ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés,
ENTRE
La société PHOTOWEB, SAS au capital de 40 000 Euros, Dont le siège social est situé 1 rue des Platanes, 38 120 Saint Egrève Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 428 083 703, Représentée par Mr XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,
ET
L’organisation syndicale Confédération Autonome de Travail, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Obligatoire pour l’année 2023 le 18 janvier 2024.
Pour parvenir au présent accord, les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions. Les négociations ont porté, notamment sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Après négociation et conformément aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation par cet accord.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Les Parties conviennent d’allouer des enveloppes d’augmentations générales et individuelles de salaire différenciées par Catégories Professionnelles.
Ces enveloppes sont déterminées comme suit :
2% d’enveloppe répartie selon les catégories professionnelles :
Employés : 1.1% AG et 0.9% AI
Agents de Maîtrise : 1% AG et 1% AI
Cadres : 0.9% AG, 1.1% AI
Ne sont éligibles à ces enveloppes d’augmentation que les salariés embauchés avant le 1er novembre 2023.
Les augmentations de salaire seront effectives au 1er mars 2024.
ARTICLE 2 – AIDE A LA PARENTALITE
Afin d’accompagner nos salariés aux revenus les plus modeste dans la parentalité, l’entreprise a mis en place un système d’aide au financement des modes de gardes en 2023.
Les Parties au présent accord entendent rehausser le salaire plafonnant l’éligibilité au dispositif.
Ainsi, à compter du 1er avril 2024, les salariés bénéficiant d’un revenu mensuel brut de base de moins de 2300€ pour un temps complet, pourront bénéficier de tickets CESU (chèque crèche, financement assistante maternelle …) à hauteur de 190 € par mois. Le niveau de salaire est évalué uniquement au moment de la demande initiale d’octroie d’aide à la parentalité ; si le salaire du salarié dépasse ensuite ce plafond, il peut continuer d’en bénéficier sous réserve de la condition d’âge de l’enfant ci-dessous rappelée.
Cette aide sera versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant (entrée à l’école maternelle). Si un salarié avait plusieurs enfants de moins de 3 ans simultanément, il ne serait versé que 190€ / mois au total.
ARTICLE 3 – CUMUL DES JRS
Les Parties au présent accord conviennent d’autoriser le cumul des JRS (Jours de Repos Supplémentaires) prévus à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 14 janvier 2020, dans la limite de 10 jours par an (contre 5 initialement prévus). Le reste des dispositions relatives à l’accord du 14 janvier 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – CONGE D’ANCIENNETE
Les Parties au présent accord entendent récompenser la fidélité des collaborateurs par l’octroie d’un jour d’ancienneté supplémentaire.
Ainsi, à partir des compteurs mis à jour au 1er juin 2024, l’attribution des jours d’ancienneté sera la suivante :
5 ans : 1 jours
7 ans : 2 jours
10 ans : 3 jours
15 ans : 4 jours
Les règles relatives à la prise de ces jours d’ancienneté restent inchangées (les jours doivent être pris sur la période de référence ; s’ils ne sont pas pris, ils ne sauraient être reportés sur la période suivante ou payés sous forme d’indemnité de jour d’ancienneté. En effet, ces jours d’ancienneté sont assimilés à des autorisation d’absence rémunérées).
ARTICLE 5 – REFLEXION COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction s’engage à ouvrir une réflexion, en concertation avec les Représentants du Personnel, sur la mise en place éventuelle d’un Compte Epargne Temps.
Ces discussions n’impliquent pas nécessairement la mise en place d’un tel dispositif ; mais entrainent l’obligation pour la Direction de se renseigner sur les différentes options de mise en place d’un CET et de les partager avec les Représentants du Personnel.
ARTICLE 6 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er mars 2024. Certaines mesures de cet accord, explicitement prévues, auront une date d’application différée dans le temps.
Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PHOTOWEB notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du présent accord.
À défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :
en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Grenoble,
Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
Fait à Saint Égrève, Le 21 mars 2024
Pour la Société Monsieur X Pour le Syndicat CAT Directeur Général DéléguéMonsieur X
