Service Administratif et Ressources Humainesle 12.12.2023
ACCORD
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES – HOMMES
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027
Entre les signataires ci-après désignés,
La SAS PILLIVUYT, dont le siège est situé Rue de la Manufacture, 18500 Mehun sur Yèvre, immatriculée au RCS de Bourges, sous le n° 2002B24, représentée par , en sa qualité de Président. D’une part
Et,
, Déléguée Syndicale CFDT,
, Déléguée Syndicale CGT,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
Par cet accord, les parties signataires souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, structure majoritairement féminine.
A compter de l’année 2019, un nouvel index sur l’égalité professionnelle femmes/hommes doit être calculé tous les ans et transmis à la DREETS. Pour l’année 2023, le résultat total de l’entreprise est de 75/100.
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2024 et clos au 31 décembre 2027.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’ACCORD
2.1 - Bénéficiaires
Tout salarié de la société PILLIVUYT entrant dans le champ d’application, sans distinction de fonctions, remplissant les conditions d’âge et d’ancienneté.
2.2 – Définition de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
ARTICLE 3 : DOMAINES D’ACTIONS RETENUS
Nos domaines d’actions retenus s’articulent autour des 3 thèmes principaux suivants:
A) – Promotion professionnelle et rémunération
Dans notre organisation, nous constatons que certains métiers de production ou administratifs sont principalement occupés par des femmes, et d’autres par les hommes.
Afin de répondre à nos besoins internes en personnel liés à la transmission du savoir-faire, nous souhaitons une représentation professionnelle plus équilibrée. De ce fait, l’entreprise s’engage à promouvoir les candidatures internes à tous les niveaux hiérarchiques, de femmes et d’hommes, sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée au sein de l’entreprise.
A compétences égales, une attention particulière sera portée sur la promotion des femmes sur des métiers à forte dominante masculine, et des hommes sur des métiers à forte dominante féminine.
B) – Formation
Afin d’encourager la mise en place de l’objectif défini en « A » du présent accord, et en fonction des candidatures présentées, l’entreprise pourra engager :
10 % de son budget plan, en formation permettant cette promotion professionnelle,
Faciliter et organiser des bilans de compétences et des Projets de Transition Professionnelle (ou CPF de Transition) financés par les associations paritaires Transitions Pro. Une communication interne sera délivrée à l’ensemble du personnel pour valoriser cette action.
C) – Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
1) - Afin de permettre aux salariés d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, l’entreprise acceptera, en fonction des possibilités d’organisation de l’activité professionnelle et des demandes exprimées par les salariés :
20 % du temps de travail en télétravail à domicile.
Compte-tenu de la proportion de femmes à temps partiel, beaucoup plus importante que celle des hommes, toutes catégories professionnelles confondues, l’entreprise affirme sa volonté d’accompagner les demandes de salariés hommes souhaitant bénéficier d’une mesure de temps partiel. Les aménagements d’horaires demandés par les salariés (femmes ou hommes) ne constituent pas un frein à l’évolution de leur carrière au sein de l’entreprise.
2) – L’entreprise s’engage à ce que le congé maternité, congé d’adoption, congé parental du ou de la salarié(e), et le congé paternité ne puissent pas constituer un frein à l’évolution de carrière.
Au retour du congé de maternité, d’adoption ou parental, le ou la salarié(e) aura un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’échanger sur :
Les modalités de retour au sein de l’entreprise,
Les besoins de formation,
Les souhaits d’aménagements d’horaires et notamment l’organisation du travail à temps partiel.
Une formalisation de cet entretien sera établie.
Les congés payés légaux et d’ancienneté, acquis par le ou la salarié(e) avant son départ en congé maternité, d’adoption ou parental, pourront être reportés à la demande du ou de la salarié(e), en accord avec la hiérarchie jusqu’à 3 mois à compter du 1er juin de l’année suivant la fin du congé du ou de la salarié(e).
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés sont informés du présent accord par voie d’affichage.Cet accord est tenu à la disposition de toute personne le demandant.
ARTICLE 5 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le Comité Social et Economique et les parties signataires seront chargées de veiller à l’application de cet accord. L’employeur présentera, dans l’année qui suit la clôture de chaque exercice, un rapport de situation comparée femmes/hommes, incluant le bilan du présent accord.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires.
La dénonciation et la révision du présent accord pourra intervenir dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.
Ces modifications ou cette dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS du Cher dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de BOURGES, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 décembre 2023, en 3 exemplaires originaux. Pour les salariés Pour l’entreprise
Déléguée Syndicale CGT Déléguée Syndicale CFDT Président
