ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre les soussignés :
PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de DRH, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
La CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical, d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) et sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de PINET INDUSTRIE.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 25 mai 2023
2ème réunion le 6 juin 2023
3ème réunion le 13 juin 2023
Lors de la première réunion, les informations à remettre aux délégations syndicales, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus. Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies. Au terme de la dernière réunion, il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE.
Article 2 – Objet de l’accord
Salaires effectifs
Mesures applicables à compter du 1er juillet 2023 :
Enveloppe d’augmentations individuelles de 2,3%.
Pour le personnel concerné des établissements de CHAULNES (1% de la masse salariale )
Revalorisation de la prime Transport : Instauration d’un barème de 5 zones définies comme suit à compter du 01/07/2023
Zones Montant brut mensuel 2 à 10 km 10 € 11 à 15 km 15 € 16 à 20 km 20 € 21 à 30 km 25 € + de 30 km 30 €
Revalorisation de la prime de présence pour les NON-CADRES
Passage d’une prime mensuelle brute de 45 € à une prime trimestrielle brute de 240 €
La prime est payée au début de trimestre : Juillet pour T3, Octobre pour T4, Janvier pour T1 et avril pour T2
Pour une absence sur le trimestre la prime est réduite de 50% Pour deux jours d’absence, la prime est de 0 €
Les absences sont prises en compte lors du versement de la prime suivante.
La prime s’applique dès le 01/07/2023 : versement de la prime T3 2023 (et reprise éventuelle de la prime mensuelle en cas d’absence sur juin). Les absences du T3 impacteront le versement de la prime T4 en octobre.
La prime de présence reste inchangée pour les assimilés CADRE dans le cadre. Elle fera l’objet d’une révision en 2024 compte tenu de l’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Pour le personnel concerné de l’établissement de Roissy
Revalorisation du Ticket restaurant de 7,50 € à 9,00 € (40% à la charge salarié, 60% à la charge employeur)
L’ensemble des mesures représente 3 % de la Masse salariale.
Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement 2023 a été signé et sera prochainement déposé.
Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, mobilité et écart de rémunération H/F
Un accord a été signé en 2022. Les données de suivi ont été fournis lors de la première réunion et ne font pas apparaitre d’écart de rémunération.
Temps de travail
Dans le cadre de la préparation au passage de la nouvelle convention collective, l’accord ARTT et les avenants en vigueur devront être revus et aménagés.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la NAO 2023.
Article 4 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 - Dépôt / Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : • en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
