Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc194313035 \h 6
PRÉAMBULE
PHOENIX OCP évolue dans un environnement économique changeant, fortement concurrentiel, marqué par une évolution rapide des attentes de certains clients et des impératifs en termes de responsabilité environnementales et sociétales. Dans ce contexte, les directions des établissements de PHOENIX OCP sont amenées à optimiser leur livraison et adapter l’organisation de leurs établissements sur les cinq prochaines années en passant de deux tours à un tour de livraison. Ce passage de deux tours à un tour débute par le « réseau OCP ».
Ces adaptations peuvent entraîner des modifications d’horaires, dont certaines peuvent avoir un impact sur l’organisation des salariés et/ou leurs rémunérations.
Aussi, les parties :
rappellent que ces projets de livraison optimisée déployés localement tiennent compte des spécificités de chaque établissement, des besoins exprimés par les clients et des enjeux de la RSE (tout particulièrement la responsabilité environnementale et sociale incluant les conditions de travail des salariés).
soulignent que la réussite du déploiement de ces projets locaux implique la mobilisation de tous les acteurs de l’entreprise.
insistent sur la priorité du recours au volontariat pour effectuer ces évolutions d’horaires et d’organisation.
Article 1 : Suivi du déploiement des projets de livraison optimisée
Les études et déploiements de ces projets se font dans le respect des différentes instances et de leurs prérogatives respectives :
Le Comité Social et Economique Central (CSEC) est informé et consulté sur les orientations stratégiques de PHOENIX OCP.
En amont du déploiement d’un projet, chaque établissement informe et consulte son
comité social et économique (CSE) sur le projet de livraison optimisée et ses impacts prévisibles sur les conditions de travail et l’emploi des salariés.
Lorsqu’elle existe la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) de l’établissement est également informée et associée au projet. Pour les établissements qui déploieront ce projet au fil de l’eau, une information régulière sera faite en CSE en amont du déploiement de chaque étape.
En outre, eu égard à la nature de ces projets, des comités spécifiques sont mis en place :
Comité coordination de direction :
Il réunit différents membres de la direction des opérations et des ressources humaines.
En amont des informations et consultations des CSE locaux, son rôle est d’étudier les projets présentés par les directeurs régionaux et d’établissements et de s’assurer du respect du cadre social.
Comité paritaire de suivi des projets :
Il se compose de :
deux membres de la direction des ressources humaines ; de plus en tant que de besoin, des invités de la direction assisteront aux réunions
les délégués syndicaux centraux accompagnés par trois représentants du personnel par organisations syndicales représentatives .
Au cours des réunions trimestrielles organisées jusqu’au dernier déploiement du projet, il :
est informé des projets en amont des consultations locales ; ces informations préalables n’entravent pas les prérogatives des CSE locaux (ces éléments sont transmis aux délégués syndicaux centraux en amont de ces réunions pour s’assurer du respect du cadre et ce sans échanger en direct avec les instances locales afin de respecter les prérogatives des différentes instances)
suit l’avancée des projets d’optimisation des livraison (informations récapitulatives sur le suivi du calendrier prévisible et bilans des projets réalisés)
échange sur les éventuels freins en cas d’alerte d’un CSE local et formule des suggestions au CSE.
Si des informations sont nécessaires au-delà de ces réunions trimestrielles, une information écrite sera transmise aux délégués syndicaux centraux par la direction.
Les membres du comité paritaire de suivi sont tenus à la plus totale confidentialité s’agissant de toutes les informations personnelles (telles que données individuelles et financières) auxquelles ils peuvent avoir accès.
Article 2 : Mesures financières d’accompagnement au déploiement des projets de livraison optimisée
Article 2-1 : Salariés bénéficiaires des mesures financières d’accompagnement au déploiement des projets de livraison optimisée
Les parties signataires conviennent des mesures d’accompagnement pour les salariés respectant les conditions cumulatives suivantes :
être en contrat à durée indéterminée (CDI), hors directeur
avoir accepté une évolution de son temps de travail en lien avec le déploiement des projets de livraison optimisée (passage à un tour de livraison).
Article 2-2 : Prime exceptionnelle Une prime exceptionnelle non reconductible est versée le mois suivant l’entrée en vigueur effective de ces évolutions à chaque salarié qui aurait accepté une évolution de son temps de travail en lien avec le déploiement des projets de livraison optimisée. Les parties soulignent qu’il s’agit d’une prime incitative mais qu’elle ne contraint pas les salariés à accepter une éventuelle modification de leurs contrats de travail.
Le montant de cette prime est calculé en fonction de la nature des évolutions (les montants se cumulent):
Nature de l’évolution
Montants de la prime (en € brut)
Précisions
Modification d’horaire
Modification d’horaires ≤ 2h au moins 5 jours / semaine : 0 €
Modification d’horaires > 2h au moins 5 jours / semaine : 600 €
Un calcul au prorata est fait lorsque ce décalage ne concerne pas les 5 jours de la semaine
Augmentation des heures de nuit
Augmentations ≤ à 15% du nombre total des heures / semaine : 500 € Augmentations > à 15% et ≤ à 50% du nombre total des heures / semaine : 1 000 € Augmentations > 50% du nombre total des heures / semaine : 2 000 €
/
Baisse des heures de nuit
Baisse > 50% du nombre total des heures / semaine : 600 € Baisse > à 15% et ≤ à 50% du nombre total des heures / semaine : 400 € Baisse ≤ à 15% du nombre total des heures / semaine : 200 €
/
Passage d’horaire discontinu à continu (suppression de la coupure)
300 €
Un calcul au prorata est fait lorsque ce décalage ne concerne pas les 5 jours de la semaine
Passage d’horaire continu à discontinu (instauration d’une coupure d’au moins 45 minutes)
Coupure de 45 min à 1h : 300 € Coupure de plus d’1 h : 600 €
Un calcul au prorata est fait lorsque ce décalage ne concerne pas les 5 jours de la semaine
Article 2-3 : Indemnité différentielle de salaire
Dès lors que cette évolution emporte une baisse de leur rémunération en raison de la perte de majorations pour heures de nuit, les salariés ayant accepté la modification des horaires bénéficieront d’une indemnité différentielle permettant de compenser une diminution de salaire. Cette indemnité différentielle de salaire est versée pendant 8 ans maximum :
les 36 premiers mois : 100%
du 37ème mois au 48ème mois : 80%
du 49ème mois au 60ème mois : 70%
du 61ème mois au 72ème mois : 50%
du 73ème mois au 84ème mois : 40%
du 85ème mois au 96ème mois : 20%
Au 97ème mois : suppression définitive et automatique de l’indemnité différentielle.
Il est précisé que :
cette indemnité différentielle de salaire tiendra compte des éventuelles augmentations générales.
toute augmentation ultérieure du nombre de nuit contractuelle ou du retour au travail du samedi engendrera automatiquement une minoration à due proportion du montant de cette compensation financière.
en cas de réduction de l’horaire contractuel hebdomadaire cette indemnité sera réévaluée et un nouvel avenant au contrat de travail sera signé.
Article 3 : Conditions de travail
Article 3-1 : Temps de travail
Durée du travail
En dehors du travail du samedi qui obéit à des dispositions particulières eu égard aux contraintes des répartiteurs pharmaceutiques, dès lors qu’un projet d’optimisation est étudié, l’emploi à temps plein est étudié et privilégié. Aussi des propositions de passage à temps plein seront effectuées aux salariés à temps partiel.
Coupures
Le déploiement de la livraison optimisée ne doit pas conduire à mettre en place de nouvelle coupure de plus de 2 heures. Lorsque c’est possible, les projets étudient la baisse des coupures lorsqu’elles sont supérieures à 2 heures. Article 3-2 : Mesures préventives déployées par l’entreprise
Pour limiter les impacts liés au port de charges répétés à la livraison :
les salariés ont à leur disposition des équipements d’aide à la manutention (exemples : diables, crochets, etc.)
le poids des caisses est limité (un déploiement est en cours d’étude pour sécuriser cette limite).
Pour limiter l’impact d’un passage d’horaires de jour à des horaires de nuit :
une visite est programmée auprès du service de prévention et de santé au travail avant le passage à des horaires de nuit
des actions de sensibilisation en matière d’hygiène de vie sont déployées par l’entreprise pour accompagner ce changement de rythme si le salarié devient travailleur de nuit.
Article 4 : Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord :
prendra effet à compter du 1er mai 2025, sera en vigueur pour une durée de 5 ans et ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction.
pourra faire l’objet de révision par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
La direction :
déposera le présent accord sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
transmettra l’accord à la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique.
le portera à la connaissance des représentants du personnel via la BDESE. Cet accord sera par ailleurs consultable, par les salariés, sur l’intranet et au secrétariat lorsqu’il existe.
Fait à Saint-Ouen, le 31 mars 2025 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).
Pour les organisations syndicales Pour la direction :
