A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société PHOTOMATON sise au 8 rue Auber 75009 PARIS, représentée par Mxxx en sa qualité de D.R.H Groupe, d'une part;
Les syndicats représentatifsà savoir la C.F.T.C. représentée par Mxxxx, d'autre part;
Article 1 : Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise
Les parties se sont mises d'accord sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles. L'ensemble des mesures sur lesquelles les parties se sont mises d'accord est évaluée à 2 % de la masse salariale.
A également été acté le passage de la valeur des tickets restaurant de 8 euros à 9 euros à compter du 1er décembre 2021. La prise en charge par l'employeur restera à 60 %.
Article 2 - Journée de Solidarité En application de l'article L. 3133-7 du Code du Travail, les salariés sont redevables d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée au titre de la Journée de Solidarité.
Il est convenu que cette journée de solidarité sera effectuée par le retrait d'une journée de RTT ou de CP pour ceux n'ayant pas de R.T.T.
Article 3
- Organisation du temps de travail:
Il a été convenu du paiement de la totalité des 22 jours de RIT en heures supplémentaires pour les salariés terrain du service exploitation (techniciens et chefs d'équipe).
Cet accord est reconduit pour un an.
Pour les autres salariés la durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés L'entreprise poursuit sa politique d'insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours des mois à venir.
Article 5 - Egalité professionnelle La direction s'engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d'évolution et de promotion.
En particulier, lors de la campagne d'évolutions individuelles menée par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.
Article 6 - Durée et application de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du O1 novembre 2021 au 31 octobre 2022.
Article 7 - Publicité de l'accord Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au présent accord.
Le présent accord est déposé par l'entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de PARIS. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'homme de PARIS..
