. Entrée en vigueur Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du respect des conditions de validité prévues par les dispositions légales applicables aux accords collectifs d’entreprise.
Il sera applicable aux salariés entrant dans le champ du Projet.
Article 4.3. Dépôt et publicité Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés. À cet effet, un exemplaire du présent Accord sera mis à la disposition des salariés de la Société à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Suresnes, le 15 juillet 2026, en 5 exemplaires originaux dont un pour la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités, un pour le Conseil de prud’hommes compétent et un pour chaque signataire.
