Conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, entre les soussignés :
L’établissement PHINIA Delphi France SAS – 9 boulevard de l’industrie – 41000 Blois, représenté par
Monsieur Xxxxx XXXXX agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Blois Monsieur Xxxxx XXXXX agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines du Site de Blois,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement PHINIA Delphi France SAS de Blois
CFDT,représentée par Xxxxx XXXXX, Xxxxx XXXXX et Xxxxx XXXXX CFE-CGC, représentée par Xxxxx XXXXX, Xxxxx XXXXX et Xxxxx XXXXX CGT, représentée par Xxxxx XXXXX, Xxxxx XXXXX et Xxxxx XXXXX FO, représentée par Xxxxx XXXXX, Xxxxx XXXXX et Xxxxx XXXXX.
Ci-après les « Organisations Syndicales » D'autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, les organisations syndicales de l’établissement de Blois et la direction se sont rencontrées les 17, 24, 27 novembre, les 1er et 7 décembre 2023 ainsi que les 23 janvier et 9 février 2024 afin de négocier les salaires de l’année 2024.
Depuis 2019, la dynamique du marché automobile se tourne de plus en plus, et de plus en plus vite vers les véhicules électriques, au détriment des motorisations à combustion, impactant négativement les projections d’activités dans le domaine de la combustion de carburants.
Les récentes évolutions normatives et les décisions politiques européennes entérinant la fin du moteur à combustion interne polluant ont également accéléré la transition vers de nouvelles solutions innovantes à faible émission et notamment les véhicules électriques. Pour préserver la compétitivité de l’établissement, le site continue d’investir dans de nouvelles technologies automobiles au travers de l’hydrogène mais également au travers de nouvelles activités hors du domaine automobile
En 2022, le conflit en Ukraine et ses impacts sur le coût de l’énergie et des biens de consommation de la vie courante ont mené à une inflation exceptionnellement importante pour l’ensemble de la population européenne et plus particulièrement en France.
Dans ce contexte difficile et exceptionnel, il est primordial d’assurer l’avenir du site tout en préservant la motivation des salariés et les talents de l’Etablissement. C’est pourquoi, chacune des parties a confirmé la volonté de proposer une politique sociale et salariale en lien avec nos objectifs, et de motiver, reconnaître, et fédérer l’ensemble des salariés autour de ces projets d’entreprise.
Cette politique salariale s’inscrit également au regard de la scission mondiale des activités Fuel Systems & Aftermarket annoncée en décembre 2022 et réalisée en juillet 2023 ayant conduit à la création d’une nouvelle société « PHINIA ».
Pour rappel, les dispositions négociées en 2023 sont présentées ci-après :
Pour l’année 2024, les discussions avec les partenaires sociaux se sont orientées vers un projet de politique salariale visant notamment :
limiter les écarts salariaux.
Il est ainsi convenu :
A compter du 1er avril 2024
NON CADRE
CADRE
Augmentation générale 90 euros bruts 90 euros bruts Evolution individuelle (Plans d’évolution) Budget de 0,50% Prime de Partage de la Valeur* 360 euros bruts pour les salariés payés sur 13 mois 400 euros bruts pour les salariés payés sur 12 mois * versée en une fois sur la paie du mois d’avril 2024.
Il est précisé que les primes et leur montant sont versées forfaitairement sans considération de la durée du travail, le temps de présence ou de l’ancienneté dans l’entreprise.
Comme indiqué précédemment, un budget accompagnera les évolutions en cours de l’année 2024 et sera applicable tout au long de l’année.
La responsabilité d’utilisation de ce budget évolution sera discutée entre les Responsables Ressources Humaines et le manager et servira notamment à accompagner une promotion, les évolutions de carrière ainsi que les rattrapages de salaire liés aux changements de classification de la nouvelle convention collective.
Il est convenu que les plans d’évolution seront soumis à l’approbation du Directeur d’Etablissement.
Lors des discussions, il a été défini une période de 5 ans sur laquelle, seront identifiés les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle ou de plan d’évolution. Ces salariés seront rencontrés par le responsable ressources humaines de leur périmètre dans l’année en cours afin d’établir un plan d’actions et ainsi trouver des solutions, mettre l’accent sur leur parcours professionnel et leur permettre de se mettre en position favorable à l’octroi d’une augmentation individuelle sur l’année à venir.
Tout salarié devra dans cette perspective obtenir une augmentation individuelle ou un plan d’évolution a minima tous les 5 ans.
Ces mesures ayant été acceptées par les Organisations Syndicales signataires et la Direction, il a été décidé de rédiger le présent accord.
Suivi de l’accord
Il est convenu de se revoir avant la fin du mois de novembre 2024, afin de mettre en place des indicateurs pertinents permettant de donner à l’ensemble des organisations syndicales une vue globale sur l’application de la politique salariale de l’année N-1 et également préparer les négociations suivantes. Les indicateurs pouvant notamment être :
Des nuages de points par niveau
Des informations sur la répartition des augmentations par type, nombre de salariés et masse salariale concernée
Nombre de salariés n’ayant pas eu d’AI sur les 5 dernières année (par sexe, mandatés, CSP)
Le niveau d’IPC et d’IPCH
Durée de l'accord
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2024 après application de la seconde augmentation générale (Voir section « A compter du 31 décembre 2024 au soir »).
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.
Fait à Blois le 9 février 2024 en 8 exemplaires.
Pour PHINIA Delphi FRANCE SAS – Site de Blois,
Xxxxx XXXXX, Directeur de l’établissement de Blois
