Article 1 – Objet de l’accord4 Article 2 – Durée de l’accord4 Article 3 – Dépôt de l’accord4
Mesures relatives à l’indemnité de transport5
SIGNATURES6
Entre les soussignés :
d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par Monsieur __________ agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable.
et
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Madame __________ - CFE-CGC
Madame __________ – CFTC
Monsieur __________ – CGT
Madame __________ – FO
Monsieur __________ - SUD
GENERALITES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application de l’Article L2242-5 du Code du Travail.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1er Janvier 2018 conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire,
à l’Unité départementale du Tarn de la DIRECCTE, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique).
Le présent accord sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
transmis aux représentants du personnel,
mis à disposition dans chaque Etablissement.
Mesures relatives à l’indemnité de transport
L’Entreprise versera une indemnité de transport de
110 euros nets, proratisés (et arrondis à l’euro supérieur) selon le calcul suivant : 110 euros x nombre de jours ouvrés de présence individuelle en 2018 / nombre de jours ouvrés théoriques pour un collaborateur à temps complet en 2018.
Cette indemnité sera versée en Décembre 2018 aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
travaillant sur les sites industriels remplissant les conditions cumulatives suivantes définies par l’accord d’Entreprise du 14 Décembre 2006 et reprises par les accords d’Entreprise successifs dont le dernier date du 15 décembre 2016:
en milieu rural,
éloigné d’une agglomération disposant de transports collectifs urbains,
ouvert depuis au moins sept années (à la date de signature de l’accord d’Entreprise du 14 Décembre 2006)
Sont donc concernés les collaborateurs des sites d’Avène, d’Aignan et d’Ussel.
en CDI ou CDD présents à l’effectif au 30 Novembre 2018.
dont la distance domicile - lieu de travail (Avène, Aignan et Ussel) est d’au moins 3 km aller (soit au moins 6 km aller-retour).
ne disposant pas d’un véhicule de fonction.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 14 Décembre 2017.
Pour l’Entreprise, Monsieur __________ agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de de l’Ethique et du Développement Durable.
