GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ACCORD DE METHODE
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
PROJET D'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES GA
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 –Objet de l’accord PAGEREF _Toc184030729 \h 6 Article 2 – Modalités de négociation relative à la GEPP au sein de l’UES GA PAGEREF _Toc184030730 \h 6 Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc184030731 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés composant l’UES GA :
La société PINK, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 428 266 035 ;
La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12, rue Molière à 94200 Ivry Sur Seine, immatriculée au RCS sous le numéro 562 106 104 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 259 693 ;
La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 922 556 279 ;
La société OSSABOIS, SA dont le siège social est situé 8 rue de L’industrie 42510 Balbigny, immatriculée au RCS sous le numéro 392 089 934 ;
Représentées par Monsieur Le Président, dûment habilité aux présentes
Ci-après l’ « UES GA » ou l’ « UES »
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Dans un environnement fortement évolutif et concurrentiel marqué par les enjeux de la transition écologique, l’anticipation est nécessaire pour engager des politiques de formation, d’évolution et de mobilité professionnelle, ainsi que de redéploiement des emplois et des compétences.
C’est dans ce cadre que l’article L. 2242-20 du Code du travail instaure une négociation triennale, voire quadriennale si un accord collectif le prévoit, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur les thèmes suivants :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
D’une part, le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’UES selon l’Administration et d’autre part, en présence de délégués syndicaux désignés au niveau de l’UES, celle-ci doit être traitée comme une entreprise.
Il en ressort selon les parties que, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-20 précité, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit en principe être engagée au niveau de l’UES GA.
L’UES GA est composée de deux établissements distincts : l’établissement « GA » et l’établissement « OSSABOIS ».
Chacun de ces deux établissements connait des évolutions technologiques, conjoncturelles, structurelles et écologiques qui lui sont propres de sorte qu’une négociation menée au niveau de l’UES n’apparait pas pertinente.
La présente négociation souligne donc la volonté des parties de mener la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels au niveau de chacun de ces établissements distincts afin d’anticiper ces évolutions le plus concrètement possible, au regard des réalités propre à chacun desdits établissements.
C’est à cette fin que les Parties se sont réunies le 2 et 29 octobre 2024 et ont conclu le présent accord de méthode.
Article 1 –Objet de l’accord
Le présent accord de méthode a pour objet de définir les modalités de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels (« GEPP ») au sein de l’UES GA.
Article 2 – Modalités de négociation relative à la GEPP au sein de l’UES GA
2.1. Périmètres de négociation
Afin d’assurer une négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels utile et efficiente, en prenant en compte les réalités propres à chaque établissement distinct composant l’UES GA, les parties ont convenu de mener cette négociation :
D’une part, au niveau de l’établissement distinct « GA » ;
D’autre part, au niveau de l’établissement distinct « OSSABOIS ».
2.2. Nature des informations partagées
Dans le cadre de chacune de ces négociations, les organisations syndicales représentatives recevront les informations concernant l’établissement distinct dont elles relèvent et qui seront de nature à leur permettre d’aborder les thèmes suivants :
Premier axe : la cartographie des métiers et à la définition des référentiels métiers, permettant d’identifier les métiers sensibles au sein de l’établissement GA.
Deuxième axe : la définition d’un plan de développement de la marque employeur.
Troisième axe : le développement de la fidélisation des talents au sein de l’établissement GA.
Quatrième axe : le développement de l’implication des salarié.e.s dans le développement de leurs compétences, en les intégrant et en leur donnant un rôle moteur dans le processus de formation.
Cinquième axe : encadrer le recours aux temps partiels et aux stages, et aux emplois précaires.
3.3. Principales étapes des négociations
Le calendrier prévisionnel est fixé comme suit :
Engagement de la négociation en vue de l’éventuelle conclusion d’un ou plusieurs accord(s) de contenu GEPP sein de l’établissement « GA » : entre le 2 octobre 2024 et le 26 novembre 2024.
Engagement de la négociation en vue de l’éventuelle conclusion d’un ou plusieurs accord(s) de contenu GEPP sein de l’établissement « OSSABOIS » : entre le 12 décembre 2024 et le 30 juin 2025.
Article 4 – Dispositions finales
4.1. Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des prochaines négociations prévues à l’article L. 2242-20 du Code du travail et relatives à la GEPP qui seront menées au sein des établissement distincts de l’UES GA. Il cessera de produire ses effets au terme de ces négociations et au plus tard le 30 juin 2025.
4.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Ainsi, la procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision doit comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties intéressées devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 2 mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
4.3. Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
4.4. Communication de l'accord et information des salariés
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord. L’accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction et accessible sur l’intranet de l’UES GA.
4.5. Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Le23 décembre 2024 à Toulouse, en 8exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES GA :
Monsieur
Le Président, dûment habilité à l’effet des présentes
XX
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES GA :
−Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical
XX
−Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical
XX
−Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical
