AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 2023-2026
La société PHINIA DELPHI France SAS – 9 boulevard de l’industrie – 41000 Blois, représentée par
Monsieur XXXXX XXXXX agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement de Blois et Monsieur XXXXX XXXXX agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines France,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PHINIA Delphi France SAS
CFDT, représentée par XXXXX XXXXX et XXXXX XXXXX
CFE-CGC, représentée par XXXXX XXXXX et XXXXX XXXXX
CGT, représentée par XXXXX XXXXX et XXXXX XXXXX
FO, représentée par XXXXX XXXXX et XXXXX XXXXX
Ci-après dénommées ensemble « les parties » Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc157594105 \h 3 1.Mode opératoire PAGEREF _Toc157594106 \h 4 2.Conditions spécifiques d’éligibilité au dispositif PAGEREF _Toc157594107 \h 5 a.Conditions d’éligibilité (cumulatives) : PAGEREF _Toc157594108 \h 5 b.Modalités d'adhésion au dispositif PAGEREF _Toc157594109 \h 6 c.Date d’entrée dans le dispositif / Congés payés PAGEREF _Toc157594110 \h 7 d.Statut des salariés en préretraite PAGEREF _Toc157594111 \h 7 e.Rente de Préretraite PAGEREF _Toc157594112 \h 7 f.Couverture sociale du salarié en préretraite PAGEREF _Toc157594113 \h 8 3.Indemnité préjudicielle de Préretraite PAGEREF _Toc157594114 \h 9 4.Sortie du dispositif PAGEREF _Toc157594115 \h 10 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc157594116 \h 11 a.Durée de l’avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc157594117 \h 11 b.Champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc157594118 \h 11 c.Dénonciation et révision de l’avenant PAGEREF _Toc157594119 \h 12 d.Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc157594120 \h 12 e.Règlement des litiges PAGEREF _Toc157594121 \h 12 f.Notification, publication et dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc157594122 \h 12
Préambule Dans le cadre de la diversification de ses activités de production et de recherche et développement, ainsi que dans une optique d’adaptation des compétences des équipes de ces périmètres aux nouveaux enjeux de la société dans le domaine de l’hydrogène, de l’aéronautique et de différents secteurs d’activités innovants et inédits pour la société, PHINIA Delphi France SAS s’est inscrit dans une dynamique de croissance tournée vers la recherche de nouvelles opportunités commerciales, de nouveaux segments d’activités et d’une plus grande compétitivité. Ces projets de diversification ont permis d’aborder une crise économique sans précédent, de traverser la pandémie liée au COVID 19 et de surmonter les conséquences du conflit en Ukraine. Le défi étant de maintenir la performance et l’efficience de la société dans un contexte encore plus difficile du fait de l’impact de la crise sanitaire et des incertitudes qu’elle génère mais aussi des décisions politiques européennes récemment prises concernant la fin programmée du moteur à combustion interne, tant sur la production que sur la consommation dans le secteur automobile.
Le bouleversement du contexte automobile constitue une opportunité, dont PHINIA Delphi France SAS souhaite se saisir, en plaçant la quête de la performance et de l’efficience au cœur de ses modes de fonctionnement. Cet objectif repose sur un socle de valeurs propres à PHINIA Delphi France SAS et partagées par l’ensemble des femmes et des hommes de l’entreprise. Ce nouvel accord témoigne de la volonté des parties prenantes à définir les axes d’amélioration qui accompagneront la transformation de l’entreprise en prenant en compte :
Une révolution technologique (digitalisation, connectivité, transition énergétique, normes ISO, nouvelles technologies de mobilité…),
De nouveaux acteurs/clients/fournisseurs potentiels,
Des orientations politiques endurcies (normes règlementaires et environnementales, restriction à l’usage de la voiture dans les villes, fin du moteur à combustion interne…),
Une évolution de l’offre de mobilité,
De nouveaux comportements et de nouvelles attentes des clients.
Ces évolutions conjoncturelles et structurelles ont des impacts sur les marchés automobiles, et, par conséquent, sur les constructeurs et équipementiers et leur capacité à vendre des produits et services et à saisir de nouvelles opportunités. Par le passé et en anticipation par rapport à d’autres entreprises, la société PHINIA Delphi France SAS a su construire une politique emploi responsable, qui nous permet aujourd’hui d’être présent et de rester compétitif.
