RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT GA (CSEE)
ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT GA (CSEE)
PROJET D'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES GA
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc172128047 \h 8 Article 1 –Objet de l’accord PAGEREF _Toc172128048 \h 8 Article 2 : Périmètre du CSEE et champ d’application PAGEREF _Toc172128049 \h 8 Article 3 : Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEE PAGEREF _Toc172128050 \h 8 Article 4 : Durée du mandat des membres du CSEE PAGEREF _Toc172128051 \h 8 CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT GA PAGEREF _Toc172128052 \h 8 Article 1 – Attributions du CSEE PAGEREF _Toc172128053 \h 9 Article 2 – Composition du CSEE PAGEREF _Toc172128054 \h 9 Article 3 – Remplacement des membres du CSEE PAGEREF _Toc172128055 \h 9 Article 4 – Moyens du CSEE PAGEREF _Toc172128056 \h 10 Article 5 – Fonctionnement du CSEE PAGEREF _Toc172128057 \h 13 CHAPITRE 3 : LES ACTEURS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc172128058 \h 16 Article 1 - Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc172128059 \h 16 Article 2 - Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc172128060 \h 17 Article 3 - Réunions de la Commission PAGEREF _Toc172128061 \h 17 Article 4 - Heures de délégation PAGEREF _Toc172128062 \h 18 CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc172128063 \h 18 Article 1 - Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité PAGEREF _Toc172128064 \h 18 Article 2 – Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc172128065 \h 18 Article 3 - Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc172128066 \h 19 Article 4 - Moyens mis à disposition des représentants de proximité PAGEREF _Toc172128067 \h 19 Article 5 - Crédit d’heures de délégation des représentants de proximité PAGEREF _Toc172128068 \h 19 Article 6 - Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc172128069 \h 19 CHAPITRE 5 : LES AUTRES COMMISSIONS PAGEREF _Toc172128070 \h 20 A titre d’information, il est précisé que les conditions de la mise en place d’une Commission des marchés ne sont pas réunies. PAGEREF _Toc172128071 \h 20 CHAPITRE 6 : BONS DE DELEGATION PAGEREF _Toc172128072 \h 20 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc172128073 \h 21 Article 1 - Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc172128074 \h 21 Article 2 - Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc172128075 \h 21 Article 3- Révision de l’accord PAGEREF _Toc172128076 \h 21 Article 5 - Communication de l'accord et information des salariés PAGEREF _Toc172128077 \h 22 L’accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction et accessible sur l’Intranet de l’établissement GA. PAGEREF _Toc172128078 \h 22 Article 6 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc172128079 \h 22 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc172128080 \h 23
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés composant l’établissement GA : La société PINK, société par actions simplifiée au capital de 56.000.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 827 644 071, n° SIRET 827 644 071 00025, représentée par M. Le Président, agissant en qualité de Président La société GA, société par actions simplifiée au capital de 10.663.991,05 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 483 690 228, n° SIRET 483 690 228 00083, représentée par M. Le Président agissant en qualité de Président La société GA ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 9.107.300 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 428 266 035, n° SIRET 428 266 035 00123, représentée par M. Le Président agissant en qualité de Président La société PREGA, société par actions simplifiée au capital de 368.800 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 410 258 743, n° SIRET 410 258 743 00013, représentée par M. Le Président agissant en qualité de Président La société EQUILAB, société par actions simplifiée au capital de 260.100 €, dont le siège social est à Labège, n° SIREN B 414 599 985, n° SIRET 414 599 985 00010, représentée par M. Le Président agissant en qualité de Président La société OMEGA INGENIERIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 220.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 303 514 715, n° SIRET 303 514 715 00042, représentée par M. Le Président agissant en qualité de Président La société GA PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 451 738 868, n° SIRET 451 738 868 00095, représentée par M. Le Président agissant en qualité de Président La société GA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 483 259 693, n° SIRET 483 259 693 00040, représentée par Mme Eugénie RAMI agissant en qualité de Présidente La société PAQUET FONTAINE, société par actions simplifiée au capital de 1.920.650 €, dont le siège social est à Ivry sur Seine, n° SIREN B 562 106 104, n° SIRET 562 106 104 00069, représentée par M. Le Président agissant en qualité de Président ; La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, société par actions simplifiée au capital de 8.103.225€ dont le siège social est situé à Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° SIREN 922 556 279, n° SIRET 922 556 279 00037 représentée par M. Le Président agissant en qualité de Président ;
