S.A.S au capital de 186.000 €, dont le numéro SIRET est 301.251.880.00128, Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l’U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 7571500345910, Dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15),
Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat C.F.D.T.,
xxx, xxx, xxx,
Pour le Syndicat C.F.T.C.,
xxx,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié l’organisation du dialogue social au sein de l’entreprise en créant une instance représentative du personnel unique, le Comité Social et Économique.
En application de cette ordonnance, le Comité social et économique se substituera aux Délégués du personnel, au Comité d’Entreprise et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail actuellement en place au sein de la Société PHONE RÉGIE.
PHONE REGIE étant déjà pourvue d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus et, au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-II).
Conformément à l’article L 2313-2 du code du travail, les parties prenantes s’entendent pour reconnaître l’absence d’établissement distinct au sein de la société PHONE RÉGIE. Le Comité Social Économique est donc mis en place au niveau de l’entreprise. Les Parties conviennent que PHONE RÉGIE dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que celui relatif à l’activité syndicale au sein de PHONE RÉGIE reposent sur ce périmètre.
Par cet accord, les Parties réaffirment leur attachement à œuvrer, ensemble pour instaurer un dialogue social constructif. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en place du Comité social et économique au sein de la Société PHONE RÉGIE, ses attributions ainsi que les moyens qui lui sont alloués.
Titre 1 : Le Comité social et économique
Article 1 : Mise en place et durée du mandat
Conformément à l’article L 2313-2 du code du travail, les parties prenantes s’entendent pour reconnaître l’absence d’établissement distinct au sein de la société PHONE RÉGIE. Le Comité Social Économique est donc mis en place au niveau de l’entreprise. Les Parties conviennent que PHONE RÉGIE dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que celui relatif à l’activité syndicale au sein de PHONE RÉGIE reposent sur ce périmètre.
Les Parties conviennent qu’un Comité social et économique est mis en place au sein de la Société PHONE RÉGIE conformément aux dispositions légales avant le terme des mandats en cours des Délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise, lesquels devaient arriver à échéance le 10/10/2020. La mise en place se fera au plus tard le 31/12/2019.
Les représentants du personnel au Comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Un entretien de début de mandat pourra être demandé par les élus nouvellement mis en place pour fixer les modalités d’exercice de leurs mandats avec leur responsable hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles L2324-22-1 et L2324-24-1 du code du travail, les listes de candidats pour chaque collège électoral devront comporter un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale concernée.
Les Parties s’entendent pour passer par le vote électronique pour la mise en place du CSE.
Article 2 : Composition du Comité social et économique
Le CSE est composé de :
L’employeur ou de son représentant qui préside le CSE ;
Et de la délégation élue du personnel.
Assistent également aux réunions du Comité Social Économique, avec voix consultative, les représentants syndicaux au Comité Social Économique désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société PHONE RÉGIE.
Article 2.1 : Le Président du Comité social et économique
L’employeur, ou son représentant, préside le CSE.
Le Président du CSE, ou son représentant, a la faculté de se faire assister de trois salariés.
Les Parties conviennent que le Président du Comité, ou son représentant, peut également se faire accompagner de tout collaborateur dont les fonctions sont en lien avec une question à l’ordre du jour du Comité.
Article 2.2 : La délégation du personnel au Comité social et économique
Le nombre de membres élus, titulaires et suppléants, au sein du Comité Social et Économique est fixé par le protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du Comité Social Économique, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 2.3 : Les Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de PHONE REGIE peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions légales en vigueur.
Il assiste aux séances avec voix consultative.
Les représentants syndicaux bénéficient du crédit d’heures de délégation légalement prévu.
Article 3 : Fonctionnement du Comité social et économique
Article 3.1 : Le Bureau du Comité social et économique
Le Comité social et économique désigne, lors de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Le Comité a également la faculté de désigner un secrétaire et un trésorier adjoints parmi ses membres.
Ils seront amenés à suppléer aux absences du secrétaire (ordre du jour et rédaction des PV) et trésorier (comptabilité) pour assurer le bon fonctionnement du Comité.
Un crédit d’heures mensuel individuel de 5 heures supplémentaires en sus des heures de délégation sera accordé aux secrétaire et trésorier. Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d'heures individuel supplémentaire respectivement au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint.
Ce crédit d'heures n'est pas reportable d'un mois sur l'autre.
Article 3.2 : Les réunions du Comité social et économique
Article 3.2.1 : Périodicité des réunions du Comité social et économique
Le Comité social et économique se réunit chaque mois dans le cadre de réunions ordinaires sur convocation du Président ou de son représentant.
