AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 3 AVRIL 2024
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 3 AVRIL 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés composant l’UES GA : − La
société PINK, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;
− La
société GA, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 690 228 ;
− La
société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 451 738 868 ;
− La
société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 428 266 035 ;
− La
société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12, rue Molière à 94200 Ivry Sur Seine, immatriculée au RCS sous le numéro 562 106 104 ;
− La
société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 410 258 743 ;
− La
société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 414 599 985 ;
− La
société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 303 514 715 ;
− La
société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 259 693 ;
− La
société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 922 556 279 ;
− La
société OSSABOIS, SA dont le siège social est situé 8 rue de l’Industrie 42510 Balbigny, immatriculée au RCS sous le numéro 392 089 934 ;
Représentées par
Monsieur Le Président XX, dûment habilité à cet effet.
D’une part,
Ci-après « l’UES GA »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX Le délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XX Le délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX Le délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
EN PRESENCE DE
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XX Le délégué syndical,
PREAMBULE
Les parties ont conclu le 3 avril 2024 un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES GA, pour une durée déterminée de 4 ans.
Les entités composant l’UES GA se mobilisent en effet fermement pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le débat s’est ouvert en France sur la question du congé menstruel au sein des entreprises. Pour l’heure, le gouvernement n’a pas réussi à entériner une loi sur cette question qui divise.
Aussi, les entités composant l’UES GA et leurs partenaires sociaux ont choisi de tester le dispositif afin de pouvoir répondre à une problématique qui impacte les personnes souffrant de menstruations douloureuses et invalidantes, dites « dysménorrhées ».
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 28 janvier 2025 et sont parvenues au présent avenant à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES GA du 3 avril 2024, dont l’objet est d’instaurer un congé menstruel à titre expérimental.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet d’instaurer à titre expérimental, pour la durée déterminée à l’article 3.1., un congé menstruel, et de définir ses conditions et modalités d’application.
Cet avenant s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES et leurs salarié.es.
ARTICLE 2 : CONGE MENSTRUEL
Le congé menstruel est facultatif et ne peut être octroyé que sur demande expresse des salariées concernées dans les conditions exposées au présent article.
2.1. Personnes éligibles
Personnes dont le poste n’est pas éligible au télétravail
Les salariées souffrant de menstruations douloureuses et invalidantes (« dysménorrhées ») et dont le poste n’est pas éligible au télétravail pourront bénéficier d’un jour de congé menstruel par mois avec maintien de leur rémunération, à poser sur une période de travail effectif.
Ces jours ne pourront pas être posés sur des périodes de congés payés ou de repos.
Ces jours ne sont pas fractionnables, ni cumulables, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Personnes dont le poste est éligible au télétravail
Les salariées souffrant de menstruations douloureuses et invalidantes (« dysménorrhées ») et dont le poste est éligible au télétravail pourront bénéficier d’un jour supplémentaire de télétravail par mois, en plus des jours déjà octroyés au titre des dispositions générales relatives au télétravail en vigueur au sein de l’UES GA.
Ces jours ne sont pas fractionnables, ni cumulables, ni reportables d’un mois sur l’autre.
2.2. Justificatif
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, les salariées éligibles devront préalablement remettre à la Direction des Ressources Humaines un certificat médical émanant d’un·e professionnel·le de santé attestant du fait que la personne concernée souffre de dysménorrhées.
Le certificat médical ainsi remis sera valable pour l’année civile en cours. Il devra donc être renouvelé chaque année.
A défaut de remise d’un certificat médical valable pour l’année civile en cours, les salariées ne seront pas éligibles au dispositif.
2.3. Mise en œuvre
Lorsque les conditions exposées aux articles 2.1. et 2.2. ci-dessus seront réunies, les salariées pourront bénéficier du dispositif, sur demande auprès du Responsable Hiérarchique.
Le Responsable Hiérarchique et la Direction des Ressources humaines devront faire preuve de la plus grande discrétion concernant ces demandes et devront prendre les précautions nécessaires afin de protéger la confidentialité des données recueillies dans ce cadre.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1. Entrée en vigueur de l’accord et durée d’application
Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Le cas échéant, il se substitue de plein droit, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords collectifs ou atypiques outre leurs éventuels avenants, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein des entités composant l’UES GA et portant sur le congé menstruel. Il ne remet pas en cause les dispositions de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES GA du 3 avril 2024. Il est conclu à durée déterminée, pour la durée d’application restante de l’accord collectif du 3 avril 2024 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il cessera donc de s’appliquer de plein droit et sans formalités à la date d’échéance de l’accord collectif du 3 avril 2024 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES GA.
3.2. Notification, dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le texte de l’avenant sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires et accomplissement des formalités de publicité.
Le 28 janvier 2025 à Toulouse,
Pour les sociétés de l’UES GA :
Monsieur
Le Président XX, dûment habilité à l’effet des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES GA :
−Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX Le délégué syndical,
−Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XX Le délégué syndical,
−Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX Le délégué syndical,
En présence de : −Le syndicat
CFTC, représenté par Monsieur XX Le délégué syndical,
