Entre les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 27 janvier 2022 :
PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 4 827 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sisLes Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté xxxxxxxxxx, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour leur compte
Et :
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
– CFE-CGC
– CFTC
- CGT
– FO
- SUD
GENERALITES
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE. Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord.
Article 2 – Cadre légal de l’avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il s’inscrit dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue aux articles L2242-17 et L2242-19-1 du code du travail.
Il vaut avenant, complète et prolonge l’accord Handi’cap 2021-2023 du 27 octobre 2020.
Article 3 – Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024.
En aucun cas, le présent avenant ne pourra produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.
Article 4 – Evolution de l’avenant
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire éventuellement évoluer le présent avenant, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent avenant,
divergences d’interprétation.
Par ailleurs, cet avenant devra faire obligatoirement l’objet de nouvelles négociations, en cas de modification du périmètre de l’UES.
Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion. Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’avenant,
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent avenant.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Transmis aux représentants du personnel,
Mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
En 2020, l’Entreprise et les partenaires sociaux ont négocié le 11ème accord Handi’cap des Laboratoires Pierre Fabre concrétisant plus de 30 ans d’engagement et de politique volontariste favorisant l’emploi et l’intégration des travailleurs handicapées.
Les cinq axes de l’accord, recrutement, maintien dans l’emploi, sous-traitance, missions d'insertion et actions de sensibilisation des salariés ainsi que l’animation par un Réseau Handi'cap, constituent les engagements fondamentaux autour desquels s’articulent les actions individuelles et collectives.
Après une baisse du taux d’emploi en 2020 due au nouveau mode de décompte issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’Entreprise, forte de ses actions en matière de reconnaissance et de maintien dans l'emploi progresse de manière constante et remonte à taux d’emploi de 5,93% en 2022. Ces résultats sont supérieurs à ceux de la branche (4 %) et au taux d’emploi national (3,5 %).
Cette même loi du 5 septembre 2018 met fin à la possibilité de faire agréer des accords par la DREETS. Le 11ème accord était ainsi le dernier accord agréé par l’Etat.
Toutefois, l’Entreprise et les partenaires sociaux entendent bien poursuivre cette pratique de négociation sur cette thématique.
En effet, un accord d’entreprise permet de définir, de façon concertée avec les partenaires sociaux, des actions et des objectifs adaptés au contexte économique et social de l’Entreprise.
En parallèle, Il est projeté d’ouvrir en 2024, un cycle de négociations plus transverses afin de couvrir un champ plus vaste :
Promotion de la diversité et de l’inclusion ;
Égalité professionnelle ;
Handicap ;
Emploi des séniors.
Dans l’attente de cette négociation, les parties souhaitent prolonger l’accord Handi’cap en vigueur, pour une durée d’un an, afin :
D’assurer une continuité ;
De réaffirmer un objectif de taux d’emploi ;
De prendre des engagements en termes de recrutement pour l’année 2024 (chapitre unique du présent accord).
Ainsi, malgré un contexte contraignant, l’Entreprise souhaite poursuivre et réaffirmer son engagement et entend rester dans les années futures à un taux d’emploi supérieur de 6% de collaborateurs en situation de Handicap.
Le calcul de l'obligation d'emploi s'effectue désormais par société juridique pour déterminer le nombre de travailleurs handicapés employés et à employer. Néanmoins, l’Entreprise souhaite conserver une ambition commune et globale, au-delà de l’obligation légale.
Toutes les dispositions de l’accord Handi’cap restent inchangées à l’exception de ses stipulations portant sur le même objet que le présent avenant.
CHAPITRE UNIQUE : ENGAGEMENTS RECRUTEMENTS Par cet avenant, les parties ont souhaité pour la durée de l’accord, se fixer des engagements en termes de recrutements afin de maintenir une dynamique d’emploi des personnes en situation de handicap. L’article 2-1 de l’accord initial prévoyant les objectifs recrutements sur trois ans, est ainsi modifié afin de tenir compte du renouvellement pour un an de l’accord et prévoir des engagements pour l’année 2024. Il est ainsi rappelé que tous les emplois actuels ou à venir dans l’ensemble des entités de l’Entreprise sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
Les Laboratoires Pierre FABRE mettent en place des actions pour favoriser les candidatures de ces personnes, en cohérence avec ses besoins d’emploi et de compétences.
Ces objectifs en matière d’embauche de salariés en situation de handicap doivent être réalistes et cohérents avec la réalité économique de l’Entreprise.
Les engagements de recrutement pour la durée du présent avenant sont les suivants :
