ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre les soussignés :
PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur général, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CGT, représentée par, désignée pour remplacer , Déléguée syndicale
La CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical, d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de PINET INDUSTRIE.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 7 octobre 2020
2ème réunion le 13 octobre 2020
3e réunion le 20 octobre 2020.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et celles des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE.
Article 2 – Objet de l’accord
Salaires effectifs
Il sera consacré :
Une prime de 150 € pour les salariés de Chaulnes (hors managers) ayant travaillé sur site pendant toute la période de confinement
Une augmentation individuelle de 1,2 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2020.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 21 octobre 2020 et prendra fin le 20 octobre 2021, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 4 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 - Dépôt / Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chaulnes, le 20 octobre 2020
Pour PINET INDUSTRIEPour FO
Directeur généralDélégué syndical
Pour la CGTPour la CFDT
Remplaçant, DSDélégué syndical Désignée par l’organisation syndicale pour la durée de la NAO
