AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT DES ÉVOLUTIONS DE COMPÉTENCES ET D’EMPLOI AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DES LABORATOIRES PIERRE FABRE
Entre les soussignées : D’une part les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2024 :
•PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS •PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR •PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR •INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE •PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE •LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté Madame XX, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour leur compte,
Et :
D’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Article 1.Champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc233016994 \h 4 Article 2.Cadre légal de l’avenant PAGEREF _Toc233016995 \h 4 Article 3.Durée et entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc233016996 \h 4 Article 4.Révision de l’avenant PAGEREF _Toc233016997 \h 4 Article 5.Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc233016998 \h 4
PREAMBULE PAGEREF _Toc233016999 \h 5
DISPOSITIONS PAGEREF _Toc233017000 \h 6
Article 2.Modification des conditions d’éligibilité du dispositif de Cessation Anticipé d’Activité prévues à l’article 3.2.a) du Titre 3 PAGEREF _Toc233017001 \h 6 Article 3.Articulation des droits CET et des conditions d’éligibilité du dispositif de Cessation Anticipé d’Activité prévues à l’article 3.2.a) du Titre 3 PAGEREF _Toc233017002 \h 6 Article 4.Modification des conditions d’éligibilité du dispositif de mécénat de compétences prévues à l’article 3.3 du Titre 3 PAGEREF _Toc233017003 \h 7 Article 5.Création d’un nouvel article à l’accord GEPP PAGEREF _Toc233017004 \h 7
GENERALITES Champ d’application de l’avenant Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Économique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE.
Il ne s’applique toutefois qu’au salarié n’étant pas déjà engagés dans un dispositif d’aménagement de fin de carrière au moment de la signature du présent avenant, Cadre légal de l’avenant Le présent avenant vient modifier et compléter certaines stipulations de l’accord initial relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en date du 10 juin 2024, telles qu’identifiées et précisées dans les articles du présent avenant. Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2027, terme de l’accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qu’il modifie. Révision de l’avenant Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent avenant, notamment si une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’entraîner des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
Divergences d’interprétation.
Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion. Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’avenant
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
Dépôt et publicité de l’avenant Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant de l’entreprise :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
Sur la plateforme de Téléaccord du Ministère du Travail
Le présent avenant sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Transmis aux représentants du personnel,
Mis à disposition dans chaque Établissement.
PREAMBULE
Les parties signataires rappellent que l’accord relatif à la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels en date du 10 juin 2024 s’inscrit dans une démarche d’anticipation des évolutions des emplois et des compétences, ainsi que des organisations et a pour but d’accompagner durablement les transformations de l’entreprise et sécuriser les parcours professionnels des collaborateurs. Depuis son entrée en vigueur, les échanges intervenus dans le cadre de suivi de l’accord ont conduit les parties à identifier plusieurs axes d’ajustement destinés à renforcer l’efficacité des dispositifs et à mieux répondre aux besoins d’accompagnement des collaborateurs et des transformations de nos métiers. Dans ce contexte, les parties ont souhaité assouplir certaines conditions d’accès aux dispositifs de mobilité externe en GEPP notamment au regard :
Des droits à la retraite acquis par le collaborateur ;
De l’articulation avec le CET du collaborateur ;
De la possibilité d’organisation d’une substitution dans l’accès au dispositif entre un salarié éligible souhaitant rester dans l’entreprise et un salarié non éligible disposant d’un projet de départ en externe.
Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier et compléter certaines dispositions de l’accord GEPP dans les conditions définies ci-après. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets dans les conditions prévues par celui-ci.
DISPOSITIONS
Modification des conditions générales d’éligibilité aux dispositifs d’aménagement de fin de carrières pour les métiers et périmètres en mutation, prévues à l’article 2.2 du sous-titre 2 du Titre 3
Le septième alinéa relatif aux conditions d’éligibilité est modifié comme suit :
Être à moins de 2 ans de l’âge légal de la retraite (cf. annexe. Rappel de l’âge légal selon année de naissance) ou de l’âge de départ à taux plein
Le salarié s’engage dans tous les cas à liquider ses droits à la retraite, à taux plein ou non, au plus tard 2 ans après sont entrée dans un des dispositifs ci-après.
Modification des conditions d’éligibilité du dispositif de Cessation Anticipé d’Activité prévues à l’article 3.2.a) du Titre 3 Les conditions d’éligibilité sont modifiées comme suit et illustrées en
annexe 1:
- Être à moins de 2 ans de l’âge légal en retraite ou de l’âge de départ à taux plein, ou, pour les collaborateurs bénéficiant d’une retraite anticipée pour carrière longue, la possibilité de liquider dans les 2 ans - Justifier de ses droits à liquidation de la pension vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale au terme du dispositif de CAA, - S’engager à liquider l’ensemble de ses droits à la retraite dès qu’il remplira les conditions pour pouvoir bénéficier d’une pension vieillesse de la Sécurité Sociale à taux plein et au plus tard dans les 2 ans suivants l’entrée dans le dispositif - S’engager à cesser définitivement et totalement toute activité professionnelle jusqu’à la liquidation de sa pension vieillesse précitée et en conséquence à ne pas faire valoir ses droits à Pôle Emploi pendant toute la durée du CAA, dans la mesure où il demeure salarié de l’Entreprise - Ne pas avoir été reconnu ou en cours de reconnaissance d’invalidité 2eme ou 3eme catégorie par la Sécurité Sociale - Ne pas être en mesure de liquider une pension de retraite à taux plein lors de l’entrée dans le dispositif.
Articulation des droits CET et des conditions d’éligibilité du dispositif de Cessation Anticipé d’Activité prévues à l’article 3.2.a) du Titre 3
Le paragraphe est complété par les dispositions suivantes illustrées en
annexe 1 :
Par dérogation aux conditions du présent sous-titre relatives à la condition tenant à la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans suivant l’entrée dans le dispositif, les collaborateurs appartenant à un métier en mutation ou compris dans un périmètre en mutation, pourront bénéficier de ces dispositions prévues lorsqu’ils mobilisent les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps afin de couvrir la période complémentaire précédant l’ouverture de leurs droits à retraite.
La durée complémentaire couverte par la mobilisation du compte épargne-temps ne pourra excéder un an.
Le collaborateur devra être en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à l'issue de la période totale résultant du dispositif des droits mobilisés au titre du CET et du CAA.
Le cas échéant, les droits à CET devront être consommés avant l’entrée en CAA, le salarié ne disposera donc pas des majorations applicables au CET pour cessation d’activité abondé.
Modification des conditions d’éligibilité du dispositif de mécénat de compétences prévues à l’article 3.3 du Titre 3
Les conditions d’éligibilité sont modifiées comme suit :
- Remplir les conditions d’éligibilité générale prévues au présent accord - Être en mesure de liquider une retraite de la sécurité sociale dans un délai maximum de 2 ans suivant l’entrée dans le dispositif ; - Ne pas être en mesure de liquider une pension de retraite à taux plein lors de l’entrée dans le dispositif ;
Création d’un nouvel article à l’accord GEPP
Le Titre 3 est complété par l’ajout d’un article 5 intitulé « Mise en place d’un dispositif de mobilité par substitution »
Objet :
Afin de favoriser le repositionnement des collaborateurs occupant un métier en mutation ou appartenant à un périmètre en mutation, ceux-ci pourront faire bénéficier le salarié qu’ils remplacent des conditions de départ en externe prévues par l’accord GEPP lorsque celui-ci n’appartient pas lui-même à un emploi ou un périmètre en mutation (illustration en annexe 1). L’objectif du dispositif est double :
Permettre au collaborateur occupant le poste ciblé d’envisager un de départ en mobilité externe ;
Permettre au collaborateur sur un métier ou un périmètre en mutation de sécuriser son parcours professionnel au sein de l’UES
Conditions d’éligibilité :
La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
Le collaborateur qui souhaite une mobilité interne vers métier ou un périmètre non en mutation doit impérativement occuper un métier ou appartenir un périmètre en mutation ;
Le collaborateur qui occupe le poste ciblé doit être volontaire à partir via le dispositif de mobilité en départ externe, tout en remplissant les conditions d’éligibilité individuelles du dispositif choisi.