Au cours de ces réunions se tiendront notamment les quatre réunions annuelles obligatoires sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Une réunion extraordinaire du Comité peut être organisée sur convocation du Président, ou de son représentant, ou à la demande de la majorité de ses membres.
Le temps passé aux réunions du CSE n'est pas décompté des heures de délégation et ce sans limite d'heures de réunion.
Article 3.2.2 : Convocations des membres du Comité social et économique
Les parties s’accordent pour que les suppléants soient conviés aux réunions du CSE si à l’issue des élections du CSE le nombre total des membres élus au CSE (titulaires et suppléants) ne dépasse pas 26.
Les suppléants seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires. Dans l'hypothèse où le nombre de membres élus au CSE excéderait 26 (titulaires et suppléants):
le Président, ou son représentant, convoque les membres titulaires et, le cas échéant les membres suppléants en cas d’absence du titulaire, aux réunions du Comité Social et Économique, étant précisé que les suppléants ne participent aux réunions du Comité Social et Économique qu’en l’absence du titulaire.
les Parties précisent, qu’afin de permettre au suppléant de remplacer le titulaire en cas d’absence, et hors circonstances exceptionnelles, le titulaire devra informer le Président, ou son représentant, de son absence au moins soixante-douze heures avant l’heure de la réunion du Comité Social et Économique ou quarante-huit heures en cas de réunion extraordinaire du Comité Social et Économique. Les règles de remplacement des titulaires par leurs suppléants seront rappelées dans les convocations.
Il est également convenu que la convocation est envoyée par voie électronique. Un planning annuel fixant les dates de réunions mensuelles du CSE sera établi chaque année par la Direction et sera transmis aux membres du CSE par voie électronique. Les modalités d’organisation et de communication des convocations aux dites réunions seront rappelées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3.2.3 : Ordre du jour des réunions du Comité social et économique
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président du CSE, ou son représentant, et le secrétaire. Les modalités de rédaction et organisation de cet ordre du jour seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles peuvent y être inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.
Cet ordre du jour est transmis aux membres du Comité conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Moyens matériels et financiers du Comité social et économique
Article 4.1 : Moyens matériels
L’employeur met gratuitement à la disposition du CSE 1 local situé au siège social de l’entreprise. Il est aménagé pour garantir l’exercice normal des missions de ses membres (ordinateur avec accès internet, téléphone, copieur mis à disposition, une armoire qui ferme à clé, une table et des chaises).
L’employeur garantit l’accessibilité à la BDES à chacun des membres du CSE, ainsi que la création d’un compte de messagerie. L’employeur attribue en outre à chacun des membres titulaires et suppléants du CSE un téléphone mobile doté d’un forfait appel illimité pour le territoire national. L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour se rendre aux convocations ou invitations qu’il envoie sur la base d’une tarif SNCF seconde classe. Lorsque les réunions se succèdent sur plusieurs jours sur Paris, l’employeur autorise les membres du CSE de province conviés aux réunions à passer la nuit sur place et prend à sa charge les frais correspondants (hôtel, restauration) dans le respect de la politique voyage de l’entreprise. Dans l’hypothèse où le trajet simple en train serait supérieur à 3H30, les représentants du personnel amenés à se déplacer dans le cadre de leurs mandats sont autorisés à se déplacer en avion. Les membres du CSE pourront se déplacer librement au sein de l’entreprise, des agences et sites clients pour l’accomplissement de leurs mandats, sous réserve d’avertir en amont l’équipe d’exploitation et de ne pas perturber le travail des collaborateurs en poste.
Article 4.2 : Moyens financiers
La dotation de l’entreprise au budget de fonctionnement du CSE sera de 0.22% de la masse salariale (selon modalités légales et conventionnelles). La dotation de l’entreprise aux activités sociales et culturelles sera de 0.5% de la masse salariale brute hors charges sociales (selon modalités légales et conventionnelles).
