DES SALARIES DECLARES INAPTES DEFINITIVEMENT NON RECLASSES
Entre la société :
PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 1 Route Militaire à Fontainebleau (77300), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
La Confédération Française Démocratique du Travail CFDT
prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Délégué Syndical Central,
La Confédération Générale du Travail C.G.T. prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Déléguée Syndicale Centrale Adjointe,
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO
prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Délégué Syndical Central Adjoint,
d’autre part,
PREAMBULE
La Direction des Ressources Humaines s’est engagée à présenter un état des lieux sur l’inaptitude au sein de l’entreprise en vue d’identifier des axes d'amélioration ayant pour objectifs de contenir les risques d’inaptitude et de mieux accompagner les salariés en situation d’inaptitude définitive. Les critères étudiés dans le cadre de l’état des lieux présenté en CSSCT Centrale n’ont pas souligné de situation qui serait plus particulièrement à l’origine des situations d’inaptitude définitive (ex : type d’emploi, ancienneté…). Il est donc nécessaire de poursuivre la démarche générale d’amélioration des conditions de travail. Dans le cadre d’un plan d’action faisant suite à cet état des lieux, les parties souhaitent accompagner les salariés en situation d’inaptitude définitive non reclassés dont le contrat est rompu à la suite d’un licenciement.
C’est la raison pour laquelle, les parties s’entendent pour mettre en place un abondement du CPF des salariés concernés, selon les modalités définies par le présent accord.
Article 1. Abondement CPF
Salariés concernés
Sont éligibles à ce dispositif les salariés en situation d’inaptitude définitive non reclassés dont le contrat est rompu à la suite d’un licenciement.
Dans ce cadre, le bénéfice de cette mesure est réservé aux salariés qui souhaitent suivre une action éligible au titre du CPF telle que définie par les dispositions légales, afin de mettre en œuvre un projet professionnel.
Il est précisé que les dispositifs éligibles sont accessibles sur le site internet moncompteformation.gouv.fr. et sur l’application mobile dédiée au CPF.
Modalités
La mesure faisant l’objet du présent accord est indiquée dans le courrier de licenciement adressé aux salariés concernés.
Le salarié qui souhaite bénéficier des dispositions du présent accord doit faire part de son souhait en précisant le projet professionnel envisagé et le dispositif éligible au titre du CPF qu’il entend solliciter dans ce cadre.
Il doit alors transmettre ces éléments par retour de courrier ou de mail sous un mois à compter de l’envoi de la lettre de licenciement.
Une note explicative précisant le contact de l’interlocuteur destinataire des éléments précités, les modalités d’application décrites dans cet accord, ainsi que les règles relatives à l’utilisation du CPF, est jointe à la lettre de licenciement.
Montant
Dans le cadre défini aux 1.1 et 1.2 du présent accord, l’entreprise s’engage à verser un abondement volontaire de 500€ sur le CPF des salariés concernés. Compte tenu de la situation des salariés concernés par cet abondement, ce dernier intervient après que les salariés ont quitté les effectifs de l’entreprise.
Article 2. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les termes de cet accord sont portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la société.
Fait à Fontainebleau, le 20 juin 2022
Pour la société PICARD SURGELES
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT
Pour la Confédération Générale du Travail CGT
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO
