AVENANT DE PROROGATION À L’ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre, d’une part :
L’Unité économique et sociale composée des sociétés suivantes :
La Société SARL au capital de euros, ayant pour numéro unique d'identification le , immatriculée au RCS de , et ayant son siège social au
La au capital de euros, ayant pour numéro unique d'identification le immatriculée au RCS de , et ayant son siège social au .
La Société , SARL au capital de euros, ayant pour numéro unique d'identification le , immatriculée au RCS de , et ayant son siège social au .
La Société SARL au capital de , ayant pour numéro unique d'identification le , immatriculée au RCS de , et ayant son siège social au .
La Société SARL au capital de euros, ayant pour numéro unique d'identification le immatriculée au RCS de et ayant son siège social au .
La Société SARL au capital de euros, ayant pour numéro unique d'identification le , immatriculée au RCS de , et ayant son siège social au .
La Société , SARL au capital de , ayant pour n° unique d’identification le , immatriculée au RCS de et ayant son siège social .
la société , SARL au capital de , ayant pour n° unique d’identification le , immatriculée au RCS de et ayant son siège social ,
Représentées par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Ci-après dénommée l’UES et ayant reçu mandat de tous les dirigeants des sociétés composant l’UES pour la signature du présent accord
Et, d’autre part,
Madame
, déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale élisant domicile au siège social de l’UES
Désignées ensemble comme « les parties »
PREAMBULE
Les Parties ont signé en date du 14//2024 un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2024 (ci-après dénommé “
l’Accord Initial”). Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les Parties se sont réunies afin d’examiner les suites à donner à l’Accord Initial. Après discussion et analyse des résultats obtenus au titre de l’année 2024, partagées en CSE le 12 2025, les Parties conviennent de la pertinence des mesures et objectifs définis dans l’Accord Initial et souhaitent en poursuivre l’application pour l’année 2025. Le présent avenant a pour objet de proroger la durée d’application de l’Accord Initial pour une année supplémentaire. En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit : center
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour unique objet de proroger d’une année la durée d’application de l’Accord Initial relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En conséquence, l’ensemble des objectifs et mesures prévus par l’Accord Initial sont intégralement maintenus et reconduits pour la période définie à l’article 2 ci-après.
Article 2 : Durée et prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets de plein droit à son échéance, soit le 31 décembre 2025, sans autre formalité. À cette dernière date, l’Accord Initial et le présent avenant de prorogation cesseront définitivement de s’appliquer.
Article 3 : Maintien des dispositions initiales
Les Parties confirment expressément que l’ensemble des autres articles et dispositions de l’Accord Initial, non modifiés par le présent avenant, demeurent inchangés et conservent leur pleine et entière valeur juridique pendant la durée de la prorogation. Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’Accord Initial.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une copie du présent avenant sera remise à chaque partie signataire. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Fait à Le 10//2025
Déléguée syndicale Directrice des Ressources Humaines UES Ayant reçu mandat de tous les dirigeants des sociétés composant l’UES pour la signature du présent accord