Représentées par
Monsieur Le Président, en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
Ci-après l’ « l’établissement GA »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement GA :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur le délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur le délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur le délégué syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE
En 2015, une Unité Economique et Sociale (« UES ») a été mise en place d’un commun accord afin de formaliser le lien économique et social existant entre certaines sociétés du groupe GA. Le périmètre de cette UES a ensuite été élargi d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif « relatif à la modification de l’UES » en date du 20 décembre 2018. Les sociétés composant l’UES GA formaient un établissement unique au sens de la représentation du personnel. Ainsi, conformément à leurs obligations légales, les sociétés composant l’UES GA ont procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (« CSE ») unique de l’« UES GA » le 28 mars 2019 pour une durée de mandat de 4 ans. Les mandats des membres du CSE devant arriver à échéance le 14 avril 2023, des élections devaient être organisées à compter du 27 mars 2023 pour renouveler le CSE unique de l’UES GA. En vue de ces élections, les partenaires sociaux ont conclu en date du 22 décembre 2022 un accord relatif au fonctionnement du CSE unique de l’UES GA devant entrer en vigueur à l’issue desdites élections et ce pour la durée des nouveaux mandats à venir. Toutefois, des discussions ont été amorcées sur un éventuel élargissement du périmètre de l’UES GA. Dans ce contexte, par un accord conclu le 21 mars 2023, les partenaires sociaux ont décidé à l’unanimité de proroger la durée des mandats des membres du CSE, afin de s’assurer que les élections professionnelles qui devaient intervenir puissent se dérouler après l’éventuelle mise en œuvre du projet d’élargissement du périmètre de l’UES GA. Les mandats des membres du CSE ont dans ce cadre été prorogés pour une durée maximale de 7 mois, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à venir dont il été convenu qu’elle devait intervenir au plus tard le 15 novembre 2023. En date du 21 juillet 2023, dans le cadre d’un avenant à l’accord collectif du 20 décembre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont redéfini le périmètre de l’UES afin d’y intégrer les collaborateurs de la société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL (« GAIR »), une nouvelle société créée le 23 décembre 2022 au sein du groupe GA. En date du 27 juillet 2023, dans le cadre d’un avenant n°2 à l’accord collectif du 20 décembre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont redéfini le périmètre de l’UES afin d’y intégrer cette fois les collaborateurs de la société OSSABOIS appartenant au groupe GA. Lors des dernières élections professionnelles, deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (« CSEE ») ont donc été mis en place au sein de l’UES Groupe GA : le CSEE de l’établissement « GA » et le CSEE de l’établissement « Ossabois ». Un Comité Social et Economique Central (« CSEC ») a par ailleurs été mis en place le 18 décembre 2023. Avant que les sociétés Ossabois et GAIR rejoignent l’UES, l’accord relatif au fonctionnement du CSE de l’UES GA conclu le 22 décembre 2022 alors que les sociétés composant l’UES constituaient un établissement unique au sens de la représentation du personnel, est devenu sans objet et, est à ce titre inapplicable.
L’objet du présent accord est de définir le fonctionnement du CSE de l’établissement GA à la suite des élections professionnelles qui se sont tenues du 2 au 20 octobre 2023. C’est dans ce contexte que les Parties, au terme de leurs échanges intervenus les 28 mai, 25 juin et 16 juillet 2024, ont convenu du présent accord visant notamment à préciser les modalités de fonctionnement du CSE de l’établissement GA. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 –Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de renouvellement du CSE de l’établissement GA et d’en préciser les modalités de fonctionnement.
