AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME DES ASTREINTES DU 28 AOUT 2009
La Direction de PHOTONIS France SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.000.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 383 300 597, dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS : C.F.E.-C.G.C, représentée par xxx (DS), F.O, représentée par xxx (DS) et xxx (DSS) C.F.D.T, représentée par M. xxx (DS), D’autre part.
PRÉAMBULE
Aux termes des négociations qui se sont déroulées en date des 03/09/2024, 10/09/2024 et 30/09/2024, le Comité Social Economique a été consulté sur le projet d'accord le 24/10/2024 avant sa signature par les organisations syndicales représentatives.
Cet avenant définit principalement les conditions particulières de l’astreinte pour le personnel du support local informatique.
A défaut de dispositions particulières, les dispositions de l’accord d’entreprise sur le régime des astreintes du 28/08/2009 s’appliquent.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d'application
Le présent avenant s'applique au personnel visé à l’accord soit à l'ensemble du personnel affecté à la maintenance des équipements et infrastructures (tout secteur d’activités confondu) et désormais à l'ensemble du personnel affecté au service informatique y compris les cadres dudit service.
Article 2 – Définition de l’astreinte informatique
Le périmètre temporel choisi par l’entreprise est la semaine complète. Ainsi, les personnes seront en astreinte sur la plage suivante : 17H / 8H.
Article 3 – Mode d'organisation – Fréquence des astreintes informatiques
Un planning sera établi et communiqué au service RH. Une feuille d’intervention sera renseignée et validée par la Direction RH.
Article 4 – Astreinte et temps de repos
Les dispositions de l’accord d’entreprise sur le régime des astreintes du 28/08/2009 s’appliquent.
Article 5 – Contreparties – Temps d'intervention pour le personnel du service informatique
Le montant de l’astreinte pour le service informatique sera de 35€ brut/jour. Pour le barème d’astreinte WE et JF, les dispositions de l’accord d’entreprise sur le régime des astreintes du 28/08/2009 s’appliquent.
Pour le personnel cadre en forfait jours, les interventions éventuelles dans le cadre des astreintes font partie du forfait journalier des salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année. Afin de ne pas dépasser le forfait annuel de jours travaillés en vigueur au sein de l’entreprise, les interventions éventuelles au cours d’une journée initialement non travaillée seront compensées par un jour de repos équivalent ou demie journée de repos, le cas échéant, en fonction de la quotité travaillée. Il appartient au salarié soumis au forfait jours d’organiser son temps de travail pour respecter les 11 heures de repos quotidien.
Article 6 – Obligations du salarié concerné par un régime d'astreinte informatique
Les dispositions de l’accord d’entreprise sur le régime des astreintes du 28/08/2009 s’appliquent.
Article 7 – Dispositions spécifiques communes à l’astreinte maintenance et informatique
Une même personne ne peut pas être d'astreinte plus d'une fois toutes les 4 semaines, sauf situation exceptionnelle. Si un salarié d’astreinte est volontaire pour renouveler une période d’astreinte dans le même mois, cela sera possible après validation par son responsable.
Dans le cas où une personne interviendrait alors que les 11 heures consécutives de repos ne seraient pas effectives (intervention sans caractère d’urgence), ce temps de repos devra impérativement être respecté et la personne rejoindra son poste de travail à l’issue de ces 11 heures de repos. Il sera donc amené à travailler un temps de travail plus court qu’à son habitude lors de la journée de travail suivante. Dans ce cas, les heures non travaillées seront payées à hauteur de 80% du taux en vigueur et considérées comme du temps de travail effectif et traité comme tel.
Il est précisé que les plages variables de certains horaires peuvent permettre aux salariés ayant effectué une intervention de moduler l’heure de fin de poste, ce qui peut réduire le nombre d’heures non travaillées de début de poste.
Le barème d’astreinte Jour Férié s’applique également aux jours dits « crédits-pont » et désormais à la journée de solidarité (si non travaillée).
Article 8 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur stipulée à l'article 9 ci-après, et pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.
Article 9 – Date d'effet
Le présent accord prend effet au plus tôt le 1er novembre 2024.
Article 10 – Révision, dénonciation
Les dispositions de l’accord d’entreprise sur le régime des astreintes du 28/08/2009 s’appliquent.
Article 11 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le présent avenant paraphé et signé par les parties sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé) qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.
Il en sera remis un exemplaire en main propre à l’ensemble des parties ayant participé à la négociation.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS.
A Brive, Le 01/11/2024
Pour la Direction Pour la C.F.D.T Pour la C.F.E.-C.G.C. xxx xxx xxx
