ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DEPLACEMENT D’UNE SEMAINE DE CONGES PAYES RELATIF AU COVID-19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PIDY PRODUCTION SA, située 32 avenue de Menin 59250 HALLUIN, représentée par Monsieur
Cédric DEBLONDE en sa qualité de Directeur d’Usines
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur
DUBAR Christophe, Délégué Syndical,
Le syndicat FO représenté par Monsieur
Fabrice GHESQUIERE, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et compte-tenue d’une activité qui connaît une baisse importante des commandes et donc des volumes à produire pendant une période indéterminée, il a été décidé ce qui suit.
ARTICLE 1 : CONGES PAYES IMPOSES
La Direction, en accord avec les représentants syndicaux de la société Pidy Production décide de déplacer une semaine de congés payés, durant la période de confinement, en respectant un maximum de 5 jours ouvrés initialement imposés à date ultérieure sur 2020, recommandés par le Gouvernement.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera à compter du 26/03/2020.
ARTICLE 3 : FORMALITES – DEPÔT
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (1 exemplaire papier et 1 exemplaire support électronique), et au conseil de Prud’hommes de Tourcoing, à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire de cet accord sera affiché pour information au personnel, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
