ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
Entre les soussignés,
ENTRE
La société PHOTOWEB, SAS au capital de 40 000 Euros, Dont le siège social est situé 1 rue des Platanes, 38 120 Saint Egrève Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 428 083 703, Représentée par Mr, en sa qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,
ET
L’organisation syndicale Confédération Autonome de Travail, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, en qualité de Déléguée Syndicale,
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Obligatoire pour l’année 2026 le 19 février 2026.
Pour parvenir au présent accord, les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions. Les négociations ont porté, notamment sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Après négociation et conformément aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation par cet accord.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Les Parties conviennent d’allouer des enveloppes d’augmentations générales et individuelles de salaires différenciées par Catégories Professionnelles.
Ces enveloppes sont déterminées comme suit selon les catégories professionnelles :
Employés - enveloppe de 3%, répartition :
AG : 2%
AI : 1%
Agents de Maîtrise et Cadres - enveloppe de 2%, répartition :
AG : 1%
AI : 1%
Ne sont éligibles à ces enveloppes d’augmentation que les salariés embauchés avant le 1er novembre 2026.
Les augmentations de salaire seront effectives au 1er mars 2026.
ARTICLE 2 – PRIME D’OBJECTIF DE PRODUCTION
Les Parties au présent accord ont convenu de faire évoluer les modalités d’attribution et de versement de la prime d’Objectif de Production, destinée aux salariés du collège employé travaillant dans les services de production et logistique.
2.1. Objet de la prime
La prime d’objectif de production a pour objet de valoriser le présentisme et l’assiduité des salariés. Elle est réservée aux salariés du collège employé travaillant dans les services de production et logistique.
2.2. Nouvelles modalités de calcul
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le dispositif est modifié comme suit :
Période de calcul : trimestrielle (en remplacement d’un calcul quadrimestriel)
Nombre de périodes : 4 périodes par an
Montant par période : 75 € bruts
Prime annuelle maximale : 300 € bruts
2.3. Conditions d’attribution
La prime est attribuée selon les conditions suivantes :
La prime est intégralement versée pour chaque période comportant au maximum un (1) jour d’absence (au lieu de zéro jour d’absence autorisé précédemment)
La prime est supprimée à compter de deux (2) jours d’absence sur une même période
Pour le calcul de la prime, toutes les absences sont retenues (maladie, congés sans solde, accident de travail, absences injustifiées, etc) à l’exception des congés payés, congés légaux, conventionnels et d’entreprise.
Ces nouvelles modalités introduisent une tolérance en cas d’absence ponctuelle, tout en préservant l’objectif d’assiduité du dispositif.
2.4. Modalités de versement
La prime est versée semestriellement, soit deux fois par an, selon les modalités suivantes :
Chaque versement correspond à deux trimestres cumulés
Le montant versé dépend des droits acquis sur chacune des périodes trimestrielles concernées
Mois de versement :
Juillet : pour les deux premiers trimestres (T1 : janvier à mars, T2 : avril à juin)
Janvier : pour les deux derniers trimestres (T3 : juillet à septembre, T4 : octobre à décembre)
En cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours de trimestre, le trimestre non commencé ou non achevé ne donne pas lieu à versement au prorata. La prime versée correspond uniquement aux périodes pleinement accomplies.
2.5. Comparaison avec l’ancien dispositif
Les parties constatent que ce nouveau dispositif est plus favorable aux salariés, et permet un suivi plus régulier des performances grâce au passage d’un calcul quadrimestriel à un calcul trimestriel. Cette évolution à un calcul trimestriel et l’augmentation de l’autorisation d’absence à 1 jour par période, renforce l’éligibilité des salariés à la prime, en réduisant l’impact d’une absence ponctuelle et en offrant des périodes plus courtes à valider.
Exemples d’impact :
Un salarié n’ayant aucune absence sur l’année percevra une prime inchangée de 300 €
Un salarié ayant un jour d’absence sur l’année peut désormais percevoir 300 €, contre 200 € précédemment
Les situations comportant deux jours d’absence ou plus sur une même période continuent d’entraîner la suppression de la prime sur la période concernée, comme précédemment
2.6. Entrée en vigueur
Les présentes dispositions entrent en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2026 et se substituent de plein droit aux dispositions antérieures relatives à la prime d’objectif de production.
ARTICLE 3 – REFLEXION SEMAINE A 4 JOURS
La Direction s’engage à ouvrir une réflexion, en concertation avec les représentants du personnel, sur la mise en place éventuelle d’une modalité de travail sous le format de la semaine à 4 jours.
Il est précisé que, si une telle modalité devait être mise en place, elle le serait dans le cadre du maintien du quota horaire hebdomadaire actuel des salariés : 37,5 heures pour les salariés soumis à l’accord JRS ; et 35 heures pour les salariés soumis à l’accord de modulation.
ARTICLE 4 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er mars 2026. Certaines mesures de cet accord, explicitement prévues, auront une date d’application différée dans le temps.
Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PHOTOWEB notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du présent accord.
À défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :
en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Grenoble,
Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
Fait à Saint-Egrève, Le 30 mars 2026, En cinq exemplaires originaux,
Pour la Société, Monsieur , Directeur Général Délégué