Titre 2 : Création des représentants de proximité
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la société PHONE REGIE et de la répartition des sites clients, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail. Les parties conviennent de fixer le nombre de ces représentants à 5. Leur champ d’intervention dépend de l’implantation des agences de l’entreprise et est réparti de la façon suivante: 1- Représentant de proximité de la Région Nord Ouest :
Rouen
Nantes
Rennes
Tours/ Orléans
2 - Représentant de proximité de la Région Nord Est :
Lille
Strasbourg / Nancy
3 - Représentant de proximité de la Région Sud Ouest :
Bordeaux /Bayonne/ Pau
Toulouse
4 - Représentant de proximité de la Région Sud Est :
Lyon/ Dijon
Grenoble
Aix/Marseille/Montpellier
Nice
5 - Représentant de proximité de la Région Ile de France :
Paris
Neuilly Sur Seine
Saint Quentin en Yvelines
Le représentant de proximité peut avoir pour mission :
de répondre aux sollicitations des salariés relatives à leur contrat de travail
d’assister un collaborateur pour un entretien disciplinaire ou de rupture conventionnelle
d’identifier les charges de travail excessives/ cas potentiel de harcèlement
de centraliser et faire remonter les informations relatives aux conditions de travail aux membres élus du CSE.
Les représentants de proximité sont en lien direct avec les membres élus du CSE et s’associent à eux pour favoriser la résolution de difficultés en agence. Les représentants de proximité sont désignés parmi l’ensemble du personnel Phone Régie, hors CSE. Pour être éligible, le salarié doit avoir au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. La désignation devra être portée à l’ordre du jour de la réunion pour laquelle elle est prévue. Ils sont désignés à bulletin secret par les membres élus du CSE à la majorité des membres présents en réunion le jour de la désignation. Au départ de l’un d’eux, ou en cas de poste vacant, un appel à candidature établi par le CSE sera lancé afin de désigner un nouveau représentant de proximité. L’appel à candidature sera envoyé par e-mailing, un mois avant la mise en place des représentants. Chaque candidat devra faire part de son intérêt pour cette mission en motivant sa candidature. Pour leur permettre de réaliser ces missions, chaque représentant de proximité bénéficie de 7 heures de délégation mensuelles, à prendre par demie-journée (tranche minimale de 3.50h consécutives sauf circonstances exceptionnelles justifiées par l’exercice du mandat). Ces heures ne peuvent pas être mutualisées et ne sont pas reportables d’un mois à l’autre.
Chaque représentant de proximité bénéficiera en outre d’un téléphone mobile doté d’un forfait appel illimité pour le territoire national.
Titre 3 : Sort des biens et budgets de l’ancien CE
Lors de leur dernière réunion, les instances de la Société PHONE RÉGIE auxquelles se substitue le CSE décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du Comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
A l’occasion de sa première réunion ordinaire, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectations différentes.
Titre 4 : Mise en place des commissions du CSE
Le temps passé aux réunions de la ou des commissions du CSE (hors CSSCT), est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R2314-1 du Code du Travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 20 heures pour chaque commission.
Les modalités de fonctionnement de la ou des commissions de CSE seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE dans la limite de ces plafonds.
Article 4.1 : La commission CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L2312-2 du code du travail, la société va mettre en place au sein du CSE de PHONE RÉGIE un comité unique dédié à la santé, sécurité et conditions de travail.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT n’est en aucun cas une instance à part entière, elle est dépourvue de personnalité morale. Elle n’a donc pas la faculté de recourir à un expert et n’a pas d’attributions consultatives, qui restent l’apanage du seul CSE (C. trav., art. L. 2315-38).
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Assiste également aux réunions de la commission avec voix consultative le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail. L’inspection du travail doit également être invitée aux réunions de la commission.
La CSSCT comprend 7 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants dont le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L2314-11. Les membres sont désignés à bulletin secret, par les membres du CSE à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les candidatures devront êtres transmises aux membres du CSE dans le mois suivant la mise en place du CSE. Les membres de cette commission bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation mensuel spécifique de 15h. Ces heures peuvent être mutualisées uniquement entre les membres de la CSSCT. Ce crédit d’heures n’est en outre pas reportable d’un mois à l’autre.
Lors du départ d’un membre du CSSCT, il sera désigné un nouveau membre lors de la réunion plénière suivante dans les conditions fixées pour la mise en place de cette commission.
Pour leur permettre de remplir leurs missions, les membres de la CSSCT pourront bénéficier d’une formation de 5 jours dans l’année de la mise en place de cette commission.
Le temps passé en réunion préparatoire est pris sur les heures de délégation. Toutefois, l'employeur prend en charge les frais de déplacement dans la limite de 4 déplacements par an.
Les questions dédiées au CSSCT seront ajoutées à l’ordre du jour des réunions du CSE à raison d’une fois par trimestre (mars, juin, septembre, décembre).
