SUITE A LA NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) ____________________
Entre les soussignés :
La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 37 Quai de Grenelle 75015 PARIS
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 20 rue du Docteur Finlay 75015 PARIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°422 902 213 et représentée par , agissant en qualité de Gérant,
La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 9.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
La société GENIBIO SARL au capital de 400.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par , agissant en qualité Président,
Ci-après dénommées "
Le Groupe "
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux Centraux :
représentant le Syndicat C.F.T.C.
représentant le Syndicat C.F.D.T.
Ci-après dénommées
" Les Organisations Syndicales représentatives"
D’autre part.
PREAMBULE
Des réunions préparatoires et d’analyses des indicateurs transmis par la Direction se sont tenues les 7, 18 février et 14 mars 2019. Après préparations et échanges, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est déroulée le 21 mars 2019. Par cet accord d’entreprise les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, l’accent est mis sur la poursuite de l’homogénéisation des pratiques sociales au sein des différentes entreprises de l’Unité Economique et Sociale. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Mesures en faveur du pouvoir d’Achat
Primes indemnités kilométriques
Demande de prise en charge à hauteur de 50% des frais engendrés entre le domicile et le lieu de travail habituel pout tout moyen de locomotion.
Les élus indiquent qu’il y a un écart de traitement entre les salariés qui bénéficient de transport pris en charge et les salariés résidant en province.
La direction est favorable à ouvrir la réflexion sur le covoiturage et les modes de transport alternatifs afin de les encourager et de mettre en œuvre des mesures incitatives.
Augmentation collective générale de 2%
La direction n’est pas favorable à la mise en place des augmentations collectives. Des augmentations individuelles sont prévues dans le cadre des commissions emplois et rémunération.
Primes sur objectifs : Suppression de la proratisation
La direction n’est pas favorable à la suppression de la proratisation. Une action va être faite auprès du management afin que la communication soit relayée correctement auprès des salariés concernés car il est indispensable de revoir les objectifs des salariés qui sont absents. La direction s'engage à fournir un état des proratisations au 30 juin aux DS pour s'assurer que les supports sont actualisés du point de vue des montants et des objectifs. Indicateurs à fournir :
Nombre de salariés concernés et motifs
Nombre de supports modifiés
Cohérence entre la suppression des objectifs en raison de l'absence.
Ancienneté : demande d’une prime d’ancienneté / Jours d’ancienneté
La Direction n’est pas favorable à une prime d’ancienneté. La direction accède à la demande des délégués syndicaux d’octroyer un 3 ème jour d’ancienneté à partir de 20 ans.
Les jours d’ancienneté au sein des Sociétés de l’UES s’articulent donc comme suit :
Conventionnellement selon l’article 29 de la convention collective mise à jour le 17 janvier 2018, la durée légale des congés payés est majorée de : 1 jour ouvrable à partir de 5 ans d’ancienneté 2 jours à partir de 10 ans 3 jours à partir de 25 ans 4 jours à partir de 30 ans.
A compter du 1er avril 2019, la Direction octroie aux salariés : 1 jour ouvrable à partir de 5 ans d’ancienneté 2 jours à partir de 10 ans 3 jours à partir de 20 ans 4 jours à partir de 25 ans 5 jours à partir de 30 ans.
Epargne salariale : Mise en place d’un abondement sur les sommes versées sur les épargnes salariales majorées en fonction des montants
La direction n’est pas favorable à cette demande. Les différents dispositifs en vigueur au sein de l’entreprise de l’UES permettent déjà une redistribution des résultats auprès des salariés.
Primes sur objectifs : Pileje Industrie
40% des salariés de Pileje Industrie bénéficient d’une prime sur objectif. La Direction s’engage à atteindre un taux de 60% pour 2019.
Budget Œuvre sociales du Comité d’établissement de Pileje Industrie
Le budget 2019 des œuvres sociales de Pileje Industrie et de Genibio est augmenté de 0,05% pour atteindre le même taux que celui de Pileje Laboratoire, soit 1,3% de la masse salariale pour l’exercice 2019.
Prime Itinérants Paris : salariés résidants à PARIS (département 75).
La direction entérine l’usage de l’attribution d’une prime mensuelle de 100€ bruts pour les salariés des catégories itinérants (RS RSM PFO et DR de Pileje Laboratoire) ayant leur résidence principale sur le département 75 indépendamment du lieu d’exercice d’activité. Cette prime est mise en place le mois qui suit la date d’intégration ou le mois qui suit le changement d’adresse en cas de déménagement. En cas de changement de résidence sur un autre département ou de changement de fonction la prime sera automatiquement supprimée le mois suivant le changement de résidence.
Mesures en faveurs des salariés dans la vie de tous les jours
Jours pour enfants malades : possibilité de poser des demies-journées
La Direction est favorable à octroyer des demies-journées au lieu de journées complètes. La note de service sera modifiée comme suit :
Trois jours d’absence rémunérée sont accordés par an en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant jusqu’à l’âge de 16 ans dont il assume la charge (18 ans en cas d’hospitalisation). Ces absences sont accordées sur présentation d’un certificat médical remis dans les 48h. Les absences pourront être décomptées en demies-journées. Le décompte s’opère sur l’année civile du 1er janvier N au 31 décembre N.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019.
Jours de fractionnement : Pileje Industrie
La direction n’est pas favorable à modifier la pratique actuelle.
Suppression des jours de carence : Pileje Industrie
La direction accède aux demandes des élus sur la suppression des jours de carence pour les salariés des niveaux 1 à 3. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019.
ARTICLE 3 -Intéressement, participation et épargne salariale
Les objectifs des différents accords d’intéressement du groupe seront présentés aux Comités d’établissements courant du mois d’avril 2019 en vue de déposer aux DIRECTE compétentes les éléments concernant l’exercice 2019. L’accord d’intéressement Pileje Industrie a pris fin en 2018, une négociation va donc s’ouvrir en vue de la conclusion d’un accord avant le 30 juin 2019.
ARTICLE 4 -Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y lieu, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Saint Bonnet de Rochefort, le 21 mars 2019 En 8 exemplaires
Pour l’Unité Économique et Sociale
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le Syndicat C.F.T.C.Pour le syndicat C.F.D.T.