Article 2 : Périmètre du CSEE et champ d’application
Les sociétés composant l’établissement GA forment un établissement unique au sens de la représentation du personnel, et constituent en conséquence le périmètre de renouvellement du CSEE. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’établissement GA. Le CSE de l’établissement GA exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble de ses salariés. La liste des sociétés composant l’établissement GA a été définie dans l’accord relatif à en date du 24 juillet 2023. Ces dispositions sont reprises dans le protocole d’accord préélectoral qui encadre les dernières élections professionnelles. Les parties considèrent en effet qu’il y a un intérêt fort à faire travailler ensemble les représentants élus, au sein d’une instance unique, ayant vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’établissement GA. Il a donc été procédé à l’élection d’un CSE unique au sein de l’établissement GA. Il est rappelé en outre que l’établissement GA constitue le cadre de désignation des éventuels délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.
Article 3 : Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEE
Le nombre de sièges au CSE de l’établissement GA est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en fonction de l’effectif calculé à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles. Ce nombre de sièges a été déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4 : Durée du mandat des membres du CSEE
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’établissement GA est fixée à 4 ans conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail.
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT GA
Conformément à l’article L.2312-8 du code du travail, le CSEE a pour mission notamment d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail en ce compris les conditions de travail et la santé au travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
Article 1 – Attributions du CSEE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSEE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Article 2 – Composition du CSEE
Le CSEE est présidé par le représentant légal des sociétés composant l’établissement GA ou, le cas échéant d’une ou plusieurs des sociétés constitutives de l’établissement GA et dûment mandaté à cet effet, ou par son représentant dûment habilité d’un pouvoir. Le Président est chargé de fixer la date des réunions du CSEE et d'y convoquer les membres. Il détermine, conjointement avec le secrétaire du comité social et économique de l’établissement GA, l'ordre du jour de ces réunions. En outre, il veille à leur bon déroulement. Le CSEE comprend son Président et une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants élus pour une durée de 4 ans répartis proportionnellement entre les différents collèges électoraux. En outre, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (désigné par le CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants), sera désigné sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique de l’établissement GA (article L.2314-1 du Code du travail). Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-2 du Code du Travail, chaque Organisation syndicale Représentative dans l‘entreprise peut désigner un Représentant syndical au sein du CSEE selon les conditions légales en vigueur. Le Représentant Syndical au CSEE assiste aux séances avec voix consultative.
Article 3 – Remplacement des membres du CSEE
Le remplacement des membres titulaires se fait conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail qui dispose : « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »
Article 4 – Moyens du CSEE
Article 4.1 - Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation pour leur permettre d’exercer leur mandat, dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en fonction de l’effectif calculé à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles. Ce nombre d’heures sera précisé dans le protocole d’accord pré-électoral. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSEE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales et réglementaires. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE concernés informent l’employeur, au moyen des bons de délégation, du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Un mode d’emploi sera défini dans le règlement intérieur du CSEE. En outre, compte tenu de leurs attributions, le Secrétaire du CSEE et le Trésorier du CSEE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel spécifique, de 6 heures par mois pour le Secrétaire et de 4 heures par mois pour le Trésorier, pour l’exercice de leurs missions spécifiques de Secrétaire et de Trésorier, qu’ils pourront mutualiser et annualiser entre eux deux sur 12 mois glissants.
Article 4.2 - Local et moyens matériels
4.2.1. Local
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-25 du Code du Travail, un local sera mis à disposition du CSEE au Siège de la Société GA situé à ce jour au 33 piste des Géants – 31500 Toulouse. Ce local est aménagé du matériel nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSEE. Il est composé des éléments suivants :
Armoires avec serrure par Syndicat représenté,
Chaises,
Tables,
Téléphone,
Visio conférence à connexions multiples simultanées,
Connexion internet,
Ordinateur permettant un accès à l’intranet de l’entreprise.
Par ailleurs, les directions de site situées ailleurs qu’au siège social mettront une salle à disposition de leurs élus titulaires ou suppléants ; elle sera équipée d’une table, de chaises et d’une connexion internet. Il est convenu que cette salle ne sera pas exclusivement dédiée aux représentants du personnel mais leur permettra de participer aux réunions du CSEE et d’échanger avec le personnel. Ces salles devront garantir la confidentialité des échanges (occultation et insonorisation). Si la salle est occupée par d’autres et que d’un manière impromptue le représentant du personnel en a besoin, le directeur de site mettra tout en œuvre pour trouver une salle équivalente.