Un membre de la CSSCT peut être destitué, à tout moment, par les membres élus du CSE, à la majorité des membres présents et à bulletin secret. La perte du mandat de membre de la CSSCT n’entraîne pas pour autant la perte de sa qualité de membre élu du CSE.
Les raisons de cette destitution peuvent être multiples et restent à l’appréciation des élus du CSE. La révocation doit se baser sur un motif sérieux et ne pas avoir de caractère insultant ou abusif.
Article 4.2 : La commission formation
La Commission de la formation prépare les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La Commission de la formation participe à l'information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l'expression de ces derniers sur ce thème.
La Commission de la formation étudie les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des jeunes et des personnes handicapées.
La Commission de la formation est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en oeuvre :
des dispositifs de formation professionnelle continue : formation à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formations à l’initiative des salariés, compte personnel de formation,
de la validation des acquis de l’expérience
La Commission de la formation est également informée des possibilités de congés accordés aux salarié, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. Il faut noter que ces dispositifs s’ajoutent à ceux mis à disposition des salariés, dont le compte personnel de formation (CPF) qui doit permettre de sécuriser les parcours professionnels des plus fragiles.
La Commission de la formation est constituée de maximum 5 salariés élus du CSE ou de salariés sans mandat. Elle est présidée par un membre élu du CSE. La désignation s’effectue à main levée à la majorité des présents et sur présentation des candidatures. L’appel à candidatures sera effectuée par les membres élus de CSE dans le mois suivant la mise en place du CSE ou en cas de vacance.
Les membres de cette commission ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifique.
La commission est convoquée sur demande majoritaire des membres du CSE. Pour favoriser ses actions, la Direction communiquera aux membres du CSE une note sur les orientations de la formation professionnelle d’une année sur l’autre ainsi qu’un bilan des actions comprises dans le plan de formation et le résultat éventuel des négociations sur les priorités et moyens de la formation professionnelle définis par la branche.
Article 4.3 : La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle prépare la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
La commission de l’égalité professionnelle se compose de maximum 5 membres. Elle est présidée par un membre élu du CSE et est constituée par des élus du CSE ou des salariés sans mandat.
La commission de l’égalité professionnelle est mise en place pour une durée qui prend fin avec les mandats des membres du CSE. Ses membres sont désignés à main levée par les membres élus du CSE à la majorité des présents après appel des candidatures émis par le CSE dans le mois suivant sa mise en place ou en cas de vacance.
La commission de l’égalité professionnelle ne bénéficie pas d’heures spécifique pour la réalisation de ses missions.
La commission de l’égalité professionnelle se réunit une fois par an.
Article 4.4 : La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite l'accès des salariés à la propriété et au logement locatif. Elle propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement. Elle est consultée sur l'affectation du 1 % patronal.
La commission d’information et d’aide au logement est constituée de maximum 6 salariés élus du CSE ou de salariés sans mandat. Elle est présidée par un élu du CSE.
La commission d’information et d’aide au logement est mise en place pour une durée qui prend fin avec les mandats des membres du CSE. Ses membres sont désignés à main levée par les membres élus du CSE à la majorité des présents après appel des candidatures émis par le CSE dans le mois suivant sa mise en place ou en cas de vacance.
La commission d’information et d’aide au logement ne bénéficie pas de crédit d’heures spécifique.
La commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an.
Article 4.5 : La commission économique
La commission économique étudie les documents économiques et financiers transmis au CSE.
Elle prépare les consultations du CSE relatives à ses attributions économiques et approfondit les questions posées par le CSE.
Elle se compose de maximum 5 élus au CSE dont un représentant de la catégorie cadre et est présidée par un membre titulaire élus du CSE.
Les membres de la commission n’ont pas de crédit d’heures individuel spécifique.
Elle se réunit au moins deux fois par an et peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant avec l’accord de l’employeur.
Article 4.6 : La commission loisirs et culture
La commission loisirs et culture prépare les consultations du CSE relatives à ses activités sociales et culturelles.
Elle se compose de l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) et des représentants syndicaux et est présidée par un membre titulaire élu du CSE.
Les membres de la commission n’ont pas de crédit d’heures individuel spécifique.
Elle se réunit deux fois par an. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Titre 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du code du travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 5.2 : Dépôt et publicité de l’accord Formalités d’entrée en vigueur de l’accord
La notification devra en être faite par remise en mains propres aux parties.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales prévues en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt précitées.
Article 5.3 : Révision
La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales.
La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à PARIS, le 07/06/19 En 5 exemplaires
Pour la Société Représentée par
xxx, Président
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
