Z.I. de Thionville Nord-Est 57974 BASSE-HAM, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’Usine, et , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Et Les
ORGANISATIONS SYNDICALES agissant au nom et pour le compte des salariés :
pour
F.O.,, Délégué syndical
pour
C.F.T.C., , Délégué syndical
pour
U.N.S.A.,, Délégué syndical
PREAMBULE
La crise sanitaire COVID-19 que nous rencontrons depuis plusieurs semaines impacte directement l’activité de notre entreprise. Bon nombre de clients et de fournisseurs à travers le monde ferment, réduisant de manière importante et continue notre volume de production, de l’ordre de 40% à aujourd’hui, ayant pour conséquence une perte importante de notre chiffre d’affaire. Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’adapter l’organisation du temps de travail, de réduire l’ensemble de nos coûts tout en garantissant la livraison de nos clients qui sont toujours ouverts. Le chômage partiel est une des mesures inévitables pour s’adapter temporairement à cette situation.
Devant cette situation délicate, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Planification de l’activité partielle
Compte tenu du contexte mouvant et imprévisible, il a été décidé de mettre en place une activité partielle à compter du samedi 28 mars 2020 et qui sera revue hebdomadairement afin de s’adapter à l’incertitude du volume d’activité.
En production, un planning sera établi et communiqué chaque jeudi pour la semaine suivante en fonction des impératifs de chaque ligne de production. Le personnel normalement engagé sur des lignes à l’arrêt seront mis en activité partielle. Une rotation du personnel sera effectuée afin de garantir une équité de traitement, avec un appel au volontariat dans la mesure du possible et des compétences.
Les services supports à la production suivront l’engagement en production et seront mis en activité partielle en conséquence. Un planning sera établi et communiqué également chaque jeudi pour la semaine suivante.
Pour les services hors production, il a été décidé de réduire le nombre de jours travaillés hebdomadaires de 40 % soit 2 jours, à planifier en fonction des impératifs de service. Cette proportion pourra être revue à la hausse comme à la baisse en fonction de l’activité. En tout état de cause, les salariés placés en activité partielle sont susceptibles d’être rappelés en cas de nécessité liés à l’activité de l’entreprise (absence de salariés, …).
ARTICLE 2 – Imputation de l’activité partielle
Afin de réduire l’impact du chômage partiel, les journées non travaillées seront imputées au choix du salarié soit :
Sur le solde de congés payés
ou
Sur les RTT du 2ème trimestre 2020
ou
Sur le compteur d’heure de récupération (si le compteur est positif)
ou
Sur du chômage partiel
ou
Sur du chômage partiel avec rachat d’heure de récupération afin de compenser la perte de salaire calculée sur le salaire de base + prime d’ancienneté. (1h pour les temps plein et temps-partiel à 8h / jour, 0.5 heure pour les temps-partiel à 4h / jour et 1.5 heures pour les SD).
Autorisation exceptionnelle dans ce cas d’avoir un compteur négatif à hauteur de – 20 heures. En contrepartie, des heures supplémentaires seront effectuées ultérieurement, au plus tard le 31 décembre 2020, lorsque les impératifs de l’entreprise le justifieront.
A noter que les congés payés, RTT ou récupération déjà planifiés par les salariés ne pourront pas être modifiés et imputés sur du chômage partiel.
En tout état de cause, l’imputation des journées chômées en chômage partiel est subordonnée au financement par l’Etat de l’allocation spécifique pour les heures chômées.
ARTICLE 3 – Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur à compter du 28 mars 2020 et prendra fin au 31 juillet 2020.
Il est précisé que si les dispositions prévues dans le présent accord s’avéraient insuffisantes ou incomplètes compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire, le CSE sera consulté sur les autres mesures éventuellement envisageables et le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Moselle. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera affiché dans les panneaux Direction pendant un mois complet à la suite de son dépôt à la DIRECCTE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Basse-Ham, en 5 exemplaires originaux le 27/03/2020