4.2.2. Utilisation du matériel informatique des sociétés de l’établissement GA et de la messagerie professionnelle
Les membres de la délégation du personnel du CSE de l’établissement GA sont autorisés, dans le cadre de leur mandat, à utiliser le matériel informatique des sociétés composant l’établissement GA mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et listés au paragraphe suivant, ainsi que la messagerie professionnelle, si et seulement si une telle utilisation :
Est compatible avec les exigences de bon fonctionnement des sociétés composant l’établissement GA et les exigences de sécurité du réseau informatique desdites entreprises ;
N’entrave pas l’accomplissement normal du travail ;
Est en lien direct avec les attributions du CSEE, à l’exclusion de toutes communications syndicales.
Les communications syndicales sont toutefois autorisées sur l’onglet dédié et intitulé « syndicat » de l’intranet du CSEE. Les parties rappellent entre outre que les membres du CSEE sont autorisés à utiliser le matériel informatique des sociétés de l’établissement GA pour échanger entre eux des communications privées. Pour les élus qui ne disposent pas d’une adresse email professionnelle au moment de leur élection, une adresse email sera créée. Le matériel informatique visé par cette autorisation est le suivant :
Un ordinateur portable équipé d’un logiciel de messagerie,
Un téléphone portable.
Tout document ou fichier stocké sur ce matériel en lien avec l’exercice d’un mandat de représentant du personnel devra être identifié comme tel par la mention « CSEE », « confidentiel CSEE » ou « message CSEE » et contenu dans un dossier « CSEE » spécialement crée à cet effet. Les messages électroniques adressés par un membre du CSEE à un autre membre du CSEE, à un ou plusieurs salariés, ou à la Direction, dans le cadre de son mandat, doivent systématiquement être identifiés comme tel par une mention dans l’objet de l’envoi pouvant être « message CSEE », « CSEE », « confidentiel CSEE ». S’agissant de l’utilisation de la messagerie professionnelle des salariés, celle-ci doit en outre répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Être limitée aux communications dédiées aux activités sociales et culturelles du CSEE, et aux échanges individuels entre un membre du CSEE et un salarié dès lors qu’il concerne un ou plusieurs sujets relevant des attributions du CSEE.
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser de recevoir des messages du CSEE sur sa messagerie professionnelle par le biais de son compte personnel d’accès au site internet du CSEE.
Le présent accord autorise le CSEE à procéder à deux sondages par an maximum auprès des salariés, via le matériel informatique des sociétés de l’établissement GA. Le CSEE sera responsable des publications sur son site et devra respecter les droits des personnes et de l’entreprise (dispositions relatives à la presse, à la propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée, etc.) et notamment ne pas divulguer des informations sur la vie privée des salariés ou encore sur les informations confidentielles de l’entreprise, etc. Le CSEE est responsable des informations qu’il diffuse. Les communications non prévues par le présent accord ne sont pas autorisées, sauf si elles ont été dûment et préalablement approuvées par la Direction. Les membres de la délégation du personnel au CSE de l’établissement GA sont soumis, pour l’utilisation du matériel informatique de l’établissement GA et de la messagerie professionnelle, à la Charte de l’utilisateur pour l’usage des ressources informatiques et numériques en vigueur au sein de l’établissement GA. Le non-respect des dispositions du présent article ou de la Charte précitée pourra notamment entraîner la suspension de l’autorisation concédée aux élus de faire usage du matériel informatique et de la messagerie professionnelle de l’établissement GA.
Article 4.3 - Budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles
Le CSEE bénéficie :
d'une subvention de fonctionnement, conformément aux dispositions légales, d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement GA calculée sur l’année N avec réajustement en fin d’année civile ;
La masse salariale brute est définie conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail.
d’une contribution aux activités sociales et culturelles, d’un montant annuel équivalent à 0,60% de la masse salariale brute de l’établissement GA calculée sur l’année N avec réajustement en fin d’année civile.
La masse salariale brute est définie conformément aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Compte tenu de la baisse de masse de la salariale au sens des articles L.2315-61 et L2312-83 du Code du travail induite par le placement de salariés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, la Direction prend l’engagement, en cas de recours à l’un de ces dispositifs, de limiter l’impact de cette baisse de masse salariale sur le calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.
Il est ainsi convenu entre les parties que les indemnités versées aux salariés dans le cadre des éventuelles périodes d’activité partielle ou activité partielle de longue durée qui seraient mises en œuvre au sein de l’établissement GA seront prises en compte dans l’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et d’activité sociales et culturelles du CSEE.
Article 5 – Fonctionnement du CSEE
Article 5.1 - Périodicité des réunions
En application des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer le nombre de réunions annuelles du CSEE à 11, soit une réunion par mois à l’exception du mois de juillet ou août. Le recours à la visio-conférence pour réunir le CSEE est possible au-delà de trois réunions par année civile. Parmi ces réunions, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Par ailleurs, des réunions extraordinaires du CSEE peuvent être organisées entre deux réunions :
à l’initiative de la direction,
ou à la demande de la majorité des membres du CSEE, la demande devant être formulée par écrit et les questions suscitant cette réunion, jointes à la demande.
Article 5.2 - Convocation aux réunions et communication de l’ordre du jour
Le CSEE est convoqué par son Président ou son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception. Bien que les suppléants ne participent pas aux réunions – sauf s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent – les convocations leur sont adressées à titre informatif et ce afin qu’ils puissent le cas échéant remplacer le titulaire empêché. L’ordre du jour de chaque réunion du CSEE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSEE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou son représentant ou le Secrétaire. L’ordre du jour des réunions du CSEE est communiqué aux membres du CSEE, avec la convocation, au moins 7 jours avant la réunion, ce délai pouvant être réduit à 3 jours avant la réunion en cas d’urgence.
Article 5.3 - Déroulement des réunions
1. Comme précité, les membres suppléants n’assistent pas aux réunions du CSEE, sauf en l’absence du titulaire.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les membres suppléants pourront être convoqués et participer :
à la première réunion du CSEE suivant celle de son élection,
au CSEC annuel relatif à l’information/consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le temps passé par les membres suppléants à ces deux réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
2. Les réunions plénières du CSEE peuvent être précédées d’une réunion préparatoire, à laquelle peuvent assister les membres suppléants.
Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures des représentants du personnel. Par dérogation, dans la limite de 4 heures, le temps passé par les membres suppléants à la réunion préparatoire de la première réunion du CSEE suivant celle de son élection est considéré comme temps de travail effectif. La date, l’heure et le lieu de chaque réunion préparatoire précédant une réunion plénière sont fixés par le Secrétaire du CSEE qui les communique aux intéressés.
3. La Direction, par l’intermédiaire des responsables de sites, réservera les salles de site dédiées visées au dernier paragraphe l’article 4.2.1 du présent accord, pour les réunions plénières, en concordance avec l’agenda social.
Le cas échéant, le Secrétaire du CSEE pourra réserver ces salles pour les réunions préparatoires.
4. Les frais de déplacement engagés par les membres du CSEE pour se rendre aux réunions organisées par le Président du CSEE ou son représentant sont à la charge des entreprises de l’établissement GA.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions organisées par le Président du CSEE ou son représentant :
est rémunéré comme du temps de travail effectif lorsqu’il se déroule durant le temps de travail,
est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de trajet du représentant pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, s’il est effectué en dehors du temps de travail.
Les frais engagés par les membres du CSEE pour se rendre aux réunions préparatoires ou toute autre réunion qui n’est pas légalement obligatoire et/ou qui n’est pas organisée à l’initiative du Président du CSEE ou son représentant, ou dans le cadre de missions décidées par les membres du CSEE, ne sont pas pris en charge par la Direction et sont à financer sur le budget de fonctionnement du comité social et économique de l’établissement GA. Le temps de transport pour se rendre à ces réunions préparatoires ou dans le cadre de ces missions est imputé sur les heures de délégation des représentants qui en disposent. Cependant, la direction prend à sa charge les frais de déplacement engagés par un membre du CSEE lorsque ces frais sont nécessaires à sa participation à une enquête, une inspection ou une formation rendue obligatoire par des dispositions légales et/ou réglementaires. Les frais pris en charge par l’employeur sont remboursés sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants, dans les limites des barèmes en vigueur au sein de l’établissement GA.