Les parties décident de poursuivre cette politique emploi qui a démontré qu’elle était adaptée et permettait de construire l’avenir de l’entreprise et de ses salariés.
L’objectif partagé est de sécuriser le parcours professionnel de chaque salarié en développant ses compétences, d’anticiper les grands changements et de renforcer l’employabilité des personnes.
Au travers de premiers engagements souhaités et consentis par l’entreprise visant à accroitre l’employabilité des collaborateurs, en interne et en externe, permettant ainsi d’adapter la structure, tant en effectifs qu’en compétences, des établissements de la société.
En complément des engagements et dispositifs, les parties conviennent qu’un dispositif supplémentaire permettant la transition entre la carrière professionnelle et la retraite des collaborateurs est un facteur d’aménagement des conditions de travail et vecteur d’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail. Les parties s’accordent donc sur la mise en œuvre d’un dispositif de Préretraite.
Ce dispositif est ouvert aux salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité générales et celles spécifiques exposées ci-après et qui, compte tenu de leur âge, sont proches d’être en mesure de liquider leur retraite du régime général de la Sécurité Sociale.
Le principe et les conditions de ce dispositif, y compris en ce qui concerne l’indemnité de départ, sont spécifiques et décrits ci-après.
Le salarié concerné souhaitant aménager la transition entre son activité professionnelle et sa prochaine retraite pourra se voir proposer le bénéfice du dispositif de Préretraite. L’objectif est ainsi de faciliter l’accompagnement de la fin de carrière des salariés âgés, proches de l’âge de la retraite en leur permettant de cesser toute activité professionnelle jusqu'à la date à laquelle ils peuvent liquider leur retraite moyennant le versement d’un revenu de remplacement et le maintien d’une couverture sociale, dans les conditions ci-après définies.
Le dispositif de Préretraite est donc ouvert, sous réserve de remplir les conditions visées ci-après, aux salariés volontaires et qui adhéreront à ce dispositif, lorsque leur candidature aura été acceptée par la Direction après information, consultation et approbation unanime de la part de l’Observatoire des Métiers et des Compétences telles que prévues à l’article 5 – Chapitre 2 – Titre 3 de l’accord de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels en vigueur pour les années 2024 – 2026.
Le dispositif de Préretraite ne se cumule pas avec les autres dispositifs de l’accord GEPP susvisé.
Mode opératoire
Les salariés éligibles pourront se porter candidats à un départ volontaire dès le lendemain de la communication du présent avenant.
Dans ce cadre, ils pourront prendre contact avec leur responsable hiérarchique avant de prendre rendez-vous avec le service des Ressources Humaines pour finaliser leur choix et pour construire et finaliser leur dossier de candidature à un départ volontaire dans le cadre de la Préretraite. Les candidats au départ volontaire devront déposer leur dossier de candidature par email avec accusé de lecture, lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception et en remettant les pièces justificatives.
Toute candidature à ce dispositif sera soumise à la procédure prévue à l’article 5 – Chapitre 2 – Titre 3 de l’accord de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels en vigueur pour les années 2024 – 2026.
Le principe et les conditions de ce dispositif, y compris en ce qui concerne l’indemnité de départ, sont spécifiques et décrits ci-après.
Conditions spécifiques d’éligibilité au dispositif
Conditions d’éligibilité (cumulatives) :
Être volontaire pour entrer dans le dispositif de Préretraite et répondre aux conditions d’éligibilité ;
Être en mesure de justifier à la date de candidature des conditions requises pour bénéficier d’une retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein, selon le relevé de carrière communiqué, à la sortie de la période de portabilité, dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date d’entrée prévue dans le dispositif et au plus tard le 1er janvier 2027 ;
Produire à l’appui de leur candidature un relevé de carrière professionnelle de la CNAV ou de la CARSAT habilitée ainsi que tout relevé attestant de périodes d’affiliation au sein de l’Union européenne (en application du règlement européen n° 883/2004) ou en application d’une convention bilatérale de sécurité sociale ainsi qu’une attestation de situation de la CNAV ou de la CARSAT habilitée.
