dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par Monsieur , Directeur d'établissement
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Madame pour la CFTC
Madame pour la CFDT
Madame pour SUD
D’autre part
PREAMBULE
Afin de répondre à :
La demande d’ouverture de négociations sur le report des congés payés de la CFDT reçue le 02/09/2019
La demande des élus du CSE lors de la réunion du 08/08/2019
Il a été décidé :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Phonyr.
Article 2 : Report des congés payés 2019
Compte-tenu de la configuration des vacances scolaires de fin d’année 2019-2020, les salariés ont la possibilité de reporter jusqu’à 2 jours ouvrés de leurs congés payés 2019 jusqu’au 03 janvier 2020 inclus.
Article 3 : Modification ou dénonciation
L'accord ne peut être dénoncé que conjointement par les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
De plus, la dénonciation sera aussitôt notifiée par la Direction de l'Entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Validité, dépôt, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 03 janvier 2020.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