5. Il est rappelé par ailleurs, que :
I- Assistent avec voix consultative aux réunions du CSEE prévues aux 1er et 2ème alinéa de l’article L.2315-27 du Code du Travail sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail : 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail 2° Le responsable interne ou son représentant du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. II.- L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ; 1° Aux réunions de la ou des Commissions santé, sécurité et conditions de travail ; 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique de l’établissement GA, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ; 3° Aux réunions du comité social et économique de l’établissement GA consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 5.4 - Procès-verbaux
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, un procès-verbal de réunion du CSEE est établi et transmis au Président du CSEE ou à son représentant ainsi qu’aux membres du CSEE, dans les délais prévus notamment aux articles R.2315-25 et D.2315-26 du Code du Travail. Les procès-verbaux des réunions du CSEE peuvent être diffusés suivant les modalités énoncées dans le règlement intérieur du CSEE.
Article 5.5 - Agenda social du CSEE
Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, les parties conviennent que la périodicité de l’information/consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi des sociétés composant l’établissement GA est annuelle. Les parties conviennent que pour cette consultation, le CSEE peut rendre un avis unique sur l’ensemble des thèmes de consultations qui y sont rattachés. Les deux autres consultations portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière de l’entreprise seront réalisées au niveau du CSEC.
Article 5.6 - Formation des membres du CSEE
Les membres du CSEE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires. Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que la formation serait de 5 jours tant lors du premier mandat qu’en cas de renouvellement. De même, les membres titulaires du CSEE élus bénéficient, dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que les élus suppléants du CSEE bénéficieront également de cette formation. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSEE. Enfin, les élus titulaires et suppléants qui souhaitent se former aux outils numériques pourront s’adresser au service des Ressources Humaines afin de déterminer leurs besoins et suivre des actions de formation.
CHAPITRE 3 : LES ACTEURS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 1 - Attributions de la CSSCT
Par délégation du CSEE, la Commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée de toutes les attributions du CSEE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEE. Sa compétence porte notamment sur :
La promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
Le suivi de la démarche de prévention du harcèlement (moral ou sexuel)
L’analyse des risques professionnels
La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail…
Par délégation du CSEE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Les membres de la CSSCT peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs en matière de santé, sécurité et conditions de travail visés par l’article R.2312-3 du Code du travail. De même, la Commission aura pour mission de centraliser toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et sera alors chargée de prévoir et de mettre en place les mesures correctives, le cas échéant. De même, la CSSCT transmettra, dans les plus brefs délais, toutes propositions et recommandations en matière de santé, sécurité et conditions de travail au CSEE, lequel statuera sur ces propositions et recommandations.
Article 2 - Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission sera composée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Les membres de la Commission seront désignés par le CSEE, lors de la première réunion du CSEE faisant suite à son élection ou lors d’une réunion périodique du CSEE en cas de démission au cours de la mandature, parmi ses membres dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSEE. La Commission sera présidée par le Président du CSEE ou son représentant dûment mandaté.