Les conditions susmentionnées sont appréciées à la date à laquelle le salarié se porte candidat au dispositif Préretraite.
La Société assurera une durée de portabilité de 24 mois maximum à compter de la date d’entrée dans le dispositif, prévue le 1er janvier 2027 au plus tard.
Sauf dans l’hypothèse prévue au paragraphe « sortie du dispositif » ci-après, cette durée de portabilité ne sera pas majorée en cas de changement de la législation/réglementation applicable ayant notamment pour effet de décaler la date à laquelle le salarié pourrait liquider sa retraite de base à taux plein et sa retraite complémentaire sans abattement ou décote. De même, la durée de portabilité ne peut être impactée par un éventuel abattement ou décote des pensions de retraite.
Les engagements des salariés bénéficiaires du dispositif sont les suivants :
Engagement de ne pas exercer un autre emploi salarié et à ne pas faire valoir ses droits aux allocations France Travail,
Engagement de liquider sa retraite du régime général de la Sécurité Sociale ainsi que sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, au plus tard dès l’obtention de ses droits à retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein et, en tout état de cause, dès la date convenue d’un commun accord avec la Société au moment de l’adhésion définitive dans le dispositif ;
Engagement à rester dans le dispositif jusqu’à la date de liquidation de sa retraite du régime général de la Sécurité Sociale déterminée au moment de l’adhésion définitive au dispositif et, en tout état de cause, jusqu’à la date convenue d’un commun accord avec la Société au moment de l’adhésion définitive dans le dispositif, sauf à renoncer au dispositif.
Modalités d'adhésion au dispositif
Un bilan de la situation professionnelle du salarié ayant opté pour le dispositif de Préretraite sera réalisé avec le Service Ressources Humaines.
Si le salarié remplit les conditions requises prévues au point précédent pour bénéficier du dispositif de Préretraite et que sa candidature est acceptée, il lui sera proposé d’y adhérer.
Il sera alors remis au salarié ayant opté pour le dispositif de Préretraite :
Une fiche d’information sur le dispositif de Préretraite et la date prévue d’entrée dans le dispositif,
Une estimation la plus précise possible du montant de la rente de Préretraite (brute et nette) auquel il pourrait prétendre selon les informations sur sa situation et la législation / réglementation en vigueur,
Une estimation de son indemnité préjudicielle de Préretraite (brute et nette),
La nature des autres sommes brutes susceptibles d’être versées avec le solde de tout compte,
Un projet d’avenant à son contrat de travail qui précisera la date d’entrée dans le dispositif.
Le salarié devra ensuite confirmer sa candidature au plus tard dans les 7 jours calendaires qui suivent la première présentation de ces documents en remettant au service des ressources humaines son dossier d’adhésion dument complété comprenant notamment :
L’avenant à son contrat de travail complété et signé ;
Son relevé de compte individuel émanant de la CNAV/CARSAT compétente justifiant du nombre de trimestres acquis ainsi qu’une attestation de situation de la CNAV/CARSAT ;
La formalisation par le salarié d’une demande de départ à la retraite fixé à la date à laquelle il est en droit à date de prétendre à une retraite à taux plein auprès de la Sécurité Sociale, selon le relevé de carrière communiqué.
L’adhésion au dispositif de Préretraite sera réputée complète à la signature de ces documents et constituera un choix définitif et irrévocable de la part du salarié (« Adhésion définitive »), y compris sur la date d’entrée dans le dispositif.
Enfin, il est rappelé que la demande de liquidation de la retraite de base auprès de la CNAV ou de la CARSAT et de la retraite complémentaire auprès des caisses AGIRC-ARRCO relève de la seule responsabilité du salarié en Préretraite.
Date d’entrée dans le dispositif / Congés payés
Le salarié dont la candidature au régime de Préretraite aura été validée bénéficiera du dispositif à compter du 1er janvier 2027 au plus tard.
La prise de jours de congés (reliquat et acquis), de RTT (individuels ou collectifs non utilisés), des heures ou jours de récupération, etc. restant au crédit de compteur temps du salarié, sera, dans la mesure du possible, favorisée avant l’entrée du salarié dans le dispositif.
