ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES POUR 2026
Entre,
La Direction de PHOTONIS France SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.000.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 383 300 597, dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS :
C.F.D.T, représentée par xxx (DS), C.F.E.-C.G.C, représentée par xxx (DS), F.O, représentée par xxx et xxx (DS)
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Par cet accord, les partenaires sociaux et la Direction souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Les parties signataires se sont réunies à l’occasion d’une réunion de travail en date du 13/11/2025. Lors de cette réunion, a été partagé le bilan de l’accord EGALITE PROF H/F 2025.
Article 1 – Les objectifs de la politique sociale 2025
Article 2 – Objet de cet accord
A travers le présent accord, l’entreprise PHOTONIS France SAS entend poursuivre sa politique d’égalité professionnelle en sein de l’entreprise et être en conformité avec le code du travail (art. L. 2242-17).
Offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’évolution de carrière suppose de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de classification, de qualification, de sécurité et santé au travail, de rémunération, de conditions de travail et d’articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale.
En la matière, le respect du principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail constitue un élément essentiel de la dynamique d’égalité professionnelle et de mixité des emplois, indispensable au développement économique de notre société.
Article 3 – Instance de concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 3- 1 : Commission Egalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Une commission pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été créée au sein du CSE de PHOTONIS France SAS.
Cette commission, dotée de prérogatives légales, accompagne la mise en œuvre du présent accord.
Article 3- 2 : Moyens de la Commission Egalité professionnelle
Cette commission est composée de 2 titulaires et 1 suppléant par organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise, ainsi que 2 membres de la direction. Elle peut se réunir une fois par an.
Article 4 – Engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 4- 1 : L’obligation d’information de l’employeur sur les discriminations prohibées et sur le principe de l’égalité de rémunération
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes (salariés, candidats à l’embauche, etc.) mentionnées à l’article L. 1132-1 du code du travail sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (définition et sanctions des discriminations prohibées). En outre, les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail relatifs à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu’aux candidats à l’embauche.
Au sein de PHOTONIS, dans le cadre des affichages ou diffusions obligatoires en entreprise, sont portées à la connaissance des salariés, candidats à l’embauche, etc., par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes : les Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail ainsi que l’Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur
Lutte contre les discriminations : les Textes des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Article 4- 2 : Rapport de situation comparée des femmes et des hommes : principe de rémunération et de déroulement de carrière
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, il a été instauré au niveau national, au profit des salariés de la branche de la métallurgie,
un nouveau système de classification reposant sur 18 classes d’emploi, faisant elles-mêmes, l’objet de regroupements en 9 groupes d’emplois. Chaque groupe d’emplois est désigné par une lettre allant de A à I.
un barème unique de salaires minima hiérarchiques au sens de l’article L. 2253-1, 1° du Code du travail.
Les salaires minima hiérarchiques correspondent à une garantie minimale conventionnelle de salaire au-dessous de laquelle le salarié ne peut pas être rémunéré, référencés par classification.
Au sein de PHOTONIS, un état des rémunérations est établi et affiché aux tableaux d’affichage courant Mai de chaque année.
Article 4- 3 : Index Egalité professionnelle
L'index de l'égalité professionnelle a été instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il permet aux entreprises concernées de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de mettre en évidence les points de progression sur lesquels agir. Pour ce faire, il évalue sur 100 points le niveau d'égalité entre les femmes et les hommes en s'appuyant sur les critères suivants :
écart de rémunération femmes / hommes,
écart de répartition des augmentations individuelles,
nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,
parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,
écart de répartition des promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
Depuis 2022, en cas d'index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun pour chacun des indicateurs auxquels elles n’ont pas atteint la note maximale. Si leur index de l'égalité professionnelle est inférieur à 75 points, elles doivent en plus définir des mesures adéquates et pertinentes de correction et de rattrapage par accord ou décision unilatérale et les publier.
Au regard du résultat de l’Index Egalité professionnelle de l’année 2024 de 88/100, et répondant aux exigences du Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 pris en application de la Loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, cet indice reflète la politique de Photonis France en matière d'égalité professionnelle et est conforme à nos engagements.
Pour atteindre cet index, des actions antérieures ont été menées :
Enveloppe de 0.2% en 2020 pour réduire l’écart entre les Femmes/Hommes
Enveloppe de 0.1% en 2021 pour maintenir équilibre dans les AI pour respecter l’égalité professionnelle Femmes/Hommes.
La Direction des Ressources Humaines apportera une vigilance particulière à la répartition des augmentations de salaire entre les femmes et les hommes, notamment lors de la politique salariale afin de s’assurer d’un bon équilibre dans leur répartition.
Article 4- 4 : Situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de mixité d’emploi et d’accès à la formation
La Direction s’engage à respecter le principe de non-discrimination en matière de Politique de recrutement, Mixité d’emploi (classification et différences dans la répartition des emplois) et Accès à la formation professionnelle. Un bilan annuel des formations réalisées par catégorie hommes/femmes est présenté à la commission formation.
Article 4- 5 : Situation respective des femmes et des hommes en matière de temps et de conditions de travail
Temps partiels et forfait jours réduits
Le choix par le ou la salarié(e) d’un régime à temps partiel ou d’un forfait jour réduit, ne saurait être à l’origine de discrimination dans l’évolution de sa carrière et de sa rémunération. L’impact de la réduction du temps de travail sur la rémunération est proportionnel, et ne doit pas avoir pour conséquence une sous-évaluation des performances des salarié(e)s concerné(e)s.
Dans le cadre de la présentation en Comité Social et Economique du Bloc 2 de la Politique sociale, des conditions de travail et d’emploi, un bilan a été émis sur le travail à temps partiel.
Conditions de travail, Sécurité et santé au travail, Handicap, Expositions aux risques et à la pénibilité au travail
Le service SSE porte une vigilance particulière à la bonne application des mesures de prévention aux bénéfices de l’ensemble des collaborateurs.
Dispositions spécifiques pour les femmes enceintes
Article 4- 6 : Situation respective des femmes et des hommes en matière d’articulation entre vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Le droit à la déconnexion, tout comme toutes les mesures intégrées à nos accords et pratiques en matière de qualité de vie au travail sont pleinement accessibles aux femmes.
Article 4- 7 : Situation respective des femmes et des hommes exerçant une fonction d’encadrement et/ou exerçant des responsabilités syndicales
La Direction encourage les femmes à exercer ces rôles ou mandats et veillera à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Article 5 – Prévention des violences, harcèlements sexuels et agissements sexistes
La société PHOTONIS France SAS s’attache particulièrement à la prévention du harcèlement sexuel, des agissements sexistes et des violences qui seraient faites aux femmes dans le milieu professionnel.
A cet effet, la société s’engage à renforcer sa politique en la matière et à mettre en place les moyens nécessaires pour prévenir et corriger ces situations.
Article 6 – Plan d’action
Les actions suivantes ont été retenues :
DISPOSITIONS DIVERSES
MODALITÉS DE SUIVI
Le suivi de ces mesures sera réalisé dans le cadre des réunions mensuelles du CSE des mois de juin 2026 et janvier 2027 auxquelles les délégués syndicaux seront conviés lors des bilans intermédiaires et définitifs.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet le 1er janvier 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application selon les modalités prévues à l’article L 2261-7-1 du code du travail et toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
PUBLICITES
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le présent accord paraphé et signé par les parties sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé) qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.
Il en sera remis un exemplaire en main propre à l’ensemble des parties ayant participé à la négociation.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS.
A Brive, Le 20/11/2025
Pour la Direction Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C. xxx xxx xxx