Article 3 - Réunions de la Commission
La CSSCT se réunira sur convocation de son Président, 4 fois par an, avant chacune des réunions du CSEE visées à l’article L.2315-27 alinéa 1 du Code du Travail portant en tout ou partie sur les attributions du comité social et économique de l’établissement GA en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres. La Commission désignera un Secrétaire, parmi ses membres. Avant chaque réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail un ordre du jour sera établi conjointement par le Président de la Commission ou son représentant et son Secrétaire. Cet ordre du jour sera adressé par le Président ou son représentant aux membres de la Commission dans un délai de 8 jours calendaires avant la réunion de la Commission. Les réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail font l’objet d’un compte-rendu établi conjointement par le Secrétaire de la Commission et le Président de la Commission ou son représentant. Ce compte-rendu est communiqué aux membres du CSEE. Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du Travail ainsi que les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. Lors des réunions de la Commission, le Président ou son représentant pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement GA et choisis en dehors du CSEE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Article 4 - Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient ensemble d’une enveloppe trimestrielle d’heures de délégation mutualisées de 108 heures par trimestre civil, non reportables d’un trimestre sur l’autre et utilisables exclusivement sur des missions relatives aux attributions de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la Commission sera rémunéré comme du temps de travail. Le temps passé par les membres de la Commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures). Les frais de déplacement (transports, hôtels, repas) engagés par les membres de la Commission pour se rendre aux réunions organisées par le Président de la Commission sont pris en charge par l’établissement GA, dans la limite des barèmes en vigueur dans l’entreprise et sur présentation des justificatifs.
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 1 - Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité
Le souhait des parties, pour une représentation effective de l’ensemble du personnel de l’établissement GA, est que soit présent au sein de chaque site de l’établissement, dont la liste est définie à l’Annexe 1, au moins un membre titulaire du CSEE ou un membre suppléant, y étant affecté et y travaillant effectivement. A l’issue des dernières élections professionnelles du CSEE, il a été procédé à la désignation d’un représentant de proximité pour chaque site dépourvu de membre titulaire ou suppléant y étant affecté et y travaillant effectivement.
Article 2 – Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés en réunion du CSEE par les membres titulaires. Les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur. Pour chacun des sites concernés, la direction affiche un appel à candidature dans un délai maximal d’un mois suivant la première réunion du CSEE. Tout salarié âgés de dix-huit ans révolus à la date prévue pour la réunion du CSEE au cours de laquelle a sont désignés le ou les représentants de proximité et désirant se porter candidat dépose sa candidature par email avec accusé de réception auprès du Président et du Secrétaire du CSEE, à l’adresse email et dans le délai qui sont indiqués sur l’affichage d’appel à candidature. Il est précisé que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée peuvent se porter candidat. Les candidatures sont individuelles, et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération du collège d’appartenance. Chaque votant s’exprime pour chaque établissement concerné en faveur d’un candidat. Pour chaque site, le candidat qui obtient le plus de voix est désigné représentant de proximité au sein du site concerné. En cas de partage de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fait au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi. Chaque année, à la date d’anniversaire de cette désignation, il pourra être procédé à la désignation d’un ou plusieurs autres représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus, si un ou plusieurs site(s) n’est ou ne sont plus représenté(s) en cours de mandat en raison de la cessation anticipée soit d’un mandat de membre titulaire soit d’un mandat de membre suppléant soit d’un mandat de représentant de proximité. A ce titre, les parties conviennent que, si un représentant de proximité est affecté sur un autre site que celui pour lequel il a été désigné, quel qu’en soit le motif, son mandat de proximité cesse aussitôt. Il est convenu toutefois qu’il ne sera pas procédé la désignation prévue au précédent alinéa l’année au cours de laquelle devront avoir lieu les élections professionnelles pour le renouvellement du CSEE. La durée du ou des mandats du ou des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSEE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
Article 3 - Attributions des représentants de proximité
Les attributions des représentants de proximité s’exercent exclusivement pour le site au titre duquel ils ont été désignés représentant de proximité. Les attributions des représentants de proximité sont les suivantes :
Ils relaient les réclamations individuelles relatives à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables.
Ils participent à l’accompagnement des salariés dans le cadre des œuvres sociales au sein de leur site.
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSEE.
Article 4 - Moyens mis à disposition des représentants de proximité
Les membres du CSEE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
Article 5 - Crédit d’heures de délégation des représentants de proximité
Le ou les représentants de proximité bénéficieront chacun d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 3 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs attributions. Ces heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre mais non mutualisables.