En cas d'impossibilité du fait de l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés sera versée lors du solde de tout de compte au salarié concerné au prorata de ses droits acquis à la date d'entrée dans le dispositif.
Statut des salariés en préretraite
Le contrat n’étant pas rompu mais seulement suspendu, le salarié pourra prétendre, selon les conditions et modalités applicables au sein de la Société, aux avantages auxquels les salariés dont le contrat de travail est suspendu ont droit, tels que médailles du travail et avantages du CSE. Il conservera ses droits quant aux élections professionnelles. Il est précisé que le salarié ne pourra pas bénéficier des augmentations générales.
De surcroit, ce dernier ne bénéficiera plus des avantages qui supposent l’accomplissement d’une prestation effective de travail tels que les congés payés, jours de RTT à dater de son entrée dans le dispositif.
De même, les avantages en nature (tels que le véhicule de fonction, etc.) dont bénéficiait le salarié avant son entrée dans le dispositif cesseront de s’appliquer. Plus généralement, le salarié s’engage à restituer à la Société à la date à laquelle il bénéficiera du dispositif tous les documents, copies, badge dont il bénéficiait dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.
Par ailleurs, il est précisé que pendant toute la période de suspension du contrat de travail, le salarié reste tenu par son obligation de confidentialité et de loyauté à l’égard de son employeur.
Rente de Préretraite
En raison de la dispense de toute activité professionnelle à compter de l’entrée dans le dispositif, le salarié en Préretraite ne percevra plus aucune rémunération fixe ou variable mais bénéficiera d’une rente de Préretraite.
La rente de Préretraite est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant la date d’entrée dans le dispositif, sous la forme d'une rente, versée mensuellement à terme échu, sur 12 mois par an.
Sous réserve de ce qui suit, le salarié en Préretraite percevra une rente mensuelle brute temporaire, non réversible (la « rente de Préretraite »), correspondant à 60 % du Salaire Brut de Référence tel que défini ci-dessous par l’article R.1234-4 du Code du Travail soit :
Le salaire à prendre en considération […] est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération
2° Soit le tiers des trois derniers mois.
Il est précisé qu’un plancher de rente mensuelle de 1950 euros bruts (ou s’il est inférieur, le salaire brut de base d’activité) peut être applicable si une personne se trouve, du fait du calcul mentionné à l’alinéa précédent, dans une situation où elle devrait percevoir une rente mensuelle brute inférieure. Ce plancher de rente mensuelle est revalorisé de 2% au 1er janvier de chaque année afin de tenir compte de l’augmentation estimée de l’augmentation des prix.
En cas de classement en invalidité ou d’incapacité, la rente de Préretraite nette sera diminuée du montant de la pension d’invalidité nette ou des indemnités journalières servis par la sécurité sociale et des éventuelles pensions d’invalidité complémentaires ou indemnités journalières complémentaires versées en application d’un contrat de prévoyance.
En cas de modification de cette ou de ces rentes, la rente de Préretraite sera réajustée. Le salarié en Préretraite s’engage à informer, sans délai et par écrit, la Société de son classement en invalidité ou de sa situation d’incapacité.
La rente de Préretraite est soumise aux cotisations de sécurité sociale et charges sociales salariales et patronales, selon les mêmes modalités que le salaire. A ce titre, la rente de Préretraite pourra entrer en ligne de compte dans le calcul du salaire annuel moyen du salarié, destiné à déterminer la pension de retraite du régime de base de la Sécurité Sociale auquel il aura droit.
Un bulletin de paie sera établi et adressé aux Bénéficiaires.
Couverture sociale du salarié en préretraite
Le bénéfice de la couverture sociale du salarié en Préretraite décrite ci-dessous est subordonné au respect par l’intéressé des engagements susvisés, et en particulier à l’absence d’exercice d’une activité salariée.
Au regard des régimes de retraite « de base » du régime général et complémentaire
Dans l’objectif de garantir aux salariés en Préretraite des droits à retraite « de base » du régime général et complémentaire équivalents à ceux dont ils auraient bénéficié en cas d'activité, les cotisations auprès du régime AGIRC-ARRCO seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales (A taux plein) : les taux de cotisations seront appliqués sur la base du salaire perçu par le salarié avant l’entrée dans le dispositif (article 76 de l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du 17 novembre 2017).
Les cotisations aux régimes de retraite « de base » du régime général et complémentaire, sur la durée du portage, calculées sur la part excédant la rente de Préretraite seront intégralement prises en charge par la Société.
Au regard du régime de remboursement de frais de santé
Les salariés en Préretraite seront couverts par le contrat complémentaire frais de santé mis en place au sein de la Société. Les prestations, les montants des cotisations et leur répartition (entre la part patronale et la part salariale) sont identiques à ceux des salariés en activité. Les taux suivront les évolutions du contrat souscrit par l’employeur.
Le cas échéant, les cotisations et les prestations garanties seront calculées sur la base de la rente de Préretraite.
Au regard du régime de Prévoyance
Les salariés en Préretraite conserveront pendant toute la durée du dispositif des couvertures de prévoyance complémentaire (décès, incapacité, invalidité, capital décès, rente d'éducation, etc.).
Les prestations, les montants des cotisations et leur répartition (entre la part patronale et la part salariale) sont identiques à ceux des salariés en activité. Les taux suivront les évolutions du contrat souscrit par l’employeur.
Les cotisations et les prestations garanties seront calculées sur la base de la rente de Préretraite.
Indemnité préjudicielle de Préretraite
Le salarié en Préretraite recevra une Indemnité Préjudicielle de Préretraite (ci-après, « IPP ») brute fixée en mois de Salaire Brut de Référence, tel que défini à l’article R.1234-4 du code du travail, le montant ne pouvant en tout état de cause être ni inférieur aux planchers ni être supérieur aux plafonds mentionnés ci-dessous. Les modalités de calcul de cette indemnité sont mentionnées ci-dessous ainsi que les conditions de versement.
Ancienneté du salarié IPP (en nombre de mois du SBR) > ou = 2 ans < 5 ans 1 > ou = 5 ans < 10 ans 2 > ou = 10 ans < 20 ans 3 > ou = 20 ans < 30 ans 4 > ou = 30 ans < 35 ans 5 > ou = 35 ans < 40 ans 6 > ou = 40 ans
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Pour le calcul de l’IPP, l’ancienneté est calculée à la date de sortie dans le dispositif.
Le versement de l’IPP intervient au mois le mois dans la limite du net mensuel du dernier mois en activité et le solde restant à la sortie du dispositif, uniquement en cas de respect par l’intéressé des engagements visés ci-dessus et en particulier à l’absence d’exercice d’une activité salariée, à la date de rupture du contrat de travail ou, si cette rupture intervient de manière précipitée du fait du décès du salarié, le versement du solde aura lieu dans le trimestre qui suit le décès du salarié en Préretraite aux ayants-droits.
L’IPP ainsi versée inclut l’indemnité de départ à la retraite visée par la convention collective nationale de branche applicable et plus généralement se substitue à toute indemnité de rupture du contrat de travail. Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec une autre indemnité de rupture. L’IPP a pour objet de réparer le préjudice de carrière et de situation du salarié en Préretraite.
Sortie du dispositif
Le bénéfice du dispositif de Préretraite, de la couverture sociale susvisée et le versement de la rente de Préretraite cessent obligatoirement et de plein droit à la date prédéterminée, en concertation avec l’intéressé, lors de l’entrée du salarié dans le dispositif et consignée dans le dossier d’adhésion prévu ci-dessus.
Dans le cas d’un changement législatif ou réglementaire ou conventionnel qui interviendrait après la date à laquelle les adhésions définitives des salariés au régime de Préretraite ont été formalisées par avenant (l’Adhésion définitive est datée du jour de la confirmation définitive du salarié d’adhérer à la Préretraite et de la signature de son avenant) et qui aurait pour effet de reporter la date à laquelle les salariés peuvent prétendre liquider leur retraite de base à taux plein, aucun portage supplémentaire ne sera appliqué.
Parallèlement, il est rappelé qu’en application des accords Nationaux interprofessionnels relatifs à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 et du 17 novembre 2017, les salariés nés à compter de l'année 1957 et qui procèderont à la liquidation de leur pension de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à compter du 1er janvier 2019, seront susceptibles de subir des décotes sur ces pensions.
S’ils liquident alors qu’ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein dans le régime de base de la sécurité sociale : application des coefficients de minoration aujourd’hui existants et de manière définitive sur leurs pensions de retraite complémentaire ;
S’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein dans le régime de base : introduction d’un nouveau dispositif avec application d’un coefficient temporaire de 10 % (dit « coefficient de solidarité ») sur leurs pensions de retraite complémentaire pendant une durée de trois ans ou, si cette durée est inférieure, jusqu’à leurs 67 ans.
Par ailleurs, l’accord susmentionné prévoit que si ces mêmes salariés demandent la liquidation de leur pension de retraite complémentaire quatre trimestres calendaires, au-delà de la date à laquelle ils remplissent les conditions d’obtention du taux plein dans un régime de base, ils ne se voient pas appliquer ce coefficient de solidarité.
Enfin, l’accord susmentionné prévoit l’application de coefficients majorants pendant une année si les salariés liquident leurs pensions de retraite complémentaire au-delà de huit trimestres calendaires suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions du taux plein dans un régime de base.
Le présent dispositif de préretraite ne prévoit pas de portage supplémentaire destiné à permettre aux salariés de ne pas se voir appliquer ces décotes. Ils n’auront, par ailleurs, pas non plus la possibilité de maintenir leur adhésion au dispositif pour bénéficier des coefficients majorants sur leurs pensions de retraite complémentaire durant une année, prévus par les accords AGIRC-ARRCO susmentionnés.
Afin qu’ils soient en mesure de prendre leur décision d’adhérer au dispositif de Préretraite en pleine connaissance de cause, les salariés concernés seront informés individuellement par courrier sur ce point, avant leur date d’adhésion définitive au dispositif.
Il sera convenu entre le salarié adhérent et la société que chacune des parties renonce à l’exécution du préavis et à son paiement ainsi qu’à toute indemnité y afférente.
Le versement de rente de Préretraite ainsi que le bénéfice de la couverture sociale susvisée cessera de plein droit et de façon définitive, dans les cas où l’intéressé :
Liquide sa retraite par anticipation au regard des conditions exposées dans le présent dispositif. Dans cette hypothèse, le préretraité doit immédiatement prévenir l’employeur afin de l'informer de sa nouvelle situation et ce par courrier recommandé avec accusé de réception. La cessation du versement interviendra le mois où la pension a été liquidée.
Décèderait ou disparaîtrait,
Reprendrait une activité salariée.
Il est rappelé que la demande de liquidation de la retraite de base auprès de la CNAV ou le cas échéant de la CARSAT et de la retraite complémentaire auprès des caisses AGIRC-ARRCO relève de la seule responsabilité du salarié en Préretraite. Un retard quel qu’en soit la cause dans la date de liquidation de la retraite du régime de base de la Sécurité Sociale et/ou du régime complémentaire ne pourra en aucun cas avoir pour conséquence de reporter la date de cessation du versement de la rente de Préretraite. Pour l’aider dans sa démarche, un courrier de rappel sera envoyé par la Direction des Ressources Humaines 6 mois avant ladite date, sauf si la durée de la Préretraite de l’intéressé est inférieure à 6 mois.
Dispositions finales
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 05/02/2024.
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2026.
Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant et ses annexes s’appliquent à l’ensemble des établissements de la société PHINIA Delphi France SAS ainsi que tout nouvel établissement qui pourrait être créé en France.
Il concerne tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il ne concerne pas les filiales françaises ou étrangères, ni les salariés qui y sont rattachés.
Dénonciation et révision de l’avenant
Le présent avenant ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par avenant, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Suivi de l’avenant
Au terme de la période d’application du présent avenant les parties signataires établiront un bilan général des actions mises en œuvre et se retrouveront afin de convenir d’une nouvelle négociation.
Règlement des litiges
Les contestations ou interprétations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs aux accords d’entreprises sus visés, seront réglées selon les procédures ci-après définies.
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure de recours amiable. A défaut de conciliation, les parties auront la possibilité de saisir la juridiction compétente dans le ressort du siège social de PHINIA Delphi France SAS.
Notification, publication et dépôt de l’avenant
En vertu des dispositions légales et règlementaires applicables, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire de l’avenant sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
