RELATIF AU DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS D’ACCORDS COLLECTIFS AU SEIN DE L’UES GA
ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS D’ACCORDS COLLECTIFS AU SEIN DE L’UES GA
PROJET D'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES GA
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 –Objet de l’accord PAGEREF _Toc179536661 \h 7 Article 2 – Déroulement des négociations au niveau de l’UES GA PAGEREF _Toc179536662 \h 7 Article 3 – Dispositions finales PAGEREF _Toc179536663 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés composant l’UES GA :
La société PINK, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 428 266 035 ;
La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12, rue Molière à 94200 Ivry Sur Seine, immatriculée au RCS sous le numéro 562 106 104 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 259 693 ;
La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 922 556 279 ;
La société OSSABOIS, SA dont le siège social est situé 8 rue de L’industrie 42510 Balbigny, immatriculée au RCS sous le numéro 392 089 934 ;
Représentées par Monsieur Le Président XX, Président dûment habilité aux présentes
Ci-après l’ « UES GA » ou l’ « UES »
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical XX, délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical XX, délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical XX, délégué syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE
En 2015, une Unité Economique et Sociale (« UES ») a été mise en place d’un commun accord afin de formaliser le lien économique et social existant entre certaines sociétés du groupe GA. Les sociétés composant l’UES GA formaient un établissement unique au sens de la représentation du personnel. Le périmètre de cette UES a ensuite été élargi d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif en date du 20 décembre 2018, puis par un avenant du 21 juillet 2023 et un avenant n°2 du 27 juillet 2023. Dans le cadre de l’avenant n°2 du 27 juillet 2023, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de créer deux établissements distincts pour la mise en place des instances représentatives du personnel. L’UES GA devenait ainsi composée non plus d’un établissement unique mais de deux établissements distincts au sens du Comité Social et Economique, chacun constitué comme suit :
Etablissement distinct
Périmètre
Etablissement « GA »
- La société PINK - La société GA - La société GA PROMOTION - La société GA ENTREPRISE - La société PREGA - La société EQUILAB - La société OMEGA INGENIERIE - La société GA SERVICES - La société PAQUET FONTAINE - La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL
Etablissement « Ossabois »
La société OSSABOIS Les dernières élections professionnelles en dates du 2 au 20 octobre 2023 se sont donc déroulées au sein de l’établissement GA d’une part, et au sein de l’établissement OSSABOIS d’autre part. Selon l’article L. 2122-1 du Code du travail : « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. ». Au sein de l’établissement GA, ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail les organisations syndicales suivantes : CFDT, UNSA et CFE-CGC. Au sein de l’établissement OSSABOIS, ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail les organisations syndicales suivantes : CFDT, CFTC et CGT.
Au niveau de l’UES, ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail les organisations syndicales suivantes :
Organisation syndicale
% de suffrages exprimés recueillis
CFDT 20,37422037 UNSA 23,49272349 CFE-CGC 37,21413721 Chacune de ces organisations syndicales a désigné un délégué syndical au niveau de l’UES. En revanche, les organisations CGT et CFTC n’ont pas recueillis au moins 10% des suffrages exprimés au niveau de l’UES :
Organisation syndicale
% de suffrages exprimés recueillis
CGT 8,11 CFTC 3,33 En conséquence, ces organisations syndicales n’ont pas désigné de délégué syndical au niveau de l’UES. Lorsque la négociation d’un accord collectif se déroule au niveau de l’UES, doivent donc être invités les syndicats CFDT, UNSA, CFE-CGE. Les parties souhaitent cependant que des négociations puissent se dérouler en présence de la CFTC et la CGT. C’est afin de formaliser cette décision et d’en préciser les conditions de mise en œuvre que les parties se sont réunies le 29 octobre 2024 et qu’intervient le présent accord relatif au déroulement des négociations d’accords collectifs au niveau de l’UES GA.
***
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser la décision des parties prise à l’unanimité et ses conditions de mise en œuvre, tendant à permettre aux organisations syndicales CFTC et CGT d’assister à certaines négociations d’accord collectif qui seront menée au niveau de l’UES GA.
Article 2 – Conditions de présence aux négociations des accords collectifs de l’UES GA
2.1. Organisations syndicales visées
Les parties conviennent de permettre à chacune des organisations syndicales CFTC et CGT d’assister à certaines négociations d’accords collectifs qui seront menées au niveau de l’UES GA. Ces deux organisations syndicales pourront donc être invitées, sur décision unanime des parties, à la négociation d’accords collectifs engagée au niveau de l’UES GA.
2.2. Représentants visés
La CFTC et la CGT ont désigné chacune un délégué syndical au niveau de l’établissement OSSABOIS au sein duquel elles ont respectivement recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail. Les personnes autorisées à assister aux négociations menées au niveau de l’UES GA en application du présent accord, en qualité de représentant de la CFTC et de la CGT, sont les deux personnes ainsi désignées en qualité de délégué syndical pour représenter leur organisation syndicale respective au sein de l’établissement OSSABOIS.
2.3. Validité des accords collectifs d’UES GA
Les parties rappellent que la CFTC et la CGT n’ont pas recueillis respectivement au moins 10% des suffrages exprimés au niveau de l’UES de sorte qu’elles ne sont pas représentatives dans ce périmètre et n’y ont pas désigné de délégué syndical. Il est ainsi de convention expresse entre les parties que malgré leur présence aux négociations des accords collectifs conclus au niveau de l’UES GA, le poids électoral de la CFTC et de la CGT ne pourra être prise en compte pour apprécier la valider desdits accords conformément aux dispositions de l’article L.2332-12 du Code du travail.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée correspondant à la durée du cycle électoral en cours. Ainsi, il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance de ce cycle électoral.
3.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Ainsi, la procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision doit comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties intéressées devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 2 mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
3.3. Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
3.4. Communication de l'accord et information des salariés
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord. L’accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction et accessible sur l’intranet de l’UES GA.
3.5. Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Le 23 décembre 2024 à Toulouse, en quatre exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES GA :
Monsieur
Le Président, dûment habilité à l’effet des présentes
XX
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES GA :
−Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical XX
−Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical XX
−Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical XX