Article 6 - Modalités de fonctionnement
Les représentants de proximité ont comme interlocuteurs le CSEE et son Président ou son représentant. Le relais des informations telles que définies à l’article 3 est effectué par les représentants de proximité sous la forme d’une note écrite remise par email au Secrétaire qui la transmettra au président et autres membres du CSEE, exposant l’objet des réclamations individuelles, ainsi que leurs suggestions. Cette note fera l’objet d’un examen au cours de la plus proche des réunions du CSEE étant précisé que si cette note était transmise moins de 8 jours ouvrables avant cette réunion, l’examen des questions posées pourra être différé à la réunion suivante, y compris les réponses qui auraient pu entre-temps être apportées par la Direction.
CHAPITRE 5 : LES AUTRES COMMISSIONS
L’article L.2315-45 du Code du Travail ouvre la possibilité par accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail de prévoir la création de Commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. A ce jour, les parties aux présentes n’entendent pas prévoir la création de Commissions supplémentaires et notamment elles ne souhaitent pas mettre en place de Commission de la formation, ni de Commission d’information et d’aide au logement, ni de Commission de l’égalité professionnelle, ni de Commission économique. Si à l’avenir la constitution d’une ou plusieurs Commissions paraissait pertinente aux parties, il en serait convenu par un avenant au présent accord qui fixerait notamment les missions de la Commission, sa composition et ses modalités de fonctionnement.
A titre d’information, il est précisé que les conditions de la mise en place d’une Commission des marchés ne sont pas réunies.
CHAPITRE 6 : BONS DE DELEGATION
Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans les meilleures conditions à l’absence du salarié), les parties conviennent de la mise en place de bons de délégation au sein de l’établissement GA pour l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés (membres du CSEE et de la CSSCT, et le cas échéant les représentants de proximité). Le bénéficiaire d’un crédit d’heures légal ou conventionnel qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai minimum de 48 heures précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence. Toutefois, lorsqu’il s’agira de faire usage de la possibilité, lorsque cela est autorisé de partager ou de reporter des heures de délégations, l’information devra être communiquée au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres des instances représentatives du personnel ou désignés, et ce système de bon de délégation ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable. Elle doit permettre d’une part aux représentants du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la direction d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation et de l’organisation de la collectivité de travail. Les bons de délégation sont réalisés par voie dématérialisée ou sous format papier et comprennent les mentions suivantes notamment :
nom et prénom du représentant du personnel,
la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées,
la date et l’heure de départ ainsi que la durée présumée de l’absence.
En outre, en cas de répartition des heures de délégation dans les conditions légales entre les membres du CSEE, le bon de délégation mentionne le nombre d’heures de délégation qui ont été attribuées par un autre membre du CSEE lequel devra être nommément identifié et avoir signé le bon.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet immédiat et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections.
Article 2 - Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se réunir un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’examiner les éventuelles problématiques rencontrées lors de la mise en œuvre des présentes dispositions sur les modalités de fonctionnement du CSEE. Par ailleurs, les parties signataires conviennent que les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement GA seront invitées 6 mois avant le terme du présent accord en vue d’engager la négociation d’un nouvel accord.
Article 3- Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Ainsi, la procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision doit comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties intéressées devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 - Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Article 5 - Communication de l'accord et information des salariés
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L’accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction et accessible sur l’Intranet de l’établissement GA.
Article 6 - Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Fait à Toulouse,
Le 29 juillet 2024
Pour les sociétés de l’établissement GA :
Monsieur Le Président, dûment habilité à l’effet des présentes XX
Pour les organisations syndicales représentatives de l’établissement GA :
−Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur le délégué syndical XX
−Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur le délégué syndical XX
−Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur le délégué syndical XX
ANNEXE 1
Liste des sites de l’établissement GA où peuvent être désignés des représentants de proximité en l’absence d’élus CSEE :
GA Toulouse – siège social – 33 Piste des Géants– 31500 TOULOUSE
GA Paris - 69, boulevard Malesherbes – 75008 PARIS
GA Colmar - 1, rue Ettore Bugatti – 68127 - SAINTE-CROIX-EN-PLAINE Cedex
Paquet Fontaine – 12 rue Molière – 94200 IVRY SUR SEINE
Usine Prega Labège - 1773 La Lauragaise - 31670 LABEGE
