ACCORD SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2025
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, applicable sur l’année 2025, a été ouverte le 21/11/2024, entre :
La Direction de PHOTONIS France SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 383 300 597, dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS :
C.F.D.T, représentée par xxx (DS), C.F.E.-C.G.C, représentée par xxx (DS), F.O, représentée par xxx et xxx (DS)
D’autre part.
La Direction a invité les Organisations Syndicales au cours de réunions de négociation en date des 21/11 et 12/12/2024. A l’issue de la 2ème réunion, il a été décidé de signer ce présent accord.
Article 1 : MESURES DECIDEES :
1.DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL SUR 2025
La durée effective du travail applicable en 2025 restera celle en vigueur actuellement.
2.JOURNEE DE SOLIDARITE – FERIES ET CREDITS PONTS EN 2025
La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Pour le personnel de semaine, le lundi 9 juin 2025 (lundi de Pentecôte) sera considéré comme la journée de solidarité. Pour le personnel de week-end, cette journée de solidarité sera positionnée sur la journée du samedi 01 Novembre 2025.
Pour 2025, cette journée sera travaillée et non chômée pour permettre d’atteindre les objectifs de production. Les managers seront chargés d’organiser le travail des équipes et pourront accepter des absences si cela ne perturbe pas le fonctionnement global de l’usine. En cas de demande d’absence, celle-ci pourra être de toute nature pour le personnel de semaine et sera obligatoirement un jour de RTT pour le personnel de week-end. Le personnel de week-end amené à travailler ce jour-là bénéficiera d’un décompte particulier lors d’une pose ultérieure d’un samedi ou dimanche à savoir un jour de RTT à titre exceptionnel (au lieu de 2 ou 2.5 jours selon le décompte standard).
Le décompte des jours travaillés pour le personnel cadre au forfait-jours pour 2025 est le suivant :
Le personnel à temps partiel doit également effectuer une journée de solidarité. Par soucis de simplification, un motif de RTT sera également posé même si la personne est susceptible d’être en repos ce jour-là, sauf au cas où cette personne travaillerait selon son horaire habituel.
Jour férié 1er mai :
Le Code du travail (article L. 3133-4) dispose que le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé.
En raison de l’existence d’une organisation du travail en équipes, recourant au travail de nuit, nécessaire à la continuité de l’activité globale de l’entreprise, il est préférable d’un point de vue industriel de travailler sur un poste entier de nuit débutant le 30 avril et s’achevant le 1er mai. Interrompre ce poste le 1er mai à 0 heure en milieu de poste, afin de chômer les 24 heures de la journée civile du 1er mai et ensuite faire revenir les collaborateurs pour terminer leur poste de 0 heure à la fin de l’horaire attendu du poste (soit le 2 mai), serait préjudiciable pour le process de production (redémarrage des équipements…).
En ce sens tout collaborateur affecté en équipe de nuit, dont le poste débute le 30 avril et s’achève le 1er mai, devra pour être considéré comme ayant chômé le jour férié bénéficier à la fin de son poste de nuit de 24 heures consécutives de repos au titre du chômage du 1er mai, auxquelles s’ajoutent le repos journalier entre 2 postes de travail. Ainsi le collaborateur chôme la nuit du jeudi 1er mai 2025 au vendredi 2 mai 2025 et reprend son poste de travail habituel le 2 mai 2025 à l’horaire attendu du poste.
Cela signifie que pour l’ensemble des jours fériés, qui seront travaillés ou non travaillés, la nuit considérée comme fériée est celle du jour sur lequel débute la prise de poste théorique.
Pour les salariés non cadres : En cas de travail exceptionnellement effectué un autre jour férié, il est rappelé que le salarié bénéficiera (quel que soit son type d’horaire), d’une prime d’incommodité de 200 %. De ce fait, le jour férié ne sera pas récupérable. Un jour de crédit pont travaillé donnera lieu à récupération.
Pour les salariés cadres : Dans le cas où ils travaillent un jour férié, ils ne récupèrent pas cette journée mais elle sera rémunérée à 200% (comme dans le cas d’une mission).
Crédits-ponts 2025 :
Les 2 journées de crédit-pont (dont l’origine est la différence entre le temps hebdomadaire rémunéré et le temps hebdomadaire de présence pour le personnel non-cadre) seront positionnées sur les :
Vendredi 30 mai 2025 Vendredi 26 décembre 2025
Pour le personnel cadre, le service RH posera sur le 1er trimestre, les 2 jours de RTT sur ces 2 journées de crédits ponts.
Pour le personnel en SD, 7h seront affectées au compteur en équivalence des crédits-ponts sur le mois de mai 2025 (sauf pour le personnel concerné par le vendredi 30 mai 2025) et 7h seront affectées au compteur en équivalence des crédits-ponts sur le mois de décembre 2025 (sauf pour le personnel concerné par le vendredi 26 décembre).
Ces 2 journées de crédit-pont seront complétées de 01 h 50 mn payées automatiquement fin Novembre 2025. Un jour de crédit pont travaillé donnera lieu à récupération.
3.FERMETURE DE L’ENTREPRISE EN 2025
Pour des raisons de production, il n’y aura pas de fermeture estivale. Nous rappelons cependant que deux semaines de congé principal seront obligatoirement accolées.
