PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 37 bis rue Royale à Fontainebleau (77300), représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
La
Confédération Française Démocratique du Travail CFDT prise en la personne de son représentant mandaté, Monsieur X, Délégué Syndical Central,
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO prise en la personne de son représentant mandaté, Monsieur X, Délégué Syndical Central.
d’autre part,
Suite aux réunions paritaires des 24 janvier, 8 et 28 février, et 15 mars 2019, il est convenu le présent accord d’entreprise.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES
1.1Augmentation générale des salaires des employés et agents de maîtrise
Le salaire de référence des employés et agents de maîtrise est augmenté de X % à compter du 1er avril 2019, auxquels s’ajoutent X % à compter du 1er octobre 2019.
Le salaire de référence s’entend du salaire de base auquel viennent s’ajouter, le cas échéant, l’indemnité différentielle et le complément individuel.
Cette augmentation s’ajoute à celles résultant des changements d’échelon, en application de la grille des salaires de l’entreprise.
La grille des salaires applicable à compter du 1er avril 2019 figure en annexe du présent accord.
1.2Augmentation des salaires des cadres
Une enveloppe représentant X % de la masse salariale brute annuelle consacrée aux cadres, est affectée aux augmentations individuelles de salaire des cadres au titre de l’exercice allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Cette enveloppe sera répartie à l’initiative et dans les conditions définies par chaque directeur de service.
ARTICLE 2 – MUTUELLE
2.1Prise en charge patronale de la mutuelle Employés - Agents de maitrise
La Direction s’engage à augmenter la part patronale de la cotisation mutuelle et ainsi de passer cette prise en charge de 57% à 60% à compter du 1er avril 2019.
A partir de cette date, la prise en charge par l’entreprise des cotisations mensuelles servant au financement du contrat de garanties collectives des employés et agents de maîtrise s’élève donc à 60%.
2.2Allégement de la cotisation conjoint de la mutuelle Cadres
Concernant les cadres de l’entreprise, afin d’alléger les frais de santé impactant les familles, la cotisation d’un conjoint disposant par ailleurs de revenus (non à charge fiscalement) sera allégée exceptionnellement cette année.
Ainsi, pour la formule « Buffet », à compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 1er janvier 2020 elle sera fixée à 0,33% du Plafond de la Sécurité Sociale, soit 11,27 €. Cette cotisation sera amenée à évoluer de manière progressive sur plusieurs années.
Pour rappel, la cotisation d’un conjoint à charge fiscale reste gratuite.
ARTICLE 3 – ANCIENNETE
La Direction s’engage à attribuer un jour de congé supplémentaire aux collaborateurs atteignant 25 ans d’ancienneté.
Pour rappel, à ce jour un collaborateur bénéficie d’un jour de congé supplémentaire lorsqu’il atteint 10 ans d’ancienneté, de deux jours après 15 ans d’ancienneté et de trois jours après 20 ans d’ancienneté. Suite à la conclusion de cet accord, il bénéficiera donc de quatre jours de congés supplémentaires après 25 ans d’ancienneté.
Ce congé est acquis automatiquement pour la période de congés payés à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.
ARTICLE 4 – PACS
La Direction s’engage à attribuer un jour de congé supplémentaire pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité, dès lors que le collaborateur bénéficie d’un an d’ancienneté au jour de l’événement.
Cette mesure porte à cinq le nombre de jour d’absence autorisée pour ce motif, ce qui permet un alignement avec le nombre de jours d’absence autorisée pour mariage dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL
En réponse aux revendications exprimées sur les conditions de travail des collaborateurs, la Direction rappelle son engagement certain pour une politique d’amélioration des conditions de travail, avec notamment le déploiement continu d’équipements performants en la matière (auto-laveuse sans-fil, bac auto dégivrant), ainsi que la réalisation de test tels que celui relatif au nouveau modèle de roll couvrant d’ores et déjà 10% du réseau.
Concernant la filière Atelier, au vu des conditions d’exercice d’une partie des métiers de cette activité, la Direction s’engage à fournir une tenue « grand froid » pour les postes concernés.
ARTICLE 6 – NEGOCIATION
Afin de finaliser les mesures de l’accord et se donner le temps nécessaire de réflexion sur la suite à donner à celui-ci, la Direction souhaite prolonger la durée de l’accord relatif à l’amélioration des conditions de travail conclu le 13 septembre 2016 et ainsi le rendre applicable jusqu’à la fin de l’exercice FY20.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1. Révision
Le présent accord est révisable à tout moment jugé opportun par les parties selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail et dans les conditions prévues aux articles L.2232-12 et suivants du même code.
7.2. Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
7.3. Publicité de l’accord
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;
ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.
Fait à Fontainebleau, Le 1er avril 2019
Pour la société Picard SurgelésX
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT X
Pour la Fédération Générale des Travailleurs X de l'Alimentation FO
