RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
DANS LE CADRE De l’accord d’Entreprise Transition Emploi Retraite (TER)
Entre les soussignés :
d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique.
et
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Dans le cadre des orientations stratégiques présentées au Comité Central d’Entreprise le 21 mai 2019, l’Entreprise a présenté les perspectives sur l’emploi suivantes :
•Une évolution des effectifs qui doit s’inscrire dans la cible stratégique d’amélioration de la rentabilité sur les 3 prochaines années et tendent vers une diminution des effectifs en France. •La nécessité de rationnaliser, simplifier et optimiser l’organisation et les structures de l’entreprise dans tous les domaines. •Une réflexion globale de priorisation, de réallocation des ressources et de synergies. •Une transformation des métiers accentuée par les besoins du Plan de Transformation.
Dès lors face à ces perspectives, l’Entreprise a souhaité accompagner ces évolutions d’emploi au travers des mesures de GPEC existantes (dispositifs d’adaptation des compétences internes ou aides à la mobilité externe) et a souhaité renforcer les dispositifs pour les collaborateurs Senior au travers de la négociation du présent accord, ouvrant des mesures de Transition Emploi Retraite.
Les organisations syndicales ont de leur côté relayé les fortes attentes des salariés concernant des aménagements de fin de carrière et de transition emploi retraite.
Le 18 juillet 2019, au travers la signature de l’accord Transition Emploi Retraite (TER), les parties ont défini un cadre général de transition entre l’activité professionnelle et la retraite et déterminé une palette de mesures permettant aux collaborateurs volontaires de gérer leur fin de carrière tout en respectant l’équilibre économique de l’Entreprise et ses moyens limités.
Dans ce cadre, il est conclu le présent accord permettant aux salariés qui adhèrent aux dispositifs de cessation anticipée d’activité ou de retraite progressive de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO sur la base d’une rémunération correspondant à une activité à temps plein (100%), pendant la durée de ces deux dispositifs moyennant, le versement de cotisations.
Cette faculté est prévue par l’article 76 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Dans un souci de garantir aux préretraités des droits à protection sociale similaires à ceux dont ils auraient bénéficié en cas d'activité, notamment afin d'éviter que la cessation anticipée d'activité ou la période de retraite progressive n'entraîne un préjudice sous la forme d'une diminution de leur pension de retraite, l'Entreprise prendra en charge le supplément de cotisations salariales résultant de la reconstitution d’assiette.
Article 1. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés adhérant au dispositif de Cessation Anticipée d’Activité ou de retraite progressive prévu par l’accord TER du 18 juillet 2019.
Article 2. Acquisition des points de retraite complémentaire
2.1.Assiette des cotisations
Les parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations au régime complémentaire de retraite AGIRC-ARRCO selon les taux et répartition en vigueur, sur une assiette reconstituée sur la base des éléments de salaire habituels, en activité à temps plein.
Le salaire reconstitué sera calculé sur la moyenne des douze derniers mois précédant la diminution de rémunération pour les éléments de paie variables hors éléments exceptionnels.
La part salariale sera précomptée selon le dispositif choisi par le collaborateur, sur l’allocation de remplacement de Cessation Anticipée d’Activité ou sur le revenu d’activité à temps partiel versé en cas de retraite progressive. Toutefois, le supplément de cotisation salariale résultant de la reconstitution des assiettes visées ci-dessus sera pris en charge par l’Entreprise.
2.2Durée
Cessation anticipée d’activité :
La cessation anticipée d’activité suspend le contrat de travail du salarié pendant une durée déterminée de 3 ans ou 2 ans maximum en fonction du dispositif allant jusqu’à liquidation de la retraite à taux plein. Une convention de Cessation Anticipée d’Activité valant avenant au contrat de travail est conclue et marque l’entrée dans le dispositif de cessation anticipée d’activité.
Au terme de cette période, le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Conformément à l’accord TER du 18 juillet 2019 les salariés en cessation anticipée d’activité bénéficieront des engagements prévus à l’article 2.1 du présent accord jusqu’à la date de sortie du dispositif de cessation anticipée d’activité.
Retraite progressive
La retraite progressive consiste, pour le collaborateur qui en remplit les conditions, à exercer une activité à temps partiel, en cumulant son revenu d’activité avec une fraction de(s) pension(s) de retraite auxquelles il peut prétendre. L’entrée dans le dispositif donne lieu à un avenant signé entre le collaborateur et la Direction des ressources humaines.
Le collaborateur s’engage en contrepartie à faire valoir ses droits à la retraite à la date à compter de laquelle il pourra bénéficier de la retraite du régime général des salariés à taux plein et au plus tard le 31/12/2022.
Au terme de cette période, le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Conformément à l’accord TER les salariés en retraite progressive bénéficieront des engagements prévus à l’article 2.1 du présent accord jusqu’à la date de sortie du dispositif de retraite progressive et au plus tard le 31/12/2022.
Article 3. Durée de l’accord et généralités
1. Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de sa signature et prenant fin automatiquement à l’achèvement de la dernière période de cessation anticipée d’activité ou de retraite progressive.
A l’issue de la période d’application, les dispositions de l’accord ne peuvent pas faire l’objet d’une reconduction tacite et prendront automatiquement fin.
2. Révision
Le présent accord est susceptible d’être révisé dans les conditions visées par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
3. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé:
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire,
à la DIRECCTE Unité territoriale du Tarn, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique).
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 18 juillet 2019.
Pour l’Entreprise, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique.