La fermeture de Noël aura lieu du mercredi 24 décembre 2025 matin au mercredi 31 décembre 2025 inclus (crédit-pont le 26/12).
Pour cette dernière période, le personnel aura la possibilité d’utiliser une ou plusieurs des options suivantes :
Poser des jours d’ancienneté,
Poser la 4ème semaine de congés,
Poser des jours de la 5ème semaine de congés,
Utiliser tout ou partie des jours RTT,
Utiliser de la BDF ou des heures du compteur récup annualisation,
Poser des jours médaille du travail,
Poser des jours de congés anticipés,
Demander la pose de jours de congés sans solde.
Il est possible de combiner l’ensemble de ces congés à l’occasion de la semaine de Noël. Les jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée. La reprise de travail est fixée au vendredi 2 janvier 2026. Cas particuliers :
Pour le personnel en horaire 1 x 8 et en horaire 2 x 8, les 2 heures supplémentaires liées au cycle de 2 semaines étant structurelles, celles-ci seront rémunérées au cours de la prise de congé.
Le personnel de nuit sera concerné par les périodes de fermeture de l’entreprise et il bénéficiera des mêmes règles de prise de congés que les autres salariés travaillant en semaine et en journée.
4.MODALITES DE POSE DES CONGES PAYES
CONGE PRINCIPAL :
Le congé principal (4 semaines) devra être pris entre le 1er Mai 2025 et le 31 octobre 2025, sauf demande du salarié pour un congé principal allant jusqu’au 31 décembre 2025. Toute semaine de congé principal prise entre le 1er novembre et le 31 décembre 2025, à la demande du salarié, ne pourra donner droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Début janvier 2025, le service des Ressources Humaines invitera l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise à déposer une demande via l’outil informatique adéquat, afin de collecter les souhaits pour le congé principal et d’établir un ordre des départs. Cette démarche devra être achevée pour le 15 février 2025 au plus tard pour permettre aux managers de planifier le flux de production et garantir l’acceptation ou le refus de toutes les demandes.
L’ordre des départs est défini en fonction de l’activité du salarié, sa fonction et la criticité des activités prévues et compétences nécessaires pour les réaliser mais également il tient compte des critères d’ancienneté du salarié, sa situation familiale, la possibilité de congé du conjoint, la présence au foyer d’un enfant ou adulte handicapé…
Chaque salarié aura confirmation de ses dates de vacances à la fin du mois d’avril 2025 au plus tard, soit au moins un mois à l’avance.
L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ (article D 3141-6 du code du travail).
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles du fait de PHOTONIS ou du salarié, une date de départ ne pourra pas être modifiée dans le délai d’un mois avant la date prévue.
Pour le personnel de week-end, les congés payés sont décomptés comme suit :
-SD : 2,5 jours sont décomptés pour un samedi ou un dimanche posé, -VSD : 1 jour est décompté pour un vendredi, 2 jours pour un samedi ou un dimanche.
Le manager veillera à ce que le nombre de salariés absents simultanément les vendredis ne déstabilise pas de manière significative les équipes.
Le personnel en S.D ou en V.S.D bénéficiera des mêmes droits à congés payés que les autres salariés, suivant les règles énoncées précédemment.
5ème SEMAINE ET LES CONGES D’ANCIENNETE :
Les jours de congés de la 5ème semaine et les congés d’ancienneté pourront être pris en accord avec les responsables de service entre le 1er Mai 2025 et le 30 Avril 2026.
Ils pourront être pris soit en une seule fois, soit par journée ou demi-journée.
CONGES INCLUANT UN JOUR FERIE :
La prise de congés couvrant un jour férié donne lieu à un jour de congé de remplacement. Il est d’usage de l’accoler avant ou après la prise de congé. Il est également possible, après accord du Responsable, de conserver le droit pour une affectation à une date différente pouvant aller jusqu’au 30 avril 2026. Les salariés ayant posé une semaine complète de congés payés et dont le jour de repos (du samedi) coïncide avec un jour férié bénéficieront d’un jour supplémentaire de congé.
DATES DE PRISE DES CONGES :
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13).
Après discussion avec les organisations syndicales et compte tenu du calendrier scolaire 2024/2025, il a été décidé de reporter la date limite de pose des congés payés et d’ancienneté du 30 avril au 04 mai 2025.
Pour toute demande de report au-delà de cette date, il faudra alors l’adresser à la Direction RH.
Si un salarié souhaite poser des congés sur le mois de mai (hors soldes de congés à poser avant le 4 mai 2025), il pourra faire une demande au titre du congé principal à prendre entre le 1er mai 2025 et le 31 octobre 2025.
Le solde des congés payés et congés d’ancienneté acquis sur la période 2023/2024, à prendre avant le 4 mai 2025, doit être posé sous ADP pour le 15 février 2025.
Article 2 : DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet le 01 janvier 2025 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme le 31 décembre 2025.
Article 3 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le présent accord paraphé et signé par les parties sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé) qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.
Il en sera remis un exemplaire en main propre à l’ensemble des parties ayant participé à la négociation.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS.
A Brive, Le 29/01/2025
Pour la Direction Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C. xxx xxx xxx
