ACCORD DE PHOENIX OCP RELATIF AU MAINTIEN PARTIEL DE SALAIRE, A LA SUBROGATION ET AUX JOURS DE CARENCE EN CAS D’INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
ACCORD DE PHOENIX OCP RELATIF AU MAINTIEN PARTIEL DE SALAIRE, A LA SUBROGATION ET AUX JOURS DE CARENCE EN CAS D’INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Entre :
la
société PHOENIX OCP située 2 rue Galien 93400 Saint-Ouen-sur-Seine représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après désignée « PHOENIX OCP » ou « l’entreprise » d’une part,
et :
les
organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentées par les délégués syndicaux centraux,
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT, Pour la CGT-FO,
Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives » d’autre part,
ensemble dénommées les « parties signataires », il est conclu le présent accord.
PRÉAMBULE
Le présent accord détermine les modalités de maintien partiel de salaire, subrogation et jours de carence en cas d’incapacité temporaire de travail. Ces règles : sont communes à tous les salariés de PHOENIX OCP à partir du 1er janvier 2026. Ces règles interviennent en complément des dispositions issues de l’accord instaurant un régime de protection sociale complémentaire obligatoire « incapacité, invalidité et décès » du 3 octobre 2025 et des prestations versées par la sécurité sociale ainsi que par l’organisme assureur. dépendent des catégories objectives telles que fixées par l’accord PHOENIX OCP du 11 décembre 2024. Sont ainsi considérés comme : des non-cadres : les employés et techniciens des cadres : les agents de maîtrise, techniciens supérieurs et cadres. varient en fonction de l’ancienneté des salariés. mettent fin à tous les avantages existants portant sur le même objet. En effet, les autres avantages spécifiques existants sur le maintien partiel de salaire, la subrogation et les jours de carence en cas d’incapacité temporaire de travail sur l’un ou l’autre des « réseaux » (hors spécificités liés au régime d’Alsace-Moselle) ne seront plus applicables après respect de la procédure de dénonciation des usages en vigueur et au plus tard au 31 décembre 2025.
Article 1 : Règles applicables aux salariés non-cadres (employés et techniciens)
Ces dispositifs dépendent de l’ancienneté des salariés non-cadres :
Ancienneté (appréciée à la date du 1er jour d’absence) < 1 an d’ancienneté ≥ 1 an - < 8 ans d’ancienneté
≥ 8 ans -
< 15 ans d’ancienneté ≥ 15 ans d’ancienneté Période de gestion Par année glissante Compteurs de droits à maintien partiel 1 seul et même compteur pour les droits à maintien partiel (maladie, accident de trajet, accident de travail, maladie professionnelle) Prise en charge par l’entreprise de la carence sécurité sociale à hauteur de 90% du salaire brut (3 premiers jours de l'absence) – hors spécificités Alsace/Moselle Carence non prise en charge Prise en charge d’une carence / année glissante Prise en charge de 2 carences / année glissante Prise en charge de 3 carences / année glissante Maintien partiel de salaire effectué par la Direction (incluant les prestations versées par l’assureur) Aucun maintien, seules les règles prévues par l’accord du 3/10/2025 de PHOENIX OCP instaurant un régime de protection sociale complémentaire obligatoire « incapacité, invalidité et décès » s’appliquent Maintien partiel de 12 mois par année glissante à hauteur de 90% du salaire brut (sans pouvoir dépasser le salaire net normalement perçu)
Subrogation (en jours calendaires) Pas de subrogation Sur la durée du maintien partiel de salaire (cf. ci-dessus)
Article 2 : Règles applicables aux salariés cadres (agents de maîtrise, techniciens supérieurs et cadres)
Ces dispositifs dépendent de l’ancienneté des salariés cadres :
Ancienneté (appréciée à la date du 1er jour d’absence) Moins d’1 an
A partir d’1 an d’ancienneté
Période de gestion Par arrêt Par arrêt Prise en charge par l’entreprise de la carence sécurité sociale (3 premiers jours de l'absence) – hors spécificités Alsace/Moselle Non Oui Maintien partiel de salaire effectué par la Direction (incluant les prestations versées par l’assureur) Aucun maintien, seules les règles prévues par l’accord du 3/10/2025 de PHOENIX OCP instaurant un régime de protection sociale complémentaire obligatoire « incapacité, invalidité et décès » s’appliquent 6 mois par arrêt à 100% du salaire brut incluant les jours de carence (sans pouvoir dépasser le salaire net normalement perçu) Subrogation (en jours calendaires) Non Sur la durée du maintien de salaire (cf. ci-dessus)
Article 3 : Entrée en vigueur, champ d’application durée et suivi de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2026, pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus au sein de PHOENIX OCP. Cette période d’un an doit permettre de mesurer l’impact de ces dispositions sur le niveau d’absentéisme des salariés. Aussi, trois mois avant le terme de l’accord, un bilan sera présenté par la direction aux organisations syndicales signataires de l’accord afin d’étudier la pertinence d’une reconduction ou d’une adaptation éventuelle de ces dispositifs.
En tout état de cause, cet accord ne sera pas reconduit tacitement et à défaut d’un nouvel accord, ces dispositifs cesseront. Dans ce cas, les dispositifs suivants s’appliqueront : pour les salariés non-cadres à partir d’un an d’ancienneté : maintien partiel de 6 mois par année glissante à hauteur de 90% du salaire brut (sans pouvoir dépasser le salaire net normalement perçu). La subrogation s’effectue sur la durée du maintien partiel de salaire. pour les salariés cadres à partir d’un an d’ancienneté : 3 mois par arrêt à 100% du salaire brut incluant les jours de carence (sans pouvoir dépasser le salaire net normalement perçu). La subrogation s’effectue sur la durée du maintien de salaire.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
La direction :
déposera le présent accord sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
transmettra l’accord à la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique.
le portera à la connaissance des représentants du personnel via la BDESE. Cet accord sera par ailleurs consultable, par les salariés, sur l’intranet et au secrétariat lorsqu’il existe.
Fait à Saint-Ouen, le 3 octobre 2025 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).
Pour les organisations syndicales Pour la direction :