Formalisation :
Le collaborateur dont le métier ou le périmètre est en mutation informe son HRBP de son souhait de mobilité et précise le poste ou le site ;
Le HRBP reçoit le salarié en entretien et évalue la faisabilité du projet ;
Le HRBP prend contact auprès du HRBP sur le poste ou périmètre ciblé ;
Le HRBP informe ses collaborateurs des possibilités de mobilité externe ;
Si l’un des collaborateurs émet le souhait de bénéficier d’un des dispositifs prévus par l’accord GEPP, les conditions d’accès au dispositif seront instruites et validées selon les conditions prévues par l’accord ;
En parallèle, la candidature à la mobilité interne est examinée au regard des exigences du poste
Sous réserve de validation des projets respectifs :
Le collaborateur volontaire au départ formalise son entrée dans le dispositif concerné ;
Le repositionnement du collaborateur en mutation est formalisé, celui-ci bénéficier des conditions d’accompagnement a la mobilité interne prévues par l’accord pour les salariés positionnés sur des emplois ou périmètres en mutation.
SIGNATURES Fait à Castres, le 16 juillet 2026
Pour l’Entreprise, Madame XX agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources humaines, Pour les organisations syndicales :
XX – CFE-CGC
XX – CFTC
XX – CGT
XX – FO
XX – SUD
Annexe 1 : Illustrations
Exemple d’application de l’article 2
Un salarié est positionné sur un emploi en mutation dans le cadre de la cartographie 2026, il souhaite dans ce cadre bénéficier d’un CAA.
Son âge légal de départ en retraite est fixé au 01.06.2027 mais il n’aura acquis son taux plein qu’au 01.01.2028. Il peut choisir :
De partir en CAA jusqu’au 31.05.2027 et liquider ses droits au plus tôt sans disposer d’un taux plein
De partir en CAA jusqu’au 31.12.2027 et liquider ses droits au taux plein
Exemple d’application de l’article 3
Un salarié est positionné sur un emploi en mutation dans le cadre de la cartographie 2026, il souhaite dans ce cadre bénéficier d’un CAA.
Son âge légal de départ en retraite (auquel il bénéficiera également du taux plein) est fixé au 01.06.2029. A la fin de l’application de la cartographie 2026 (soit au 31.01.2027), il sera toujours a plus de 2 ans de l’âge légal de départ en retraite et ne peut donc en principe pas partir en CAA.
Toutefois, le salarié dispose d’un droit à CET de 6 mois. Il peut donc bénéficier d’un CAA à la suite de l’utilisation de son CET dans les conditions suivantes : - 01.12.2026 départ en CET jusqu’au 31.05.2027 - 01.06.2027 bascule en CAA jusqu’au 31.05.2029 - 01.06.2029 liquidation des droits à retraite.
Exemple d’application de l’article 4
Un salarié est positionné sur un emploi en mutation dans le cadre de la cartographie 2026, il souhaite dans ce cadre bénéficier d’un mécénat de compétences.
Son âge légal de départ en retraite est fixé au 01.06.2027 mais il n’aura acquis son taux plein qu’au 01.01.2028. Il peut choisir :
D’effectuer son mécénat de compétences jusqu’au 31.05.2027 et liquider ses droits au plus tôt sans disposer d’un taux plein
D’effectuer son mécénat de compétences jusqu’au 31.12.2027 et liquider ses droits au taux plein
Exemple d’application de l’article 5
Le salarié A occupe un emploi en mutation. Il souhaite une mobilité interne vers un emploi socle de magasiner/cariste.
Après échange entre les HRBP du salariés A et du HRBP des magasiniers/caristes, la mobilité interne du salarié A est considéré réalisable sous réserve de formations complémentaires mineures.
Le HRBP des magasiniers caristes informe ceux-ci de la possibilité de partir dans le cadre d’une mobilité interne aux conditions de l’accord GEPP en étant remplacé par le salarié A.
Le salarié B, magasinier/cariste, confirme son intérêt. Il souhaiterait partir dans le cadre d’un CAA, étant à moins de 2 ans de son départ en retraite, mais n’est pas éligible étant sur un emploi socle.
Le salarié B s’engage dans un départ en CAA. En parallèle le salarié A s’engage dans une mobilité vers le poste de magasinier cariste en remplacement du salarié B.
